19 DECEMBRE 2007. - Décret visant à instaurer un Fonds budgétaire en matière de financement du Système intégré de Gestion et de Contrôle (S.I.G.E.C.). (1)

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.En application de l'article 45 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, il est institué, au Ministère de la Région wallonne, un fonds budgétaire dénommé "Fonds SIGeC".

Ce fonds a pour mission d'enregistrer les recettes et de prendre en charge certaines dépenses en rapport avec la mise en place, le développement et l'exploitation du Système intégré de gestion et de contrôle (SIGeC) visé par l'article 17 du règlement (C.E.) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs. Ce fonds est lié aux activités de l'organisme payeur wallon des aides du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen pour le développement rural (FEADER), organisme visé par l'article 6 du règlement (C.E.) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune.

Un rapport annuel, reprenant l'inventaire des sources de financement, l'affectation et les modalités de réalisation, est transmis au Gouvernement wallon.

Art. 2.Sont attribués au Fonds SIGeC : 1° les recettes provenant de la part retenue sur les créances relevant de l'application de la conditionnalité en vertu de l'application de l'article 9 du règlement (C.E.) n° 1782/2003 précité; 2° les recettes provenant de la part retenue sur les créances recouvrées à la suite d'irrégularités ou de négligences, non imputables aux administrations, en application de l'article 32, § 2, du règlement (C.E.) n° 1290/2005 précité; 3° des contributions volontaires ou contractuelles résultant de l'exécution des missions déléguées dans le cadre de l'Accord de coopération du 30 mars 2004 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'agriculture et de la pêche ou dans le cadre d'autres collaborations entre entités fédérées et/ou avec l'Etat fédéral;4° les produits de fournitures de données du SIGeC à des tiers.

Art. 3.Les crédits afférents au Fonds SIGeC sont affectés aux dépenses de toute nature relatives à l'entretien, au maintien et au développement du SIGeC, incluses les dépenses de prestations, de coûts de personnel, de fonctionnement et d'investissement, et sont affectés aux dépenses découlant des obligations de la Région en ce qui concerne le fonctionnement de l'organisme payeur wallon dans le cadre de ses actions et missions, éventuellement exécutées par du personnel spécifique ou par des tiers.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 19 décembre 2007.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, M. DAERDEN Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine, J.-C. MARCOURT La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures, Mme M.-D. SIMONET Le Ministre de la Formation, M. TARABELLA Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances, P. MAGNETTE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN _______ Note (1) Session 2007-2008. Documents du Parlement wallon 681 (2007-2008). Nos 1er et 2.

Compte rendu intégral, séance publique 19 décembre 2007.

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