19 DECEMBRE 2007. - Décret modifiant le décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne (1)

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle une matière visée par l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Un nouvel article 4ter, rédigé comme suit, est inséré dans le décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne : «

Art. 4ter.§ 1er. Le présent article s'applique dans l'hypothèse où le Gouvernement a fait usage de la faculté de concession prévue à l'article 2 pour ce qui concerne les aéroports. § 2. Les missions de service public que constituent les tâches de sûreté et de sécurité au sein de l'aéroport sont confiées aux sociétés auxquelles l'exploitation des aéroports a été concédée, selon les modalités fixées dans la convention de concession et dans le cahier des charges y afférent, sans préjudice du 3ème alinéa du présent paragraphe et des paragraphes 3 à 5.

Au sens du présent article, il convient d'entendre par : 1° tâches de sûreté : la combinaison des mesures ainsi que des moyens humains et matériels visant à protéger l'aviation civile contre les actes d'intervention illicites;2° tâches de sécurité : l'ensemble de mesures ainsi que des moyens humains et matériels destinés à assurer un écoulement sûr du trafic aérien civil, à l'exclusion des mesures ou des moyens de protection de l'aviation civile contre des actes illicites. L'administration assure le contrôle de la bonne exécution de la concession, notamment en ce qui concerne la mise en oeuvre des tâches de sûreté et de sécurité. Les modalités de contrôle de la bonne exécution de la concession dont dispose l'Administration sont décrites dans les conventions de concession et dans les cahiers des charges y afférent. § 3. Pour chaque aéroport, une société anonyme de droit public est créée, dont le capital est détenu à 49 % par la société à laquelle l'exploitation de l'aéroport a été confiée et à 51 % par la Région wallonne. La société exploitante délègue les missions de sûreté à cette société anonyme de droit public, dénommée Brussels South Charleroi Airport-Security pour l'aéroport de Charleroi-Bruxelles Sud et Liege Airport-Security pour l'aéroport de Liège-Bierset.

Le Code des sociétés et ses arrêtés d'exécution sont applicables à Brussels South Airport-Security et Liege Airport-Security, sauf dérogation contenue dans le présent décret.

Les actes de Brussels South Charleroi Airport-Security et Liege Airport-Security sont réputés commerciaux, au sens des articles 2 et 3 du Code des sociétés. § 4. Le conseil d'administration de Brussels South Charleroi Airport-Security et Liege Airport-Security est composé de la manière suivante : 1° deux administrateurs sont nommés par la société à laquelle l'exploitation de l'aéroport a été confiée;2° deux administrateurs sont nommés par le Gouvernement wallon, sur proposition du ministre ayant les aéroports dans ses attributions. Le conseil d'administration est présidé par un des administrateurs visés à l'alinéa précédent, 2°. Le président dispose d'une voie prépondérante.

Les administrateurs de Brussels South Airport-Security et Liege Airport-Security ne sont pas soumis au décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public. § 5. Le personnel de Brussels South Airport-Security et Liege Airport-Security est engagé sous contrat de travail. »

Art. 3.Le Gouvernement fixe la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 19 décembre 2007.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, M. DAERDEN Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine, J.-C. MARCOURT La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures, Mme M.-D. SIMONET Le Ministre de la Formation, M. TARABELLA Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, P. MAGNETTE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN Note ______ (1) Session 2007-2008. Documents du Parlement wallon, 674 (2007-2008) nos 1 et 2.

Compte rendu intégral. - Séance publique 19 décembre 2007.

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