MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

19 DECEMBRE 2002. - Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 2003 (1)

Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Pour l'année budgétaire 2003, les moyens de la Communauté française sont évalués à 7.106.497.000 euros, se décomposant comme suit : - Recettes courantes (Titre I) : 6.580.281.000 euros; - Recettes en capital (Titre II) : 1.400.000 euros; - Produits de l'emprunt (Titre III) : 524.816.000 euros.

Art. 2.Le Gouvernement est autorisé à percevoir toute recette revenant à la Communauté.

Art. 3.Le Ministre ayant dans ses attributions le Budget et les Finances est autorisé : - à souscrire les emprunts visés à l'article 1er; - à conclure toute opération de gestion financière et de trésorerie réalisée dans l'intérêt général du Trésor dans le respect des procédures arrêtées par le Gouvernement de la Communauté française.

Art. 4.Le Ministre ayant dans ses attributions le Budget et les Finances est autorisé, moyennant information du Parlement, du Gouvernement et de la Cour des Comptes, à imputer une recette de l'exercice au budget d'une année antérieure dès lors que cette recette procédait de l'équilibre budgétaire de l'année concernée.

Art. 5.Le recouvrement des recettes est opéré par les comptables de recettes désignés par arrêté du Gouvernement.

Art. 6.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2003.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge Bruxelles, le 19 décembre 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française, chargé des Relations internationales, H. HASQUIN Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de promotion sociale et de la Recherche scientifique, Mme F. DUPUIS Le Ministre des Arts et des Lettres et de l'Audiovisuel, R. MILLER La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme N. MARECHAL _______ Note (1) Session 2002-2003 . Documents du Conseil. - Projet de décret, n° 339-1. - Programme justificatif, n° 339-1 (annexe 1.) - Rapport, n° 339-2. - Amendement de séance, n° 339-3. - Comptes rendus intégraux. - Séance des 10 décembre 2002. - Adoption. Séance du 11 décembre 2002.

Budget des Voies et Moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 2003 (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image