MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

17 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant des périodes-professeurs supplémentaires pour l'année 2003-2004 aux établissements scolaires bénéficiant de discriminations positives en application de l'article 11 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu les lois coordonnées du 17 juillet 1991 relatives à la comptabilité de l'Etat;

Vu le décret du 30 juin 1998 contribuant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, notamment l'article 11 tel que modifié par le décret du 27 mars 2002;

Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2003;

Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er juillet 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 juillet 2003;

Sur la proposition du Ministre de l'Enfance ayant les discriminations positives dans l'enseignement obligatoire dans ses attributions et du Ministre de l'Enseignement secondaire;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Un montant de 5.999.000 EUR est affecté à un complément de 4 226 périodes-professeurs.

Art. 2.Ce complément est réparti de la manière suivante : - pour l'enseignement de la Communauté française 1 146 périodes-professeurs - pour l'enseignement officiel subventionné 1 347 périodes-professeurs - pour l'enseignement libre subventionné 1 714 périodes-professeurs (de caractère confessionnel) - pour l'enseignement libre subventionné 19 périodes-professeurs (de caractère non confessionnel)

Art. 3.La répartition entre les établissements de l'enseignement de la Communauté française, de l'enseignement officiel subventionné, de l'enseignement libre subventionné de caractère confessionnel, et de l'enseignement libre subventionné de caractère non confessionnel figure respectivement en annexes 1re, 2, 3 et 4 du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2003.

Art. 5.Le Ministre ayant les Discriminations positives dans l'enseignement obligatoire dans ses attributions et le Ministre de l'Enseignement secondaire sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 17 juillet 2003.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET Le Ministre de l'Enseignement secondaire, P. HAZETTE Pour la consultation du tableau, voir image