MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

17 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant un subside pour l'année scolaire 2003-2004 au réseau de l'enseignement secondaire libre confessionnel subventionné, en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu les articles 55 et suivants des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat;

Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, tel que modifié par le décret du 27 mars 2002;

Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2003;

Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu la proposition de répartition arrêtée par la Commission des discriminations positives en date du 13 mai 2003;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 juillet 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 juillet 2003;

Sur la proposition du Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E. et du Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Un subside global de six cent quarante neuf mille huit cent dix huit euros et trente sept cents (649.818,37 euro ) à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.06 du programme d'activités 90 de la division organique 52 est alloué aux Pouvoirs organisateurs des établissements ou implantations du réseau de l'enseignement secondaire libre confessionnel subventionné reconnus en discriminations positives.

Art. 2.Le subside visé à l'article 1er est destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement et d'équipement reprises en annexe.

Art. 3.Le subside est réparti entre les établissements ou implantations énumérées ci-après conformément au tableau de synthèse présenté par la Commission des discriminations positives : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 4.Les subventions inférieures ou égales à cinq mille euros sont liquidées en une seule tranche à partir du 1er septembre 2004.

Art. 5.Les subventions supérieures à cinq mille euros sont liquidées en deux tranches respectivement de 80 % et 20 % au 1er septembre 2003 et 1er janvier 2004.

Art. 6.Au terme des activités prévues et au plus tard pour le 30 septembre 2004, le Pouvoir organisateur adresse un rapport d'activités à la Commission des discriminations positives.

Art. 7.Le Pouvoir organisateur tient à la disposition du service de la Vérification de la Communauté française, pendant une durée de cinq ans, une comptabilité séparée, reprenant le compte détaillé des recettes et des dépenses accompagné de toutes les pièces originales justificatives indicatées chronologiquement.

Art. 8.Le Pouvoir organisateur est tenu de rembourser à la Communauté française tout montant non utilisé ainsi que toute dépense non conforme au descriptif repris en annexe ou pour laquelle les justificatifs sont couverts par une autre subvention.

Art. 9.Le Ministre ayant l'enseignement secondaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 juillet 2003.

Par le Gouvernement de la Communauté française, Le Ministre de l'Enfance chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE

Pour la consultation du tableau, voir image