19 AVRIL 2024. - Décret relatif au traitement et à l'échange de données par Visit Flanders dans le cadre du programme « Vacances pour tous » (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, ratifions ce qui suit : Décret relatif au traitement et à l'échange de données par Visit Flanders dans le cadre du programme « Vacances pour tous »

Article 1er.Le présent décret règle des matières communautaire et régionale.

Art. 2.§ 1er. Dans le présent article, on entend par : 1° règlement général sur la protection des données : le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;2° Visit Flanders : l'agence visée à l'article 3, 12°, du décret « Vacances pour tous » du 29 juin 2018 ;3° Vacances pour tous : le portail d'offre géré par Visit Flanders qui promeut la participation aux vacances et accorde des réductions sur une offre de va-cances pour les personnes confrontées au seuil de vacances pauvreté, tel que visé à l'article 3, 14°, du décret « Vacances pour tous » du 29 juin 2018 ;4° statut préférentiel : le statut qui donne droit à un tarif réduit et qui est attesté par le droit à une intervention majorée de l'assurance au sens de l'article 37, § 19, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. § 2. Visit Flanders agit en tant que responsable du traitement tel que visé à l'article 4, 7), du règlement général sur la protection des données.

En tant que responsable du traitement des données Visit Flanders a les objectifs suivants : 1° afin de réaliser les objectifs de Visit Flanders visant à augmenter la participation aux vacances, tels qu'assignés à Visit Flanders dans le décret Vacances pour tous du 29 juin 2018, Visit Flanders doit utiliser l'attribution des droits de manière adéquate ;2° Visit Flanders produit des rapports stratégiques sur l'objectif et le groupe cible concernés. § 3. Les catégories de personnes suivantes ont accès aux données à caractère personnel traitées dans le cadre de l'exécution de la mission visée au paragraphe 5, en vue de l'octroi et du contrôle des réductions : 1° les membres du personnel, les collaborateurs et les personnes désignées dans le cadre du programme « Vacances pour tous » de Visit Flanders ;2° les membres du personnel, les collaborateurs et les personnes désignées par les partenaires du réseau visés à l'article 3, 7°, du décret « Vacances pour tous » du 29 juin 2018. § 4. Le traitement de données à caractère personnel dans le cadre de l'exécution de la mission, visée au paragraphe 2, concerne toute personne répondant aux conditions du statut préférentiel qui demande une réduction dans le cadre du programme « Vacances pour tous » de Visit Flanders. § 5. Le traitement de données à caractère personnel dans le cadre de l'exécution de la mission visée au paragraphe 2, concerne les catégories suivantes de données à caractère personnel : 1° les données d'identification, à savoir les nom, prénom, coordonnées, numéro d'identification du Registre national ou numéro d'identification de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale ;2° la date de naissance ;3° la résidence principale ;4° le statut préférentiel. § 6. Le responsable du traitement demande les données à caractère personnel, visées au paragraphe 5, auprès des sources authentiques, visées à l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2009 portant exécution des articles III.66, III.67 et III.68 du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018. A défaut, le responsable du traitement peut obtenir ces données auprès du demandeur.

Dans le cadre de l'exécution de la mission visée au paragraphe 2, le respon-sable du traitement échange les données à caractère personnel suivantes avec les instances suivantes : 1° le statut de bénéficiaire d'intervention majorée des intéressés avec l'Office national de Sécurité sociale ;2° le numéro de registre national et les données d'identification des intéressés avec le Registre national des personnes physiques. L'échange de données à caractère personnel a lieu avec l'intervention des intégrateurs de services compétents, visés à l'article 3 du décret du 13 juillet 2012 portant création et organisation d'un intégrateur de services flamand.

Visit Flanders informe le demandeur du traitement des données et des données à caractère personnel, visées au paragraphe 5, conformément aux articles 13 et 19 du règlement général sur la protection des données. § 7. Les données à caractère personnel, visées au paragraphe 5, sont conservées aussi longtemps que le demandeur utilise l'offre du réseau « Vacances pour tous », à moins que des dispositions légales en vigueur n'imposent d'autres délais. Une fois le délai de conservation expiré, les données à caractère personnel sont détruites ou anonymisées.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 avril 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR _______ Note (1) Session 2023-2024 Documents : - Proposition de décret : 1953 - N° 1 - Avis de la VTC : 1953 - N° 2 - Avis de l'APD : 1953 - N° 3 - Amendements : 1953 - N° 4 - Rapport : 1953 - N° 5 - Amendement : 1953 - N° 6 - Texte adopté en séance plénière : 1953 - N° 7 Annales - Discussion et adoption : séance du 17 avril 2024.