MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

19 AVRIL 2010. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie, la Bosnie et Herzégovine, la République de Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la République de Moldavie, Monténégro, la République de Serbie et la "United Nations Interim Administration Mission in Kosovo" au nom du Kosovo conformément à la Résolution 1244 du Conseil de Sécurité des Nations unies, sur les privilèges et immunités du Secrétariat du "Central European Free Trade Agreement", signé à Bruxelles le 26 juin 2008

Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article unique. L'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie, la Bosnie et Herzégovine, la République de Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la République de Moldavie, Monténégro, la République de Serbie et la "United Nations Interim Administration Mission in Kosovo" au nom du Kosovo conformément à la Résolution 1244 du Conseil de Sécurité des Nations unies, sur les privilèges et immunités du Secrétariat du "Central European Free Trade Agreement", signé à Bruxelles le 26 juin 2008, produit son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 19 avril 2010.

K.-H. LAMBERTZ, Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux O. PAASCH, Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi Mme I. WEYKMANS, Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme H. MOLLERS Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales _______ Note Session 2009-2010.

Documents parlementaires : 37 (2009-2010), n° 1. Projet de décret.

Compte rendu intégral : 19 avril 2010, n° 10. Discussion et vote.