publié le 19 mai 2010
Décret portant assentiment aux Amendements à l'Accord du 20 août 1971 relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites, "INTELSAT", adoptés à Washington le 17 novembre 2000
- source
- ministere de la communaute germanophone
- numac
- 2010202450
- pub.
- 19/05/2010
- prom.
- 19/04/2010
- ELI
- eli/decret/2010/04/19/2010202450/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
19 AVRIL 2010. - Décret portant assentiment aux Amendements à l'Accord du 20 août 1971 relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites, "INTELSAT", adoptés à Washington le 17 novembre 2000
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.Les amendements à l'Accord du 20 août 1971 relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites, "INTELSAT", adoptés à Washington le 17 novembre 2000, sortiront leur plein et entier effet.
Art. 2.Les amendements à l'Accord adoptés conformément à l'article XV dudit Accord sortiront leur plein et entier effet.
Art. 3.Le Gouvernement transmet au Parlement tout amendement audit Accord dans les 90 jours.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 19 avril 2010.
K.-H. LAMBERTZ, Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux O. PAASCH, Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi Mme I. WEYKMANS, Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme H. MOLLERS, Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales _______ Note Session 2009-2010.
Documents parlementaires : 35 (2009-2010), n° 1. Projet de décret. 35 (2009-2010), n° 2. Proposition d'amendement. 35 (2009-2010), n° 3. Rapport.
Compte rendu intégral : 19 avril 2010, n° 10. Discussion et vote.