18 NOVEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 27 février 2020 portant désignation de médecins-inspecteurs d'hygiène en application du décret du 1er juin 2004 relatif à la promotion de la santé et à la prévention médicale

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 1er juin 2004 relatif à la promotion de la santé et à la prévention médicale, l'article 10.4, § 1er, alinéa 3, remplacé par le décret du 20 juillet 2020;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 27 février 2020 portant désignation de médecins-inspecteurs d'hygiène en application du décret du 1er juin 2004 relatif à la promotion de la santé et à la prévention médicale;

Considérant que l'organisation de l'inspection d'hygiène en Communauté germanophone est en cours de restructuration; que ces changements exigent toutefois au préalable une adaptation de la base juridique décrétale; que, pour des raisons de sécurité juridique et de continuité du service public, il est nécessaire, jusqu'à l'intervention de ces changements, de fournir une solution transitoire pour le domaine scolaire et celui de l'accueil d'enfants;

Sur la proposition du Ministre de la Santé;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.- Dans l'article 1.1, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement du 27 février 2020 portant désignation de médecins-inspecteurs d'hygiène en application du décret du 1er juin 2004 relatif à la promotion de la santé et à la prévention médicale, inséré par l'arrêté du 14 avril 2022, les mots « 31 octobre 2022 » sont remplacés par les mots « 28 février 2023 ».

Art. 2.- Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 2022.

Art. 3.- Le Ministre compétent en matière de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 18 novembre 2022.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement, A. ANTONIADIS