18 NOVEMBRE 2002. - Décret portant le second ajustement du budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2002 (1)

Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.A l'article 1 du décret du 3 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2002, modifié par le décret du 24 juin 2002, le tableau est remplacé par le tableau suivant : (En milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image Les tableaux figurant aux annexes Ia) et Ib) du présent décret remplacent les annexes correspondantes du décret susvisé du 3 décembre 2001.

Art. 2.A l'article 2 du même décret, modifié par le décret du 24 juin 2002, le tableau est remplacé par le tableau suivant : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image L'annexe I c) du décret susvisé du 3 décembre 2001 est remplacée par le tableau de l'annexe I c) du présent décret.

Art. 3.Dans le même décret est inséré un article 11bis libellé comme suit : « Article 11bis - Le Gouvernement peut décider que les engagements effectués avant le 1er janvier 1997 et non sollicités au 31 décembre 2002 deviennent caducs.

Le Gouvernement transmet directement au Conseil un relevé des engagements ainsi devenus caducs et des projets y afférents. »

Art. 4.Dans le même décret est inséré un article 14bis libellé comme suit : « Article 14bis - Par dérogation à l'article 15 des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les allocations de base liées aux traitements dans l'enseignement peuvent aussi être redistribuées entre plusieurs programmes d'une même division organique. »

Art. 5.Dans le même décret est inséré un article 14ter libellé comme suit : « Article 14ter - Par dérogation à l'article 15 des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits d'ordonnancement peuvent aussi être redistribués entre plusieurs programmes et plusieurs divisions organiques s'il s'agit de dépenses reprises dans le plan d'infrastructure. Le Gouvernement justifie la nouvelle répartition en fonction du rythme d'exécution, plus rapide ou plus lent, des travaux. »

Art. 6.Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 2002.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au moniteur belge.

Eupen, le 18 novembre 2002.

K.-H. LAMBERTZ Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports B. GENTGES Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme H. NIESSEN Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales _______ Notes (1)...............................................

Pour la consultation du tableau, voir image