18 JUIN 2018. - Décret portant des mesures en matière d'enseignement et de formation 2018

Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Modification de l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique

Article 1er.Dans l'article 16, § 1er, A, a), de l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique, remplacé par le décret du 19 mars 2012 et modifié par les décrets des 24 juin 2013 et 26 juin 2017, les mots « de 3 à 6 ans » sont remplacés par les mots « en âge de fréquenter l'école maternelle, qui correspond, dans son orientation au niveau du contenu, à une école maternelle organisée ou subventionnée par la Communauté germanophone et qui est ». CHAPITRE 2. - Modification de l'arrêté royal du 29 août 1966 déterminant et classant les fonctions du personnel administratif des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat

Art. 2.A l'article 1er de l'arrêté royal du 29 août 1966 déterminant et classant les fonctions du personnel administratif des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, modifié en dernier lieu par le décret du 24 juin 2013, les modifications suivantes sont apportées : 1° la fonction suivante est insérée : « technicien réseau »;2° la fonction de « coordinateur administratif » est abrogée.

Art. 3.A l'article 2, 1°, du même arrêté royal, modifié en dernier lieu par le décret du 24 juin 2013, les modifications suivantes sont apportées : 1° la fonction de recrutement suivante est insérée : « technicien réseau »;2° la fonction de recrutement de « coordinateur administratif » est abrogée. CHAPITRE 3. - Modification de l'arrêté royal du 19 juin 1967 fixant les titres requis des candidats aux fonctions de recrutement du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat

Art. 4.A l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 19 juin 1967 fixant le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, les modifications suivantes sont apportées : 1° le 2bis, inséré par le décret du 27 juin 2005 et remplacé par le décret du 26 juin 2006, est remplacé par ce qui suit : « 2bis Secrétaire en chef : a) un titre de l'enseignement supérieur de type court obtenu dans la section « Secrétariat »;b) un certificat d'enseignement secondaire supérieur obtenu dans la section « Secrétariat », complété par une expérience professionnelle utile de cinq ans, acquise dans le cadre d'une activité professionnelle liée à la fonction de secrétaire en chef, les services à temps partiel étant pris en considération proportionnellement à une occupation à temps plein;c) un certificat d'enseignement secondaire général supérieur, complété par une expérience professionnelle utile de cinq ans, acquise dans le cadre d'une activité professionnelle liée à la fonction de secrétaire en chef, les services à temps partiel étant pris en considération proportionnellement à une occupation à temps plein;d) vaut aussi comme titre requis tout diplôme sanctionnant une formation de l'enseignement supérieur de type court ou de l'enseignement secondaire technique ou professionnel supérieur dont les matières principales sont liées à la fonction de secrétaire en chef.Dans ce cas, le Gouvernement décide, sur avis de l'inspection scolaire, si le diplôme qualifie la personne à exercer la fonction.

Dans le cas d'un certificat d'enseignement secondaire supérieur, le titre est complété par une expérience professionnelle utile de cinq ans, acquise dans le cadre d'une activité professionnelle liée à la fonction de secrétaire en chef, les services à temps partiel étant pris en considération proportionnellement à une occupation à temps plein; » 2° le 2quinquies, inséré par le décret du 24 juin 2013, est remplacé par ce qui suit : « 2quinquies.Technicien réseau : a) le diplôme de master ou de bachelor obtenu dans la section « Informatique » ou « Matériel et réseaux informatiques »;b) le diplôme de formation de chef d'entreprise comme technicien réseau ou technicien PC;c) le certificat d'enseignement secondaire technique supérieur obtenu dans la section « Informatique » ou « Matériel et réseaux informatiques », complété par une expérience professionnelle utile d'au moins trois ans.L'expérience professionnelle utile doit être acquise dans le cadre d'une activité professionnelle en lien avec la fonction exercée. Les services à temps partiel sont pris en considération proportionnellement à une occupation à temps plein. » CHAPITRE 4. - Modification de l'arrêté royal du 2 octobre 1968 déterminant et classant les fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical et sociopsychologique des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat et les fonctions des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements

Art. 5.A l'article 6, Dbis), b), de l'arrêté royal du 2 octobre 1968 déterminant et classant les fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical et sociopsychologique des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat et les fonctions des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, inséré par l'arrêté du Gouvernement du 31 août 2000 et modifié en dernier lieu par le décret du 29 juin 2015, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le 1°, inséré par le décret du 24 juin 2013, le mot « coordinateur » est remplacé par les mots « cadre intermédiaire »;2° dans le 2°, inséré par le décret du 29 juin 2015, le point en fin de phrase est remplacé par un point-virgule;3° l'article est complété par un 3° rédigé comme suit : « 3° coordinateur d'une structure d'accrochage scolaire ». CHAPITRE 5. - Modification de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical et sociopsychologique des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements

Art. 6.Dans l'intitulé du chapitre VIIter de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical et sociopsychologique des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, inséré par le décret du 24 juin 2013, le mot « coordinateurs » est remplacé par les mots « cadres intermédiaires ».

Art. 7.A l'article 91quaterdecies du même arrêté royal, inséré par le décret du 24 juin 2013, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, le mot « coordinateur » est chaque fois remplacé par les mots « cadre intermédiaire »;2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « Les articles 91septies, § § 2 et 3, 91octies, § § 1er et 2, 91nonies, 91undecies à 91terdecies sont applicables au cadre intermédiaire.»

Art. 8.L'article 91quinquiesdecies du même arrêté royal, inséré par le décret du 24 juin 2013 et modifié par le décret du 29 juin 2015, est remplacé par ce qui suit : « Art. 91quinquiesdecies - Conditions d'admission Seul un membre du personnel de l'école concernée peut exercer la fonction de cadre intermédiaire s'il : 1° remplit les conditions mentionnées à l'article 91quater, à l'exception de l'alinéa 1er, 2°;2° dispose au moins d'un diplôme de l'enseignement supérieur du premier degré ou d'un certificat de patronat;3° remplit la condition mentionnée à l'article 16, 5°, pour une fonction de la catégorie du personnel enseignant;4° a une expérience professionnelle utile d'au moins trois ans. L'expérience professionnelle utile mentionnée à l'alinéa 1er, 3°, doit être acquise dans le cadre d'une activité professionnelle en lien avec la fonction exercée, les services à temps partiel étant pris en considération proportionnellement à une occupation à temps plein.

Si la fonction ne peut être occupée par un membre du personnel de l'école concernée, elle peut l'être par une personne qui remplit les conditions mentionnées aux alinéas 1er et 2. »

Art. 9.A l'article 91sexiesdecies du même arrêté royal, inséré par le décret du 24 juin 2013, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, le mot « coordinateur » est remplacé par les mots « cadre intermédiaire » et l'alinéa est complété par la phrase suivante : « S'il est fait usage de la possibilité mentionnée à l'article 91quinquiesdecies, alinéa 3, l'appel aux candidats est de plus publié dans la presse.»; 2° dans l'alinéa 2, le mot « coordinateur » est remplacé par les mots « cadre intermédiaire ».

Art. 10.L'article 91septiesdecies du même arrêté royal, inséré par le décret du 24 juin 2013, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Le candidat est désigné pour une période d'une année scolaire. Au terme de cette année scolaire et en cas de rapport d'évaluation établi par le chef d'établissement portant au moins en conclusion la mention « bon », ladite désignation est prolongée d'une année scolaire. Si, au terme de la deuxième désignation, le rapport établi par le chef d'établissement porte au moins en conclusion la mention « bon », le candidat est désigné une troisième fois, et ce, pour une durée indéterminée. Conformément à l'article 91undecies, le chef d'établissement établit au moins un rapport d'évaluation par année scolaire pour le cadre intermédiaire, tant que celui-ci est désigné pour une durée indéterminée. »

Art. 11.A l'article 91duodevicies du même arrêté royal, inséré par le décret du 24 juin 2013, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, le mot « coordinateur » est remplacé par les mots « cadre intermédiaire » et les mots « continue de percevoir son traitement et perçoit en plus », par les mots « perçoit, en plus de son traitement, »;2° dans l'alinéa 3, remplacé par le décret du 29 juin 2015, le mot « coordinateur » est remplacé par les mots « cadre intermédiaire ».

Art. 12.Dans l'article 91undevicies du même arrêté royal, inséré par le décret du 24 juin 2013, le mot « coordinateur » est remplacé par les mots « cadre temporaire ».

Art. 13.L'article 91vicies du même arrêté royal, inséré par le décret du 24 juin 2013, est abrogé.

Art. 14.Dans l'article 91viciessemel du même arrêté royal, inséré par le décret du 24 juin 2013, le mot « coordinateur » est remplacé par les mots « cadre intermédiaire ».

Art. 15.Dans le chapitre VIIsexies du même arrêté royal, inséré par le décret du 20 juin 2016, il est inséré un article 91triciesbis.1 rédigé comme suit : « Art. 91triciesbis.1 - Traitement et prime § 1er - Durant l'exercice de la fonction de sous-directeur ou de proviseur, le membre du personnel perçoit un traitement calculé sur la base de l'échelle de traitement 422/I figurant dans l'annexe de l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, auxiliaire d'éducation, paramédical et sociopsychologique des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et fixant les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat. § 2 - Si une personne, désignée pour une durée indéterminée ou nommée à titre définitif dans une autre fonction dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté germanophone, est désignée sous-directeur ou proviseur, elle continue, par dérogation au § 1er, à percevoir son traitement et bénéficie d'une prime mensuelle compensatoire calculée comme suit : P = X - M P = la prime X = le traitement mentionné au § 1er M = le traitement mensuel brut du membre du personnel La prime est liquidée en même temps que le traitement mensuel et aux mêmes conditions. § 3 - Si une personne, qui n'est pas désignée pour une durée indéterminée ou nommée à titre définitif dans une autre fonction dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté germanophone, est désignée sous-directeur ou proviseur, elle perçoit le pécule de vacances et une prime de fin d'année conformément aux dispositions valables dans l'enseignement, le montant mentionné au § 1er servant de base pour le calcul. § 4 - Le montant calculé en application des §§ 1er et 2 est soumis aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation conformément à la loi du 1er mars 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/1977 pub. 05/03/2009 numac 2009000107 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public, modifiée par les arrêtés royaux n° 178 du 30 décembre 1982 et du 24 décembre 1993 et les lois du 2 janvier 2001 et du 19 juillet 2001.

Lors d'un congé pour cause de maladie ou d'infirmité ainsi que lors d'un congé de maternité ou d'une des absences liées à la maternité mentionnées aux articles 42 à 43bis de la loi sur le travail du 16 mars 1971, la prime visée au § 2 continue à être versée pour autant que le sous-directeur ou proviseur ne soit pas indemnisé par la mutualité. »

Art. 16.Dans le chapitre VIIsepties du même arrêté royal, inséré par le décret du 20 juin 2016, il est inséré un article 91triciessepties rédigé comme suit : « Art. 91triciessepties- Traitement et prime § 1er - Durant l'exercice de la fonction de chef d'atelier, le membre du personnel perçoit un traitement calculé sur la base de l'échelle de traitement suivante, figurant dans l'annexe de l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, auxiliaire d'éducation, paramédical et sociopsychologique des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et fixant les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat : 1° pour le chef d'atelier dans l'enseignement secondaire inférieur : échelle de traitement 226;2° pour le chef d'atelier dans l'enseignement secondaire supérieur : échelle de traitement 231. § 2 - Si une personne, désignée pour une durée indéterminée ou nommée à titre définitif dans une autre fonction dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté germanophone, est désignée chef d'atelier, elle continue, par dérogation au § 1er, à percevoir son traitement et bénéficie d'une prime mensuelle compensatoire calculée comme suit : P = X - M P = la prime X = le traitement mentionné au § 1er M = le traitement mensuel brut du membre du personnel La prime est liquidée en même temps que le traitement mensuel et aux mêmes conditions. § 3 - Si une personne, qui n'est pas désignée pour une durée indéterminée ou nommée à titre définitif dans une autre fonction dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté germanophone, est désignée chef d'atelier, elle perçoit le pécule de vacances et une prime de fin d'année conformément aux dispositions valables dans l'enseignement, le montant mentionné au § 1er servant de base pour le calcul. § 4 - Le montant calculé en application des § § 1er et 2 est soumis aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation conformément à la loi du 1er mars 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/1977 pub. 05/03/2009 numac 2009000107 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public, modifiée par les arrêtés royaux n° 178 du 30 décembre 1982 et du 24 décembre 1993 et les lois du 2 janvier 2001 et du 19 juillet 2001.

Lors d'un congé pour cause de maladie ou d'infirmité ainsi que lors d'un congé de maternité ou d'une des absences liées à la maternité mentionnées aux articles 42 à 43bis de la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer sur le travail, la prime visée au § 2 continue à être versée pour autant que le chef d'atelier ne soit pas indemnisé par la mutualité. »

Art. 17.Dans le même arrêté royal, modifié en dernier lieu par le décret du 26 juin 2017, il est inséré un chapitre VIIocties, comportant l'article 91duodequadragies, intitulé comme suit : « Chapitre VIIocties - Dispositions spécifiques pour les coordinateurs d'une structure d'accrochage scolaire ».

Art. 18.Le chapitre VIIocties du même arrêté royal est complété par un article 91duodequadragies rédigé comme suit : « Art. 91duodequadragies - Principe Par dérogation au chapitre VII, les articles 91quater à 91nonies, 91duodecies, 91terdecies, 91duodevicies et 91triciessemel s'appliquent à la fonction de coordinateur d'une structure d'accrochage scolaire; la qualification pédagogique mentionnée à l'article 91sexies devant s'entendre comme étant une « qualification sociopédagogique ».

Art. 19.Dans le même arrêté royal, modifié en dernier lieu par le décret du 26 juin 2017, il est inséré un chapitre VIInovies, comportant les articles 91undequadragies à 91quadragiesquater, intitulé comme suit : « Chapitre VIInovies - Dispositions spécifiques pour les secrétaires de direction ».

Art. 20.Le chapitre VIInovies du même arrêté royal est complété par un article 91undequadragies rédigé comme suit : « Art. 91undequadragies - Principe Par dérogation au chapitre VII, la fonction de secrétaire de direction est attribuée exclusivement sous forme d'une désignation et d'une nomination à titre définitif conformément aux dispositions ci-dessous.

Les articles 91septies, 91octies, § 1er, alinéa 1er, et § 2, et 91undecies à 91terdecies s'appliquent à la fonction de secrétaire de direction. »

Art. 21.Dans le même chapitre, il est inséré un article 91quadragies rédigé comme suit : « Art. 91quadragies - Conditions d'admission Seul un membre du personnel de l'école concernée peut remplir la fonction de secrétaire de direction s'il remplit les conditions mentionnées à l'article 91quater.

Si la fonction ne peut être occupée par un membre du personnel de l'école concernée, elle peut l'être par une personne qui remplit les conditions mentionnées à l'article 91quater.

Pour l'application des alinéas 1er et 2, la condition mentionnée à l'article 91quater, 2°, est également considérée comme satisfaite si le membre du personnel est porteur de l'un des titres suivants : a) un certificat d'enseignement secondaire supérieur obtenu dans la section « Secrétariat », complété par une expérience professionnelle utile de cinq ans, acquise dans le cadre d'une activité professionnelle liée à la fonction de secrétaire de direction, les services à temps partiel étant pris en considération proportionnellement à une occupation à temps plein;b) un certificat d'enseignement secondaire général supérieur, complété par une expérience professionnelle utile de cinq ans, acquise dans le cadre d'une activité professionnelle liée à la fonction de secrétaire de direction, les services à temps partiel étant pris en considération proportionnellement à une occupation à temps plein;c) tout diplôme sanctionnant une formation de l'enseignement secondaire technique ou professionnel supérieur, et dont les matières principales sont liées à la fonction de secrétaire de direction, complété par une expérience professionnelle utile de cinq ans, acquise dans le cadre d'une activité professionnelle liée à ladite fonction, les services à temps partiel étant pris en considération proportionnellement à une occupation à temps plein.Dans ce cas, le Gouvernement décide, sur avis de l'inspection scolaire, si le diplôme qualifie la personne à exercer la fonction. »

Art. 22.Dans le même chapitre, il est inséré un article 91quadragiessemel rédigé comme suit : « Art. 91quadragiessemel - Appel aux candidats et candidature Le pouvoir organisateur publie un appel aux candidats pour une désignation par affichage dans l'école concernée ainsi que sous toute autre forme appropriée. L'appel aux candidats mentionne le profil requis du secrétaire de direction et les objectifs à réaliser pendant la désignation. S'il est fait usage de la possibilité mentionnée à l'article 91quadragies, alinéa 2, l'appel aux candidats est de plus publié dans la presse.

La candidature est introduite par recommandé. Le candidat y annexe entre autres une lettre de motivation expliquant la manière dont il compte réaliser les objectifs visés à l'alinéa précédent. »

Art. 23.Dans le même chapitre, il est inséré un article 91quadragiesbis rédigé comme suit : « Art. 91quadragiesbis - Désignation Le pouvoir organisateur décide quel candidat assumera la fonction.

Il se base entre autres sur la lettre de motivation, sur un ou plusieurs entretiens de candidature et sur l'expérience professionnelle du candidat. »

Art. 24.Dans le même chapitre, il est inséré un article 91quadragiester rédigé comme suit : « Art. 91quadragiester - Remplacement temporaire § 1er - Lorsque la désignation du secrétaire de direction prend fin, que celui-ci démissionne de sa fonction ou est temporairement absent, dans le cadre d'un temps plein, en raison d'un des types de congé ou de mise en disponibilité, le pouvoir organisateur peut le remplacer jusqu'à la fin de l'année scolaire suivante par une personne remplissant les conditions mentionnées à l'article 91quater, à l'exception du 3°.

Si, en raison d'un des types de congés, le secrétaire de direction est temporairement absent, dans le cadre d'un temps partiel, le pouvoir organisateur peut le remplacer par une personne remplissant les conditions mentionnées aux articles 91quater, à l'exception du 3°, et 91quadragies, alinéa 3. § 2 - Pendant le remplacement temporaire, les articles 91octies, § 1er, alinéa 1er, 91duodecies, 91terdecies et 91quadragiesquater s'appliquent au membre du personnel remplaçant. »

Art. 25.Dans le même chapitre, il est inséré un article 91quadragiesquater rédigé comme suit : « Art. 91quadragiesquater - Traitement et prime § 1er - Durant l'exercice de la fonction de secrétaire de direction, le membre du personnel perçoit un traitement calculé sur la base de l'échelle de traitement 152 figurant dans l'annexe de l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, auxiliaire d'éducation, paramédical et sociopsychologique des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et fixant les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat. § 2 - Si une personne, désignée pour une durée indéterminée ou nommée à titre définitif dans une autre fonction dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté germanophone, est désignée secrétaire de direction, elle continue, par dérogation au § 1er, à percevoir son traitement et bénéficie d'une prime mensuelle compensatoire calculée comme suit : P = X - M P = la prime X = le traitement mentionné au § 1er M = le traitement mensuel brut du membre du personnel La prime est liquidée en même temps que le traitement mensuel et aux mêmes conditions. § 3 - Si une personne, qui n'est pas désignée pour une durée indéterminée ou nommée à titre définitif dans une autre fonction dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté germanophone, est désignée secrétaire de direction, elle perçoit le pécule de vacances et une prime de fin d'année conformément aux dispositions valables dans l'enseignement, le montant mentionné au § 1er servant de base pour le calcul. § 4 - Le montant calculé en application des § § 1er et 2 est soumis aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation conformément à la loi du 1er mars 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/1977 pub. 05/03/2009 numac 2009000107 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public, modifiée par les arrêtés royaux n° 178 du 30 décembre 1982 et du 24 décembre 1993 et les lois du 2 janvier 2001 et du 19 juillet 2001.

Lors d'un congé pour cause de maladie ou d'infirmité ainsi que lors d'un congé de maternité ou d'une des absences liées à la maternité mentionnées aux articles 42 à 43bis de la loi sur le travail du 16 mars 1971, la prime mentionnée au § 2 continue à être versée pour autant que le secrétaire de direction ne soit pas indemnisé par la mutualité. »

Art. 26.A l'article 121quinquies, alinéa 4, du même arrêté royal, inséré par le décret du 25 juin 2007, remplacé par le décret du 25 mai 2009 et modifié par le décret du 5 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le 4°, le point en fin de phrase est remplacé par un point-virgule;2° l'alinéa est complété par un 5° rédigé comme suit : « 5° un membre du personnel du Ministère qui dispose des connaissances professionnelles nécessaires en matière d'organisation de l'enseignement.»

Art. 27.A l'article 121nonies du même arrêté royal, inséré par le décret du 25 juin 2007, les modifications suivantes sont apportées : 1° le § 1er, modifié en dernier lieu par le décret du 26 juin 2017, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Durant l'exercice de la fonction d'instituteur en chef, de directeur d'une école fondamentale autonome ou de directeur d'une école fondamentale d'application, le membre du personnel perçoit un traitement calculé sur la base de l'échelle de traitement lui attribuée conformément à l'article 2, chapitre B « Membres du personnel directeur et enseignant », 7°, 8° et 9°, de l'arrêté royal du 27 juin 1974 mentionné à l'alinéa 3, 1°.»; 2° le § 5, inséré par le décret du 28 juin 2010, est abrogé.

Art. 28.Dans l'article 134, § 1er, alinéa 2, du même arrêté royal, remplacé par le décret du 26 juin 2006, les mots « et un du personnel paramédical » sont abrogés.

Art. 29.Dans l'article 169quater, alinéa 4, du même arrêté royal, inséré par le décret du 24 juin 2013 et modifié par les décrets des 29 juin 2015 et 20 juin 2016, le mot « coordinateur » est remplacé par les mots « cadre intermédiaire ».

Art. 30.Dans le chapitre XIbis du même arrêté royal, inséré par le décret du 25 mai 2009 et modifié en dernier lieu par le décret du 26 juin 2017, il est inséré un article 169quaterdecies rédigé comme suit : « Art. 169quaterdecies - Les membres du personnel qui, au 31 août 2018, sont désignés à titre temporaire pour une durée indéterminée dans la fonction de coordinateur dans une école secondaire ordinaire, sont considérés, à partir du 1er septembre 2018 comme étant désignés à titre temporaire pour une durée indéterminée dans la fonction de cadre intermédiaire dans une école secondaire ordinaire. Les services prestés dans la fonction de coordinateur dans une école secondaire ordinaire sont pris en compte pour calculer l'ancienneté de fonction mentionnée à l'article 91septies, § 3.

La désignation d'un membre du personnel engagé pour une durée indéterminée dans la fonction de cadre intermédiaire dans une école secondaire ordinaire prend fin d'office le 31 août 2021 s'il ne remplit pas à ce moment la condition mentionnée à l'article 91quinquiesdecies, 2°. »

Art. 31.Dans le chapitre XIbis du même arrêté royal, inséré par le décret du 25 mai 2009 et modifié en dernier lieu par le décret du 26 juin 2017, il est inséré un article 169quinquiesdecies rédigé comme suit : « Art. 169quinquiesdecies - Par dérogation aux articles 91quinquies et 91sexies, le pouvoir organisateur désigne, au 1er septembre 2018, pour une durée indéterminée dans la fonction de coordinateur d'une structure d'accrochage scolaire, un membre du personnel qui était désigné, au cours des années scolaires 2016-2018 dans la fonction de conseiller en pédagogie dans une école fondamentale et secondaire de l'enseignement spécialisé et qui assurait la coordination des missions mentionnées à l'article 6, alinéa 1er, 9°, du décret du 11 mai 2009 relatif au centre de pédagogie de soutien, visant l'amélioration du soutien pédagogique spécialisé dans les écoles ordinaires et spécialisées et encourageant le soutien des élèves à besoins spécifiques ou en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage dans les écoles ordinaires et spécialisées. Une attestation rédigée par le chef d'établissement peut être présentée comme preuve au pouvoir organisateur, attestation précisant les missions assurées par le membre du personnel. » CHAPITRE 6. - Modification de l'arrêté royal du 22 juillet 1969 déterminant les fonctions de recrutement dont doivent être titulaires les membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, pour pouvoir être nommés aux fonctions de sélection

Art. 32.Dans l'article 1er, E, de l'arrêté royal du 22 juillet 1969 déterminant les fonctions de recrutement dont doivent être titulaires les membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, pour pouvoir être nommés aux fonctions de sélection, les lignes concernant le chef d'atelier et le sous-directeur sont abrogées.

Art. 33.Dans l'article 2 du même arrêté royal, modifié en dernier lieu par le décret du 20 juin 2016, la ligne concernant le secrétaire de direction est abrogée. CHAPITRE 7. - Modification de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs des religions catholique, protestante, israélite, orthodoxe, islamique et anglicane dans les établissements d'enseignement de la Communauté germanophone

Art. 34.Dans le A), § 3, f), de l'annexe de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion des religions catholique, protestante, israélite, orthodoxe, islamique et anglicane dans les établissements d'enseignement de la Communauté germanophone, abrogé par le décret du 24 juin 2013 et rétabli par le décret du 26 juin 2017, les mots « représentant au moins 130 points ECTS et » sont abrogés. CHAPITRE 8. - Modification de l'arrêté royal du 15 janvier 1974 pris en application de l'article 160 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical et sociopsychologique des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements

Art. 35.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 15 janvier 1974 pris en application de l'article 160 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical et sociopsychologique des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, remplacé par l'arrêté du Gouvernement du 1er septembre 1993, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la phrase introductive du 1°, remplacé par le décret du 6 juin 2005 et modifié en dernier lieu par le décret du 29 juin 2015, les mots « des coordinateurs dans une école secondaire ordinaire, » sont remplacés par les mots « des cadres intermédiaires dans une école secondaire ordinaire, des coordinateurs d'une structure d'accrochage scolaire, »;2° dans le 2°, modifié en dernier lieu par le décret du 29 juin 2015, les mots « les coordinateurs dans une école secondaire ordinaire, » sont remplacés par les mots « les cadres intermédiaires dans une école secondaire ordinaire, les coordinateurs d'une structure d'accrochage scolaire, ».

Art. 36.L'article 3 du même arrêté royal, remplacé par l'arrêté royal n° 69 du 20 juillet 1982, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « La disposition mentionnée à l'alinéa 1er s'applique également si le membre du personnel a, au cours de l'année scolaire, pris le congé prévu à l'article 2 de l'arrêté royal du 4 septembre 1989 relatif aux congés pour prestations réduites accordés aux membres du personnel de l'enseignement de l'Etat et des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat qui ont atteint l'âge de cinquante ans ou qui ont au moins deux enfants qui n'ont pas dépassé l'âge de quatorze ans et relatif à la mise en disponibilité pour convenance personnelle précédant la mise à la retraite.» CHAPITRE 9. - Modification de l'arrêté royal du 15 avril 1977 fixant les règles et les conditions de calcul du nombre d'emplois dans certaines fonctions du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel administratif des établissements d'enseignement secondaire et d'enseignement supérieur, à l'exception de l'enseignement universitaire

Art. 37.A l'article 3, § 1.2, de l'arrêté royal du 15 avril 1977 fixant les règles et les conditions de calcul du nombre d'emplois dans certaines fonctions du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel administratif des établissements d'enseignement secondaire et d'enseignement supérieur, à l'exception de l'enseignement universitaire, inséré par le décret du 24 juin 2013, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, le mot « coordinateur » est à chaque fois remplacé par les mots « cadre intermédiaire »;2° dans l'alinéa 2, le mot « coordinateur » est remplacé par les mots « cadre intermédiaire ». CHAPITRE 1 0. - Modification de l'arrêté royal n° 297 du 31 mars 1984 relatif aux charges, traitements, subventions-traitements et congés pour prestations réduites dans l'enseignement et les centres psycho-médico-sociaux

Art. 38.Dans l'article 8, § 1er, alinéa 1er, 3°, de l'arrêté royal n° 297 du 31 mars 1984 relatif aux charges, traitements, subventions-traitements et congés pour prestations réduites dans l'enseignement et les centres psycho-médico-sociaux, remplacé par le décret du 16 juillet 2012, les mots « le premier jour de la mise en disponibilité » sont remplacés par les mots « le jour suivant le premier jour de la mise en disponibilité ».

Art. 39.Dans l'article 10 § 1er, alinéa 1er, 3°, du même arrêté royal, remplacé par le décret du 16 juillet 2012, les mots « le premier jour de la mise en disponibilité » sont remplacés par les mots « le jour suivant le premier jour de la mise en disponibilité ». CHAPITRE 1 1. - Modification de l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire

Art. 40.Dans le Titre IV de l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire, il est inséré un chapitre I.1, comportant les articles 61.1 à 61.10, intitulé comme suit : « Chapitre I.1 - Dispositions particulières concernant la stimulation des surdoués ».

Art. 41.Dans le Titre IV, chapitre I.1, du même arrêté royal, il est inséré un article 61.1 rédigé comme suit : « Art. 61.1 - Le présent chapitre s'applique aux élèves surdoués fréquentant l'enseignement secondaire ordinaire.

Pour l'application du présent chapitre, il faut entendre par : 1° élèves surdoués : les élèves qui ont un quotient intellectuel de 130 au moins dans au moins trois domaines où s'exprime le don;2° domaines où s'exprime le don : domaines où sont particulièrement marqués des dons tels que les capacités de logique mathématique, les capacités linguistiques, visuo-spatiales, musicales ou motrices, ainsi que les capacités de mémorisation et la vitesse de traitement de l'information;le don est ici décrit comme le potentiel de performance; 3° jour ouvrable : un jour de la semaine, du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés légaux.»

Art. 42.Dans le même chapitre, il est inséré un article 61.2 rédigé comme suit : « Art. 61.2 - Par dérogation aux articles 9, § § 1er à 3, 10, § 1er, 33, §§ 1er à 3, et 34, § 1er, les élèves surdoués peuvent, à la suite d'une décision positive de la conférence sur la stimulation des surdoués lors de la première inscription dans une école secondaire, être inscrits dans une première année d'observation ou une deuxième année commune : 1° s'ils sont porteurs d'un certificat d'études de base;2° s'ils ne sont pas porteurs d'un certificat d'études de base et qu'ils ont au moins dix ans.»

Art. 43.Dans le même chapitre, il est inséré un article 61.3 rédigé comme suit : « Art. 61.3 - Par dérogation aux articles 11 à 15 et 35 à 38, les élèves surdoués peuvent, en raison d'une décision positive de la conférence sur la stimulation des surdoués, être inscrits dans une troisième, quatrième ou cinquième année d'études de l'enseignement secondaire général, technique ou artistique s'ils étaient inscrits en première ou deuxième année secondaire l'année précédente. »

Art. 44.Dans le même chapitre, il est inséré un article 61.4 rédigé comme suit : « Art. 61.4 - Aux fins d'application de l'article 61.2 ou 61.3, les personnes chargées de l'éducation introduisent, avant le 31 mai, une demande d'inscription pour un élève surdoué auprès du directeur de l'école secondaire ordinaire dans laquelle ledit élève sera inscrit l'année suivante.

La demande doit être accompagnée des documents suivants : 1° si l'élève est déjà inscrit dans la même école secondaire, un procès-verbal de transfert établi par l'école ou la classe cédante constatant les aptitudes, les compétences attendues et les contenus que l'élève a déjà acquis, complété par la documentation des observations au niveau socio-affectif ainsi qu'une recommandation relative à la poursuite de la scolarisation dans ladite école secondaire;2° un avis établi par un organisme expert, datant de moins de six mois et attestant d'un quotient intellectuel d'au moins 130 dans au moins trois domaines. L'avis mentionné à l'alinéa 2, 2°, est demandé par les personnes chargées de l'éducation et contient les informations suivantes : 1° nom de l'organisme;2° titre et références professionnelles du ou des experts qui a/ont établi l'évaluation de l'élève et l'avis;3° les techniques et tests utilisés pour les constater;4° les domaines évalués et les quotients intellectuels obtenus pour chacun d'eux;5° un aperçu de l'évolution globale de l'enfant ou du jeune, selon le cas;6° des recommandations quant au développement du potentiel si l'élève présente un quotient intellectuel d'au moins 130 dans au moins trois domaines;7° des recommandations quant au lieu de soutien, à la forme des études et à l'année d'études basées sur l'évaluation du niveau de compétences atteint. Si l'avis est établi par un organisme autre que le centre pour le développement sain des enfants et des jeunes, les personnes chargées de l'éducation doivent le faire approuver par ledit centre. Celui-ci vérifie, dans un délai de quinze jours ouvrables, si l'avis contient les données susmentionnées. Si le centre conclut, après examen du contenu, que l'avis ne peut être reconnu ou qu'il ne reprend pas les données susmentionnées, il transmet un refus motivé aux personnes chargées de l'éducation, et ce, par simple courrier. Il revient aux personnes chargées de l'éducation de solliciter un nouvel avis soit auprès du centre, soit auprès d'un autre organisme.

L'introduction d'une demande n'ouvre aucun droit au raccourcissement des études secondaires. »

Art. 45.Dans le même chapitre, il est inséré un article 61.5 rédigé comme suit : « Art. 61.5- Après réception de la demande mentionnée à l'article 61.4, le directeur de l'école secondaire ordinaire absorbante convoque une conférence sur la stimulation des surdoués, qui se compose comme suit : 1° du directeur de l'école secondaire ordinaire absorbante, qui la préside; 2° du directeur de l'école primaire cédante en cas d'inscription conformément à l'article 61.2; 3° des personnes chargées de l'éducation;4° des membres du personnel enseignant, auxiliaire d'éducation, paramédical et sociopsychologique concernés;5° d'un représentant du centre pour le développement sain des enfants et des jeunes;6° d'un conseiller en pédagogie de soutien dans une école fondamentale et secondaire spécialisée. A la demande du directeur de l'école secondaire ordinaire, deux représentants au plus de l'administration de l'enseignement peuvent participer avec voix consultative à la conférence sur la stimulation des surdoués.

Les personnes chargées de l'éducation ont le droit de se faire accompagner à la conférence sur la stimulation des surdoués par le conseil de leur choix.

Pour autant que les personnes chargées de l'éducation soient d'accord, l'élève surdoué peut être entendu soit pendant la séance de la conférence sur la stimulation des surdoués, soit au préalable par l'un ou plusieurs membres de ladite conférence. »

Art. 46.Dans le même chapitre, il est inséré un article 61.6 rédigé comme suit : « Art. 61.6 - § 1er - Le directeur de l'école secondaire ordinaire absorbante invite par écrit les membres visés à l'article 61.5 au moins dix jours ouvrables avant la séance de la conférence sur la stimulation des surdoués.

La non-comparution de l'un des membres de la conférence sur la stimulation des surdoués n'empêche pas ledit conseil de statuer sur l'affaire. § 2 - Dans un délai de quinze jours ouvrables après réception de la demande par le directeur de l'école secondaire ordinaire absorbante, les membres de la conférence sur la stimulation des surdoués déterminent, par consensus, pour l'année scolaire suivante : 1° la forme, l'orientation ainsi que l'année d'études au sein de l'école secondaire ordinaire dans laquelle l'élève sera scolarisé et 2° les mesures spécifiques d'accompagnement requises. La décision de la conférence sur la stimulation des surdoués est motivée de façon détaillée. § 3 - Dans un délai de trois jours ouvrables suivant celui où la décision a été prise, le chef d'établissement la transmet aux personnes chargées de l'éducation, par recommandé ou contre remise d'un accusé de réception. Les vacances scolaires ne sont pas considérées comme des jours ouvrables. »

Art. 47.Dans le même chapitre, il est inséré un article 61.7 rédigé comme suit : « Art. 61.7 - Si les membres de la conférence sur la stimulation des surdoués ne parviennent pas à un accord, le chef d'établissement de l'école secondaire ordinaire renvoie le dossier devant la Commission de soutien, par recommandé ou contre remise d'un accusé de réception, dans les huit jours calendrier suivant la clôture des délibérations au sein de ladite conférence. La date du cachet de la poste ou de l'accusé de réception fait foi.

Dans un délai de vingt jours ouvrables suivant l'envoi du recommandé visé à l'alinéa précédent, la Commission de soutien transmet par recommandé sa décision motivée aux personnes chargées de l'éducation et au directeur de l'école secondaire ordinaire.

Si les personnes chargées de l'éducation ne sont pas d'accord avec la décision prise par la Commission de soutien, elles en informent le président de la Commission par écrit dans les quatorze jours ouvrables suivant l'envoi du recommandé contenant la décision. Le président renvoie alors l'affaire devant le juge de la jeunesse compétent. »

Art. 48.Dans le même chapitre, il est inséré un article 61.8 rédigé comme suit : « Art. 61.8 - § 1er - En ce qui concerne les activités d'enseignement, le directeur de l'école secondaire ordinaire en question peut reconnaître la fréquentation de lieux d'apprentissage extrascolaires et la faire intégrer dans l'horaire : 1° de sa propre initiative et en concertation avec les personnes chargées de l'éducation ou 2° à la demande des personnes chargées de l'éducation. § 2 - Les personnes chargées de l'éducation introduisent une demande en ce sens auprès du directeur de l'école secondaire ordinaire dans laquelle l'élève est inscrit.

La demande est complétée par une description des lieux d'apprentissage extrascolaires qui contient les informations suivantes : 1° nom de l'organisme;2° titre et références professionnelles de la personne qui accompagne et soutient l'élève au sein du lieu d'apprentissage extrascolaire;3° description des activités proposées par le lieu d'apprentissage extrascolaire;4° compétences visées qui sont transmises à l'élève. L'introduction d'une demande n'ouvre aucun droit à la fréquentation de lieux d'apprentissage extrascolaires. § 3 - Dans un délai de dix jours ouvrables après réception de la demande, le chef d'établissement statue en concertation avec les membres concernés du personnel directeur, enseignant, auxiliaire d'éducation, paramédical et sociopsychologique et du centre pour le développement sain des enfants et des jeunes. Les vacances scolaires ne sont pas considérées comme des jours ouvrables. Le chef d'établissement peut faire appel à des experts externes.

Dans un délai de trois jours ouvrables suivant celui où la décision motivée a été prise, le chef d'établissement la transmet aux personnes chargées de l'éducation, par recommandé ou contre remise d'un accusé de réception. Les vacances scolaires ne sont pas considérées comme des jours ouvrables. § 4 - Si les personnes chargées de l'éducation ne sont pas d'accord avec la décision prise par le chef d'établissement, elles peuvent introduire un recours auprès de la commission de soutien conformément à l'article 61.7. »

Art. 49.Dans le même chapitre, il est inséré un article 61.9 rédigé comme suit : « Art. 61.9 - Sans préjudice des articles 24, § 1er, et 49, § 1er, le conseil de classe délivre le certificat d'études de base à l'élève qui a été inscrit en deuxième année secondaire commune conformément à l'article 61.2, 2°, et qui a réussi l'année scolaire en question.

Par dérogation à l'article 25, § 1er, 1°, le conseil de classe délivre le certificat d'études de base à l'élève qui, conformément à l'article 61.3, a été inscrit en troisième, quatrième ou cinquième année d'études de l'enseignement secondaire général, technique ou artistique et qui a réussi l'année scolaire en question. »

Art. 50.Dans le même chapitre, il est inséré un article 61.10 rédigé comme suit : « Art. 61.10 - Au plus tard au cours de l'année scolaire où l'élève inscrit conformément à l'article 61.2, 2°, atteint l'âge de 11 ans accomplis avant le 1er janvier, il participe pour la première fois à la session d'examens extrascolaires en vue d'obtenir le certificat d'études de base.

Au plus tard au cours de l'année scolaire où l'élève inscrit conformément à l'article 61.2 ou 61.3 atteint l'âge de 14 ans accomplis avant le 1er janvier, il participe pour la première fois à la session d'examens extrascolaires en vue d'obtenir le certificat d'enseignement secondaire inférieur, s'il n'en est pas encore porteur. » CHAPITRE 1 2. - Modification du décret du 27 juin 1990 fixant la façon de déterminer les fonctions du personnel dans l'enseignement spécialisé

Art. 51.L'article 5quater du décret du 27 juin 1990 fixant la façon de déterminer les fonctions du personnel dans l'enseignement spécialisé, inséré par le décret du 11 mai 2009 et abrogé par le décret du 26 juin 2017, est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 5quater - Un emploi d'instituteur primaire est mis à la disposition du centre de pédagogie de soutien, et ce, afin de remplir les missions visées à l'article 6, alinéa 1er, 8°, du décret du 11 mai 2009 relatif au centre de pédagogie de soutien, visant l'amélioration du soutien pédagogique spécialisé dans les écoles ordinaires et spécialisées et encourageant le soutien des élèves à besoins spécifiques ou en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage dans les écoles ordinaires et spécialisées. »

Art. 52.Dans l'article 5quinquies, alinéa 1er, du même décret, inséré par le décret du 24 juin 2013, remplacé par le décret du 20 juin 2016 et modifié par le décret du 26 juin 2017, les mots « douze emplois » sont remplacés par les mots « Huit emplois » et la mention « 9° à 12° » est remplacée par la mention « 10° à 12° ».

Art. 53.Dans l'article 37 du même décret, le § 5, inséré par le décret du 11 mai 2009, est remplacé par ce qui suit : « Le capital périodes déterminé conformément au § 3 peut être élargi de maximum quatre emplois d'auxiliaire psychosocial. Ces quatre emplois découlent de la transformation de maximum un emploi de surveillant-éducateur dans un externat et de trois emplois du capital périodes calculé pour le personnel enseignant conformément à l'article 5ter. » CHAPITRE 1 3. - Modification du décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME

Art. 54.A l'article 6.1 du décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME, inséré par le décret du 25 mai 2009, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « ou d'un cycle d'études en alternance suivi au sein d'une haute école agréée, et menant à un bachelor » sont insérés entre les mots « formation de maîtrise » et les mots « , un stage volontaire de maîtrise »;2° l'alinéa 2 est complété par les mots : « , sous réserve d'une dérogation, donnée par le Gouvernement, relative aux cycles d'études en alternance suivis au sein d'une haute école agréée, et menant à un bachelor ».

Art. 55.Dans l'article 9.1, alinéa 1er, du même décret, inséré par le décret du 25 mai 2009, la première phrase est complétée par les mots « ou aux examens de bachelor d'un cycle d'études en alternance suivi au sein d'une haute école agréée ».

Art. 56.Dans le chapitre II, section 4, du même décret, insérée par le décret du 25 octobre 2010, il est inséré un article 13.2 rédigé comme suit : « Art. 13.2 - § 1er - Les cours préparant à l'obtention du certificat d'enseignement secondaire professionnel inférieur et organisés comme formation en cours de carrière par des centres reconnus préparent aux examens présentés devant le jury d'examen de la Communauté germanophone pour l'enseignement secondaire et transmettent les compétences requises à cet effet.

Sont admises aux cours mentionnés à l'alinéa 1er les personnes sous contrat d'apprentissage et celles qui ont terminé avec fruit un apprentissage des classes moyennes et sont porteuses du certificat d'apprentissage ou d'un certificat de formation dans les classes moyennes obtenu à l'étranger et déclaré équivalent par le Gouvernement. § 2 - Sur avis de l'Institut, le Gouvernement fixe les éléments suivants : 1° la durée des cours;2° le contenu des cours;3° les conditions d'organisation des cours.» CHAPITRE 1 4. - Modification du décret du 18 avril 1994 relatif à l'installation d'un jury d'examen de la Communauté germanophone pour l'enseignement secondaire et à l'organisation des examens présentés devant ce jury

Art. 57.L'article 14 du décret du 18 avril 1994 relatif à l'installation d'un jury d'examen de la Communauté germanophone pour l'enseignement secondaire et à l'organisation des examens présentés devant ce jury, modifié en dernier lieu par le décret du 20 juin 2016, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Par dérogation à l'alinéa 1er, seuls les candidats suivants sont admis aux examens pour l'orientation d'études de l'enseignement secondaire inférieur professionnel « année de spécialisation - cours généraux » : 1° les candidats porteurs d'un certificat de fin d'apprentissage ou d'un diplôme de formation de chef d'entreprise ou de tout autre titre y assimilé;2° les apprentis qui, dans les cours tant généraux que techniques, se trouvent au moins dans la deuxième année d'apprentissage.» CHAPITRE 1 5. - Modification du décret du 25 juin 1996 relatif à l'organisation d'un enseignement à horaire réduit dans l'enseignement secondaire professionnel ordinaire

Art. 58.A l'article 9, § 1er, alinéa 3, du décret du 25 juin 1996 relatif à l'organisation d'un enseignement à horaire réduit dans l'enseignement secondaire professionnel ordinaire, remplacé par le décret du 5 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « , relevant de la catégorie du personnel auxiliaire d'éducation » sont remplacés par les mots « ou de surveillant-éducateur »;2° les mots « ou du surveillant-éducateur » sont insérés entre les mots « de l'assistant social » et les mots « est de 36 heures ».

Art. 59.A l'article 11, alinéa 3, du même décret, les modifications suivantes sont apportées : 1° la première phrase est complétée par les mots « ou de surveillant-éducateur »;2° la deuxième phrase est abrogée. CHAPITRE 1 6. - Modification du décret-programme 1997 du 20 mai 1997

Art. 60.L'article 4ter, § 3, du décret-programme 1997 du 20 mai 1997, inséré par le décret du 25 juin 2007, est complété par deux alinéas rédigés comme suit : « Sans préjudice de l'alinéa 1er, 4°, b), une école secondaire ordinaire rattachée à un institut de formation continuée dont le capital périodes est supérieur à 6 000 heures par an, obtient un demi-emploi supplémentaire pour la coordination dudit institut si, au dernier jour d'école du mois de septembre de l'année scolaire en cours, au moins 400 élèves y sont inscrits. Ce demi-emploi est mis à disposition pour l'année scolaire en cours.

Si l'emploi prévu conformément aux alinéas 1er, 4°, b), et 5, est réparti entre plusieurs membres du personnel, chacun a droit, pour la moitié des heures de coordination lui attribuées, au traitement fixé à l'alinéa 2. » CHAPITRE 1 7. - Modification du décret du 31 août 1998 relatif aux missions confiées aux pouvoirs organisateurs et au personnel des écoles et portant des dispositions générales d'ordre pédagogique et organisationnel pour les écoles ordinaires et spécialisées

Art. 61.A l'article 20 du décret du 31 août 1998 relatif aux missions confiées aux pouvoirs organisateurs et au personnel des écoles et portant des dispositions générales d'ordre pédagogique et organisationnel pour les écoles ordinaires et spécialisées, remplacé par le décret du 25 octobre 2010, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 2, 2°, d), est remplacé par ce qui suit : « d) la forme, décidée en concertation avec les élèves, que revêtira la participation de ceux-ci à la vie scolaire et les domaines pour lesquels ils ont un droit de codétermination;» 2° dans l'alinéa 2, 4°, le a) est complété par les mots « de développement scolaire »;3° dans l'alinéa 2, 4°, le b) est remplacé par ce qui suit : « b) la planification du développement, complétée par les mesures de mise en oeuvre »;4° l'alinéa 3 est complété par la phrase suivante : « En matière de gestion des changements, il appartient au cadre intermédiaire de coordonner et de gérer la mise en place et la poursuite du développement du projet d'établissement.»

Art. 62.L'article 49, alinéa 1er, du même décret, remplacé par le décret du 11 mai 2009, est complété par la phrase suivante : « Les personnes qui ont une fonction de cadre intermédiaire et n'ont pas été choisies pour être membres du Conseil pédagogique le sont avec voix consultative. »

Art. 63.A l'article 51 du même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 11 mai 2009, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1er est complété par un 16° rédigé comme suit : « 16° aux objectifs de développement scolaire et au développement scolaire sur le terrain »;2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit : « En matière de développement scolaire, le Conseil pédagogique travaille en étroite collaboration avec le cadre intermédiaire et la direction de l'école.Le Conseil pédagogique conseille et soutient le travail de développement, de coordination et de gestion du cadre intermédiaire. En concertation avec la direction de l'école, le Conseil pédagogique peut confier des missions au cadre intermédiaire. »

Art. 64.L'article 55 du même décret est remplacé par ce qui suit : « Art. 55 - Droit des élèves à la participation et à la codétermination Les élèves et les délégations d'élèves participent à la vie scolaire et ont un droit de codétermination dans des domaines qui les concernent directement.

Au sein de son établissement, le directeur d'une école secondaire met en place une délégation d'élèves élue.

Le directeur d'une école primaire peut mettre en place une délégation d'élèves élue dans son établissement. Si aucune délégation d'élèves élue n'est créée, la participation des élèves à la vie scolaire et leur droit de codétermination sont garantis sous quelque forme que ce soit.

Le projet d'établissement de toute école reprend des dispositions concernant la forme que revêt la participation des élèves à la vie scolaire et les domaines dans lesquels ils ont un droit de codétermination. Ces dispositions sont élaborées au sein du Conseil pédagogique avec la délégation d'élèves et sont soumises au pouvoir organisateur pour décision. Si aucune délégation d'élèves n'existe au sein d'une école, le Conseil pédagogique veille à ce que les élèves puissent participer, sous quelque forme que ce soit, à l'élaboration de ces dispositions. »

Art. 65.A l'article 93.80 du même décret, inséré par le décret du 26 juin 2017, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, le mot « Pour » est remplacé par les mots « Sur la base de tous les élèves primo-arrivants du pouvoir organisateur inscrits à ce moment-là et pour »;2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 : « Les élèves primo-arrivants génèrent un capital emplois uniquement s'ils fréquentent un cours ou une classe d'apprentissage linguistique. »; 3° l'alinéa 4, qui devient l'alinéa 5, est remplacé par ce qui suit : « Si un pouvoir organisateur n'atteint pas les normes mentionnées à l'alinéa 1er pour pouvoir organiser un cours ou une classe d'apprentissage linguistique, il peut s'associer à un ou plusieurs autres pouvoirs organisateurs afin d'y répondre.Les pouvoirs organisateurs déterminent de commun accord l'école dans laquelle le cours ou la classe d'apprentissage linguistique seront organisés. Le pouvoir organisateur qui organise le cours ou la classe d'apprentissage linguistique reçoit le capital périodes supplémentaire correspondant pour les élèves primo-arrivants concernés par cette coopération entre les pouvoirs organisateurs. »; 4° l'alinéa 6, qui devient l'alinéa 7, est complété par la phrase suivante : « Un cours d'apprentissage linguistique représente au moins un quart d'horaire;»; 5° dans l'alinéa 7, qui devient l'alinéa 8, les mots « pour le personnel enseignants » sont insérés entre les mots « le capital emplois » et les mots « pour les chefs d'établissement, »;6° l'alinéa 9, qui devient l'alinéa 10, est abrogé.

Art. 66.L'article 93.81 du même décret, inséré par le décret du 26 juin 2017, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Les écoles secondaires ordinaires qui intègrent dans l'enseignement ordinaire, en tout ou partie, des élèves qui étaient inscrits régulièrement dans une classe d'apprentissage linguistique au cours des trois dernières années reçoivent, pour la fonction de professeur pour classes d'apprentissage linguistique : 1° de 3 à 6 élèves : un quart d'emploi;2° de 7 à 12 élèves : un quart d'emploi supplémentaire;3° de 13 à 18 élèves : un quart d'emploi supplémentaire;4° de 19 à 24 élèves : un quart d'emploi supplémentaire;5° par tranche de six autres élèves, l'école secondaire reçoit à chaque fois un quart d'emploi supplémentaire.»

Art. 67.Dans le même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 26 juin 2017, il est inséré un chapitre VIIIsexies, comportant les articles 93.82 à 93.96, intitulé comme suit : « Chapitre VIIIsexies - Scolarisation dans une structure d'accrochage scolaire ».

Art. 68.Dans le chapitre VIIIsexies du même décret, il est inséré un article 93.82 rédigé comme suit : « Art. 93.82 - Champ d'application Le présent chapitre s'applique aux structures d'accrochage scolaire organisées ou subventionnées par la Communauté germanophone. »

Art. 69.Dans le même chapitre, il est inséré un article 93.83, rédigé comme suit : « Art. 93.83 - Objectif La structure d'accrochage scolaire organisée en vertu du présent chapitre permet, d'une part, aux jeunes qui, en raison de troubles du comportement socio-affectif, ont perdu pied dans leur formation scolaire ou en alternance, et dont la participation à la vie scolaire finira par être limitée, d'interrompre momentanément ladite formation pour, pendant cette période, redéfinir leurs projets scolaires et professionnels ainsi que développer une motivation et des compétences durables en vue de concrétiser leurs propres perspectives d'apprentissage, professionnelles et de vie. D'autre part, la structure d'accrochage scolaire permet d'agir de manière préventive contre le décrochage scolaire en proposant au personnel enseignant un soutien sous la forme de conseils visant à étendre les possibilités d'action lors de troubles du comportement socio-affectif en milieu scolaire. »

Art. 70.Dans le même chapitre, il est inséré un article 93.84, rédigé comme suit : « Art. 93.84- Mission La mission de la structure d'accrochage scolaire comprend les tâches suivantes : 1° la scolarisation des jeunes visés à l'article 93.83 dans une structure d'accrochage scolaire ayant pour tâches : 1.1. la réintégration dans l'école ou le centre de formation des classes moyennes (ZAWM) d'origine; 1.2. l'intégration dans une nouvelle école ou dans un nouveau ZAWM; 1.3. la préparation aux examens du jury externe ou à ceux de l'école ou du ZAWM; 1.4. la mise en relation de la théorie et de la pratique par la possibilité de faire des stages; 1.5. la préparation à une formation professionnelle en vue d'un soutien complet lors : 1.5.1. de la transmission dans l'apprentissage; 1.5.2. de la préparation à un examen d'entrée; 1.5.3. de la coopération précoce, au cas par cas, avec les ZAWM; 1.6. l'accompagnement sociopédagogique individuel limité dans le temps afin de gérer des situations de crise particulièrement difficiles; 2° le soutien des écoles et des centres de formation des classes moyennes, des personnes chargées de l'éducation, des jeunes et des services spécialisés connexes ayant un rôle de soutien afin de développer des possibilités d'actions alternatives pour les jeunes menacés par une exclusion ou un décrochage scolaire, ou qui ne sont plus liés à une école.Concernant les troubles socio-affectifs, ces conseils comprennent les tâches suivantes : 2.1. information, sensibilisation et conseils préventifs des membres du personnel de l'école ou du ZAWM; 2.2. entretiens-conseils destinés aux analyses individuelles; 2.3. conseils relatifs aux plans de soutien individuels et à l'organisation des cours; 2.4. accompagnement lors des processus de réintégration des élèves qui ont fréquenté une structure d'accrochage scolaire; 3° proposition de conseils spécialisés en matière socio-émotionnelle prodigués : 3.1. aux membres du personnel concernés de l'école ou du ZAWM, destinés à les soutenir dans leurs actions préventives contre les décrochages scolaires ou d'apprentissage, et à développer des solutions sur place; 3.2. afin d'accompagner, dans le cadre des processus d'intégration et de réintégration, les jeunes et les membres du personnel concernés de l'école ou du ZAWM au terme de l'intervention de la structure d'accrochage scolaire. »

Art. 71.Dans le même chapitre, il est inséré un article 93.85 rédigé comme suit : « Art. 93.85 - Coopération avec les écoles ordinaires et spécialisées ainsi qu'avec les ZAWM Les écoles et ZAWM soutenus par une structure d'accrochage scolaire sont tenus aux obligations suivantes. 1° Pour les cours de mathématiques, d'allemand et de français première langue, ils mettent du matériel didactique à disposition de la structure d'accrochage scolaire au moment de l'inscription de l'élève dans celle-ci et à des intervalles réguliers pendant la fréquentation de ladite structure par l'élève.A la demande du coordinateur d'une structure d'accrochage scolaire, les écoles ou les ZAWM d'origine mettent également du matériel didactique à disposition de la structure pour les autres cours. 2° Ils invitent un représentant de la structure d'accrochage scolaire lors des conseils de classe de l'école ou du ZAWM d'origine pour qu'il puisse informer ledit conseil de classe de l'évolution de chaque élève scolarisé dans la structure d'accrochage scolaire.3° Ils organisent, au moins une fois tous les deux mois, une rencontre entre le membre du personnel responsable de la structure d'accrochage scolaire et ceux concernés de l'école ou du ZAWM d'origine.4° Ils organisent, lors des processus d'intégration et de réintégration, au moins un entretien de préparation auquel prennent part les membres du personnel concernés de l'école ou du ZAWM ainsi que les représentants du centre pour le développement sain des enfants et des jeunes.Dans le cadre de cet entretien, les actions recommandées par la structure d'accrochage scolaire sont présentées et préparées pour leur mise en place. 5° Pour la mise en place des offres de cours, la structure d'accrochage scolaire peut recourir au personnel, à l'équipement et aux locaux des institutions suivantes : a.toutes les écoles secondaires et tous les instituts de formation scolaire continue, indépendamment du pouvoir organisateur; b. les ZAWM.»

Art. 72.Dans le même chapitre, il est inséré un article 93.86 rédigé comme suit : « Art. 93.86 - Collaboration avec d'autres services spécialisés En cas de besoin, la structure d'accrochage scolaire peut recourir au soutien du service d'aide à la jeunesse.

Pour évaluer et adapter la coopération, une réunion de coordination est organisée, au moins une fois par année scolaire, entre 1° des représentants du service d'aide à la jeunesse, du service d'aide judiciaire à la jeunesse et de la structure d'accrochage scolaire;2° des représentants du centre pour le développement sain des enfants et des jeunes et de la structure d'accrochage scolaire.»

Art. 73.Dans le même chapitre, il est inséré un article 93.87 rédigé comme suit : « Art. 93.87- Secret professionnel Les membres du personnel de la structure d'accrochage scolaire sont tenus au secret professionnel dans le cadre de l'exercice de leurs activités. Les articles 4.11 et 4.12 du décret du 31 mars 2014 relatif au centre pour le développement sain des enfants et des jeunes sont d'application; le "centre" devant s'entendre comme désignant la "structure d'accrochage scolaire". »

Art. 74.Dans le même chapitre, il est inséré un article 93.88 rédigé comme suit : « Art. 93.88 - Inscription des élèves Les jeunes visés à l'article 93.83 peuvent être inscrits en tant qu'élèves réguliers dans la structure d'accrochage scolaire si, au moment de ladite inscription, ils remplissent les conditions suivantes : 1° ils sont soumis à l'obligation scolaire;2° ils sont âgés d'au moins douze ans;3° ils sont inscrits dans un établissement scolaire ou de formation dans les classes moyennes en Communauté germanophone ou ils ont leur domicile en Communauté germanophone; 4° la décision de l'inspection scolaire mentionnée à l'article 93.91 préconise ladite inscription.

En raison de circonstances exceptionnelles, l'inspection scolaire peut, dans certains cas, déroger aux dispositions mentionnées à l'alinéa 1er, 1° et 2°.

En outre, l'élève inscrit dans la structure d'accrochage scolaire reste inscrit dans l'école ou le ZAWM qu'il fréquentait au moment de l'inscription dans ladite structure.

L'élève satisfait à l'obligation scolaire s'il fréquente une structure d'accrochage scolaire. »

Art. 75.Dans le même chapitre, il est inséré un article 93.89 rédigé comme suit : « Art. 93.89 - Introduction de la demande si le jeune est inscrit dans une école ou un ZAWM § 1er - Si le directeur d'une école ou d'un ZAWM où le jeune est inscrit - ci-après, « école d'origine » - considère comme nécessaire l'inscription dans une structure d'accrochage scolaire en vertu des critères mentionnés à l'article 93.83, il organise, après un premier entretien-conseil réunissant les membres du personnel concernés occupant une fonction de sélection ou de promotion, le coordinateur de la structure d'accrochage scolaire, un représentant du centre pour le développement sain des enfants et des jeunes, un entretien de situation avec les personnes chargées de l'éducation, le coordinateur de la structure d'accrochage scolaire, les membres du personnel concernés de l'école d'origine et un représentant du centre pour le développement sain des enfants et des jeunes.

Des experts externes peuvent être invités à participer à l'entretien de situation.

Pour autant que les personnes chargées de l'éducation soient d'accord, le jeune peut être entendu par l'un ou plusieurs participants à l'entretien de situation soit au cours de celui-ci, soit avant.

Le directeur de l'école d'origine est tenu d'établir un procès-verbal de l'entretien de situation qui contient les éléments suivants : 1° participants à l'entretien de situation;2° lieu et date dudit entretien;3° objectifs;4° pistes de solution;5° décision des participants;6° liste des membres du personnel concernés de l'école d'origine. Le directeur de l'école d'origine établit le procès-verbal de l'entretien de situation en concertation avec les participants audit entretien et leur envoie celui-ci dans un délai de dix jours ouvrables. § 2 - Si les participants à l'entretien de situation préconisent une inscription dans la structure d'accrochage scolaire, le directeur de l'école d'origine demande l'accord écrit des personnes chargées de l'éducation pour pouvoir introduire la demande et solliciter l'avis mentionné à l'alinéa 2, 4°. Le directeur de l'école d'origine introduit une demande d'inscription dans une structure d'accrochage scolaire auprès du coordinateur de cette dernière.

La demande du directeur de l'école d'origine contient : 1° les données de contact de l'élève;2° l'accord des personnes chargées de l'éducation;3° la prise de position adoptée par le conseil de classe;4° l'avis du centre pour le développement sain des enfants et des jeunes qui contient une recommandation motivée portant sur le lieu de soutien;5° le procès-verbal de l'entretien de situation;6° les informations concernant la durée supposée de la fréquentation de la structure d'accrochage scolaire;7° une copie du dernier bulletin;8° une liste récapitulative reprenant tous les enseignants de l'élève ainsi que leurs matières;9° les informations concernant le correspondant au sein de l'école d'origine. § 3 - Dans un délai de dix jours ouvrables, le coordinateur de la structure d'accrochage scolaire prend position concernant la demande visée et envoie celle-ci par simple courrier à l'inspection scolaire, accompagnée de son avis relatif à la possibilité d'une admission dans les plus brefs délais. Les vacances scolaires ne sont pas considérées comme des jours ouvrables.

Lors de sa prise de position, le coordinateur de la structure d'accrochage scolaire peut demander l'avis d'experts externes.

L'introduction d'une demande n'ouvre aucun droit à l'inscription dans la structure d'accrochage scolaire. »

Art. 76.Dans le même chapitre, il est inséré un article 93.90 rédigé comme suit : « Art. 93.90 - Introduction de la demande si le jeune n'est plus inscrit dans une école ou un ZAWM § 1er - Si le jeune qui remplit les critères mentionnés à l'article 93.83 n'est plus inscrit dans une école ou un ZAWM en Communauté germanophone, et que l'inspection scolaire considère comme nécessaire l'inscription dans une structure d'accrochage scolaire, cette dernière organise, de sa propre initiative ou à la demande des personnes chargées de l'éducation ou d'autres établissements, un entretien de situation réunissant les personnes chargées de l'éducation, le coordinateur de la structure d'accrochage scolaire et un représentant du centre pour le développement sain des enfants et des jeunes.

L'inspection scolaire peut faire appel à des experts externes et aux membres du personnel concernés de l'école ou du ZAWM où le jeune était inscrit en dernier lieu.

L'article 93.89, § 1er, alinéas 3 à 5, s'applique, le coordinateur étant responsable de l'établissement du procès-verbal. § 2 - Si les participants à l'entretien de situation préconisent une inscription dans la structure d'accrochage scolaire, les personnes chargées de l'éducation introduisent une demande d'inscription dans ladite structure auprès du coordinateur de celle-ci et donnent leur accord écrit pour solliciter l'avis mentionné à l'alinéa 2, 4°.

Dans un délai de dix jours ouvrables, le coordinateur de la structure d'accrochage scolaire prend position concernant la demande visée et envoie celle-ci par simple courrier à l'inspection scolaire, accompagnée de son avis relatif à la possibilité d'une admission dans les plus brefs délais. Les vacances scolaires ne sont pas considérées comme des jours ouvrables.

La demande du coordinateur de la structure d'accrochage scolaire reprend : 1° les données de contact de l'élève;2° la demande et l'accord des personnes chargées de l'éducation;3° l'avis du centre pour le développement sain des enfants et des jeunes qui contient une recommandation motivée portant sur le lieu de soutien;4° le procès-verbal de l'entretien de situation;5° les informations concernant la durée supposée de la fréquentation de la structure d'accrochage scolaire;6° une copie du dernier bulletin.»

Art. 77.Dans le même chapitre, il est inséré un article 93.91 rédigé comme suit : « Art. 93.91 - Décision de l'inspection scolaire Dans un délai de dix jours ouvrables après réception de la demande d'inscription dans la structure d'accrochage scolaire, l'inspection scolaire statue sur l'admission de l'élève au sein de ladite structure; la décision précise la date de l'inscription ainsi que la durée de la fréquentation. A défaut, la demande est censée être approuvée. Les vacances scolaires ne sont pas considérées comme des jours ouvrables.

Dans un délai de trois jours ouvrables suivant la prise de décision, l'inspection scolaire transmet celle-ci par simple courrier : 1° si la demande a été introduite conformément à l'article 93.89, au directeur de l'école d'origine qui en informe les personnes chargées de l'éducation et le coordinateur de la structure d'accrochage scolaire; 2° si la demande a été introduite conformément à l'article 93.90, au coordinateur de la structure d'accrochage scolaire qui en informe les personnes chargées de l'éducation.

Si la demande est approuvée par acceptation tacite, la date de l'inscription correspond au premier jour d'école qui suit le terme du délai mentionné à l'alinéa 1er, et la durée de fréquentation, à celle proposée dans ladite demande.

Art. 78.Dans le même chapitre, il est inséré un article 93.92 rédigé comme suit : « Art. 93.92 - Prolongation de la fréquentation et fin prématurée A la demande du coordinateur de la structure d'accrochage scolaire, l'inspection scolaire peut, conformément à l'article 93.91, prolonger la durée de fréquentation de ladite structure par le jeune. La demande du coordinateur de la structure d'accrochage scolaire reprend : 1° les données de contact de l'élève;2° l'accord des personnes chargées de l'éducation;3° un rapport de situation actualisé, établi par la structure d'accrochage scolaire;4° les informations concernant les perspectives d'une prolongation de la durée de fréquentation de la structure d'accrochage scolaire. En concertation avec les conseillers en pédagogie de soutien et les personnes chargées de l'éducation, le coordinateur peut mettre fin prématurément à la scolarisation d'un élève dans la structure d'accrochage scolaire. Il informe l'inspection scolaire par écrit de la fin prématurée et lui remet un rapport de clôture motivé. L'alinéa ne s'applique pas en cas de mauvais comportements de l'élève. »

Art. 79.Dans le même chapitre, il est inséré un article 93.93 rédigé comme suit : « Art. 93.93 - Renvoi et exclusion temporaire de la structure d'accrochage scolaire Le coordinateur de la structure d'accrochage scolaire a la possibilité de renvoyer des élèves conformément aux articles 42 à 45 ou de prononcer une exclusion temporaire du programme.

Si le jeune est encadré par le service d'aide à la jeunesse ou le service d'aide judiciaire à la jeunesse, une concertation a lieu entre ledit service compétent et un représentant du centre pour le développement sain des enfants et des jeunes; cette concertation se tient avant l'application de la procédure mentionnée à l'article 45 dans le cas d'une exclusion temporaire et est convoquée par le coordinateur. »

Art. 80.Dans le même chapitre, il est inséré un article 93.94 rédigé comme suit : « Art. 93.94 - Organisation des études L'enseignement dispensé au sein de la structure d'accrochage scolaire peut : 1° comprendre des mesures sociopédagogiques, des cours généraux, techniques et professionnels et être complété par des stages;2° être organisé au niveau disciplinaire ou interdisciplinaire dans le cadre d'unités d'enseignement ainsi que d'offres d'apprentissage sociopédagogique. L'enseignement dispensé dans la structure d'accrochage scolaire se déroule les jours de cours fixés conformément au chapitre VI, à l'exception des stages qui peuvent être effectués pendant les vacances scolaires d'une année scolaire. »

Art. 81.Dans le même chapitre, il est inséré un article 93.95 rédigé comme suit : « Art. 93.95 - Structure d'accrochage scolaire Une structure d'accrochage scolaire peut être créée ou subventionnée aux conditions suivantes : 1° ladite structure dépend d'une école fondamentale et secondaire spécialisée;2° elle compte au moins trois élèves au 15 novembre de l'année scolaire concernée. Si la structure d'accrochage scolaire ne remplit pas les conditions mentionnées à l'alinéa 1er, 2°, elle est, à partir du 16 novembre, fermée ou, selon le cas, elle n'est plus subventionnée, et le pouvoir organisateur prend les frais de traitement et de fonctionnement en charge jusqu'au 15 novembre.

A la demande de l'inspection scolaire, le Gouvernement peut accorder une dérogation à la condition mentionnée à l'alinéa 1er, 2°, qui ne sera valable que pour l'année scolaire concernée.

La direction de la structure d'accrochage scolaire est assurée par le directeur de l'école à laquelle elle est rattachée. »

Art. 82.Dans le même chapitre, il est inséré un article 93.96 rédigé comme suit : « Art. 93.96 - Capital emplois La structure d'accrochage scolaire reçoit quatre emplois dans la fonction de conseiller en pédagogie de soutien dans une école fondamentale ou secondaire spécialisée et un emploi dans la fonction de coordinateur d'une structure d'accrochage scolaire.

Ce capital emplois revient à l'école dans laquelle le jeune était inscrit jusqu'au moment de son inscription dans la structure d'accrochage scolaire. Si, à ce moment, le jeune était sous contrat d'apprentissage, il continue à compter dans les normes de classe des ZAWM. Les moyens financiers pour les objectifs pédagogiques ou, selon le cas, la réduction des frais scolaires reviennent à l'école dans laquelle le jeune était inscrit jusqu'au moment de son inscription dans la structure d'accrochage scolaire. »

Art. 83.A l'article 96 du même décret, modifié par les décrets des 11 mai 2009 et 25 octobre 2010, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le 19°, le point en fin de phrase est remplacé par un point-virgule;2° l'article est complété par les 20° et 21° rédigés comme suit : « 20° assurer les missions qui contribuent au développement scolaire au sens du schéma directeur et aux objectifs de développement scolaire pour l'amélioration continue de la qualité, 21° mandater les cadres intermédiaires en ce qui concerne les missions opératives de gestion dans l'organisation de l'école et les missions stratégiques dans le développement de l'école et de l'enseignement.»

Art. 84.L'article 96.2 du même décret, inséré par le décret du 24 juin 2013, est remplacé par ce qui suit : « Art. 96.2 - Cadre intermédiaire dans une école secondaire ordinaire Les missions opératives et stratégiques du cadre intermédiaire dans une école secondaire ordinaire consistent notamment à : 1° conseiller et soutenir la direction de l'école et le corps professoral dans le développement scolaire;2° soutenir la direction de l'école dans ses missions de gestion en termes d'organisation scolaire et de développement du personnel;3° planifier de manière conceptuelle et structurée ainsi que gérer les connaissances pour les processus de développement propres à l'établissement;4° gérer les changements par l'initiation, la coordination et le contrôle des processus des parcours de développement scolaire, notamment dans le domaine du développement de l'enseignement;5° développer et garantir la qualité, notamment par la documentation et l'évaluation des processus de développement propres à l'établissement scolaire;6° constituer, soutenir, animer et guider des équipes professorales et des groupes de travail;7° garantir un transfert des connaissances axé sur la pratique entre la direction de l'école et le corps professoral;8° coordonner et mettre en réseau tous les organes scolaires;9° organiser des formations continuées propres à l'établissement et animer des journées pédagogiques ciblées;10° développer des offres de soutien organisationnelles destinées à améliorer au quotidien les conditions de travail et les résultats du travail accompli dans l'école;11° transmettre les connaissances issues de la recherche et pertinentes dans la pratique.»

Art. 85.L'article 97 du même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 26 juin 2017, est complété par un § 5 rédigé comme suit : « § 5 - Par dérogation au § 1er, la mission du coordinateur d'une structure d'accrochage scolaire consiste à : 1° coordonner l'acquisition de matériel didactique pour la structure d'accrochage scolaire;2° accueillir de nouveaux collaborateurs au sein de la structure d'accrochage scolaire et contribuer à leur intégration rapide;3° coopérer avec les représentants des établissements scolaires et de formation des classes moyennes;4° coopérer avec des institutions pertinentes et des experts externes;5° conseiller les élèves et les personnes chargées de leur éducation;6° participer personnellement à des recyclages et formations continuées;7° aplanir les conflits et garantir la qualité du travail en équipe;8° documenter et évaluer les processus de développement propres à la structure d'accrochage scolaire et transmettre les connaissances issues de la recherche et pertinentes dans la pratique;9° soutenir le chef d'établissement pour garantir la qualité des offres pédagogiques et psychosociales de la structure d'accrochage scolaire.»

Art. 86.Dans le chapitre XII du même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 26 juin 2017, il est inséré un article 123sexies rédigé comme suit : « Art. 123sexies - Les élèves qui, au cours de l'année scolaire 2017-2018, ont été suivis dans le cadre de la mission mentionnée à l'article 6, alinéa 1er, 9°, du décret du 11 mai 2009 relatif au centre de pédagogie de soutien, visant l'amélioration du soutien pédagogique spécialisé dans les écoles ordinaires et spécialisées et encourageant le soutien des élèves à besoins spécifiques ou en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage dans les écoles ordinaires et spécialisées, seront inscrits dans la structure d'accrochage scolaire au 1er septembre 2018, et la durée de la fréquentation correspondra à celle qui avait été fixée avant ladite inscription. » CHAPITRE 1 8. - Modification du décret du 14 décembre 1998 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné et du centre PMS libre subventionné

Art. 87.Dans l'article 53, alinéa 4, du décret du 14 décembre 1998 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné et du centre PMS libre subventionné, inséré par le décret du 29 juin 2015 et modifié par le décret du 26 juin 2017, les mots « ou dans la fonction de coordinateur en pédagogie de soutien » sont remplacés par les mots « , de coordinateur en pédagogie de soutien ou de secrétaire en chef ».

Art. 88.Dans l'intitulé du chapitre IVter du même décret, inséré par le décret du 24 juin 2013, le mot « coordinateur » est remplacé par les mots « cadre intermédiaire ».

Art. 89.A l'article 62.13 du même décret, complété par le décret du 24 juin 2013, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, le mot « coordinateur » est chaque fois remplacé par les mots « cadre intermédiaire »; 2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « Les articles 62.6, §§ 2 et 3, 62.7, §§ 1er et 2, 62.8, 62.10 à 62.12 sont applicables au cadre intermédiaire. »

Art. 90.L'article 62.14 du même décret, inséré par le décret du 24 juin 2013 et modifié par le décret du 29 juin 2015, est remplacé par ce qui suit : « Art. 62.14 - Conditions d'admission Seul un membre du personnel de l'école concernée peut exercer la fonction de cadre intermédiaire s'il : 1° remplit les conditions mentionnées à l'article 62.3, à l'exception de l'alinéa 1er, 2°; 2° dispose au moins d'un diplôme de l'enseignement supérieur du premier degré ou d'un certificat de patronat;3° remplit la condition mentionnée à l'article 33, alinéa 1er, 5°, pour une fonction de la catégorie du personnel enseignant;4° a une expérience professionnelle utile d'au moins trois ans. L'expérience professionnelle utile mentionnée à l'alinéa 1er, 3°, doit être acquise dans le cadre d'une activité professionnelle en lien avec la fonction exercée, les services à temps partiel étant pris en considération proportionnellement à une occupation à temps plein.

Si la fonction ne peut être occupée par un membre du personnel de l'école concernée, elle peut l'être par une personne qui remplit les conditions mentionnées aux alinéas 1er et 2. »

Art. 91.A l'article 62.15 du même décret, inséré par le décret du 24 juin 2013, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, le mot « coordinateur » est remplacé par les mots « cadre intermédiaire »;2° dans l'alinéa 2, le mot « coordinateur » est remplacé par les mots « cadre intermédiaire ».

Art. 92.L'article 62.16 du même décret, inséré par le décret du 24 juin 2013, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Le candidat est engagé pour une année scolaire. Au terme de cette année scolaire et si le rapport d'évaluation établi par le chef d'établissement porte au moins en conclusion la mention « bon », l'engagement est prolongé d'une année scolaire. Si, au terme de ce deuxième engagement, le rapport établi par le chef d'établissement porte à nouveau au moins en conclusion la mention « bon », le candidat est désigné une troisième fois, et ce, pour une durée indéterminée.

Tant que le cadre intermédiaire est désigné pour une durée indéterminée, le chef d'établissement établit pour lui au moins un rapport d'évaluation par année scolaire, conformément à l'article 62.20. »

Art. 93.A l'article 62.17 du même décret, inséré par le décret du 24 juin 2013, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, le mot « coordinateur » est remplacé par les mots « cadre intermédiaire » et les mots « continue de percevoir son traitement et perçoit en plus », par les mots « perçoit, en plus de son traitement, »;2° dans l'alinéa 3, remplacé par le décret du 29 juin 2015, le mot « coordinateur » est remplacé par les mots « cadre intermédiaire ».

Art. 94.Dans l'article 62.18 du même décret, inséré par le décret du 24 juin 2013, le mot « coordinateur » est remplacé par les mots « cadre intermédiaire ».

Art. 95.L'article 62.19 du même décret, inséré par le décret du 24 janvier 2013, est abrogé.

Art. 96.Dans le chapitre IVsexies du même décret, inséré par le décret du 20 juin 2016, il est inséré un article 62.30.1 rédigé comme suit : « Art. 62.30.1 - Traitement et prime § 1er - Durant l'exercice de la fonction de sous-directeur, le membre du personnel perçoit un traitement calculé sur la base de l'échelle de traitement 422/I figurant dans l'annexe de l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, auxiliaire d'éducation, paramédical et sociopsychologique des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et fixant les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat. § 2 - Si une personne, engagée pour une durée indéterminée ou à titre définitif dans une autre fonction dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté germanophone, est engagée comme sous-directeur, elle continue, par dérogation au § 1er, à percevoir son traitement et bénéficie d'une prime mensuelle compensatoire calculée comme suit : P = X - M P = la prime X = le traitement mentionné au § 1er M = le traitement mensuel brut du membre du personnel La prime est liquidée en même temps que le traitement mensuel et aux mêmes conditions. § 3 - Si une personne, qui n'est pas engagée pour une durée indéterminée ou à titre définitif dans une autre fonction dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté germanophone, est engagée comme sous-directeur, elle perçoit le pécule de vacances et une prime de fin d'année conformément aux dispositions valables dans l'enseignement, le montant mentionné au § 1er servant de base pour le calcul. § 4 - Le montant calculé en application des § § 1er et 2 est soumis aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation conformément à la loi du 1er mars 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/1977 pub. 05/03/2009 numac 2009000107 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public, modifiée par les arrêtés royaux n° 178 du 30 décembre 1982 et du 24 décembre 1993 et les lois du 2 janvier 2001 et du 19 juillet 2001.

Lors d'un congé pour cause de maladie ou d'infirmité ainsi que lors d'un congé de maternité ou d'une des absences liées à la maternité mentionnées aux articles 42 à 43bis de la loi sur le travail du 16 mars 1971, la prime mentionnée au § 2 continue à être versée pour autant que le sous-directeur ne soit pas indemnisé par la mutualité. »

Art. 97.Dans le chapitre IVsepties du même décret, inséré par le décret du 20 juin 2016, il est inséré un article 62.35 rédigé comme suit : « Art. 62.35 - Traitement et prime § 1er - Durant l'exercice de la fonction de chef d'atelier, le membre du personnel perçoit un traitement calculé sur la base de l'échelle de traitement suivante, figurant dans l'annexe de l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, auxiliaire d'éducation, paramédical et sociopsychologique des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et fixant les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat : 1° pour le chef d'atelier dans l'enseignement secondaire inférieur : échelle de traitement 226;2° pour le chef d'atelier dans l'enseignement secondaire supérieur : échelle de traitement 231. § 2 - Si une personne, engagée pour une durée indéterminée ou à titre définitif dans une autre fonction dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté germanophone, est engagée comme chef d'atelier, elle continue, par dérogation au § 1er, à percevoir son traitement et bénéficie d'une prime mensuelle compensatoire calculée comme suit : P = X - M P = la prime X = le traitement mentionné au § 1er M = le traitement mensuel brut du membre du personnel La prime est liquidée en même temps que le traitement mensuel et aux mêmes conditions. § 3 - Si une personne, qui n'est pas engagée pour une durée indéterminée ou à titre définitif dans une autre fonction dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté germanophone, est engagée comme chef d'atelier, elle perçoit le pécule de vacances et une prime de fin d'année conformément aux dispositions valables dans l'enseignement, le montant mentionné au § 1er servant de base pour le calcul. § 4 - Le montant calculé en application des § § 1er et 2 est soumis aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation conformément à la loi du 1er mars 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/1977 pub. 05/03/2009 numac 2009000107 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public, modifiée par les arrêtés royaux n° 178 du 30 décembre 1982 et du 24 décembre 1993 et les lois du 2 janvier 2001 et du 19 juillet 2001.

Lors d'un congé pour cause de maladie ou d'infirmité ainsi que lors d'un congé de maternité ou d'une des absences liées à la maternité mentionnées aux articles 42 à 43bis de la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer sur le travail, la prime visée au § 2 continue à être versée pour autant que le chef d'atelier ne soit pas indemnisé par la mutualité. »

Art. 98.Dans le titre I du même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 26 juin 2017, il est inséré un chapitre IVocties, comportant l'article 62.36, intitulé comme suit : « Chapitre IVocties - Dispositions spécifiques pour les coordinateurs d'une structure d'accrochage scolaire ».

Art. 99.Dans le chapitre IVocties du même décret, il est inséré un article 62.36 rédigé comme suit : « Art. 62.36 - Principe Par dérogation au chapitre IV, les articles 62.3 à 62.8, 62.11, 62.12, 62.17 et 62.29 s'appliquent à la fonction de coordinateur d'une structure d'accrochage scolaire. »

Art. 100.Dans le même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 26 juin 2017, il est inséré un chapitre IVnovies, comportant les articles 62.37 à 62.42, intitulé comme suit : « Chapitre IVnovies - Dispositions spécifiques pour les secrétaires de direction ».

Art. 101.Dans le chapitre IVnovies du même décret, il est inséré un article 62.37 rédigé comme suit : « Art. 62.37 - Principe Par dérogation au chapitre IV, la fonction de secrétaire de direction est attribuée exclusivement sous forme d'une désignation et d'une nomination à titre définitif conformément aux dispositions ci-dessous.

Les articles 62.6, 62.7, § 1er, alinéa 1er, et § 2, et 62.10 à 62.12 s'appliquent à la fonction de secrétaire de direction. »

Art. 102.Dans le même chapitre, il est inséré un article 62.38 rédigé comme suit : « Art. 62.38 - Seul un membre du personnel de l'école concernée peut occuper la fonction de secrétaire de direction s'il remplit les conditions mentionnées à l'article 62.3.

Si la fonction ne peut être occupée par un membre du personnel de l'école concernée, elle peut l'être par une personne qui remplit les conditions mentionnées à l'article 62.3. »

Art. 103.Dans le même chapitre, il est inséré un article 62.39 rédigé comme suit : « Art. 62.39 - Appel aux candidats et candidature Le pouvoir organisateur publie un appel aux candidats pour une désignation par affichage dans l'école concernée ainsi que sous toute autre forme appropriée. L'appel aux candidats mentionne le profil requis du secrétaire de direction et les objectifs à réaliser pendant la désignation. S'il est fait usage de la possibilité mentionnée à l'article 62.38, alinéa 2, l'appel aux candidats est de plus publié dans la presse.

La candidature est introduite par recommandé. Le candidat y annexe entre autres une lettre de motivation expliquant la manière dont il compte réaliser les objectifs visés à l'alinéa précédent. »

Art. 104.Dans le même chapitre, il est inséré un article 62.40 rédigé comme suit : « Art. 62.40 - Engagement Le pouvoir organisateur décide quel candidat assumera la fonction.

Il se base entre autres sur la lettre de motivation, sur un ou plusieurs entretiens de candidature et sur l'expérience professionnelle du candidat. »

Art. 105.Dans le même chapitre, il est inséré un article 62.41 rédigé comme suit : « Art. 62.41 - Remplacement temporaire § 1er - Lorsque l'engagement du secrétaire de direction prend fin, que celui-ci démissionne de sa fonction ou est temporairement absent en raison d'un des types de congé ou de mise en disponibilité, le pouvoir organisateur peut le remplacer jusqu'à la fin de l'année scolaire par une autre personne remplissant les conditions mentionnées à l'article 62.3, alinéa 1er, à l'exception du 3°. § 2 - Pendant le remplacement temporaire, les articles 62.7, § 1er, alinéa 1er, 62.11, 62.12 et 62.42 s'appliquent au membre du personnel remplaçant. »

Art. 106.Dans le même chapitre, il est inséré un article 62.42 rédigé comme suit : « Art. 62.42 - Traitement et prime § 1er - Durant l'exercice de la fonction de secrétaire de direction, le membre du personnel perçoit un traitement calculé sur la base de l'échelle de traitement 152 figurant dans l'annexe de l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, auxiliaire d'éducation, paramédical et sociopsychologique des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et fixant les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat. § 2 - Si une personne, désignée pour une durée indéterminée ou nommée à titre définitif dans une autre fonction dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté germanophone, est engagée comme secrétaire de direction, elle continue, par dérogation au § 1er, à percevoir son traitement et bénéficie d'une prime mensuelle compensatoire calculée comme suit : P = X - M P = la prime X = le traitement mentionné au § 1er M = le traitement mensuel brut du membre du personnel La prime est liquidée en même temps que le traitement mensuel et aux mêmes conditions. § 3 - Si une personne, qui n'est pas désignée pour une durée indéterminée ou nommée à titre définitif dans une autre fonction dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté germanophone, est engagée comme secrétaire de direction, elle perçoit le pécule de vacances et une prime de fin d'année conformément aux dispositions valables dans l'enseignement, le montant mentionné au § 1er servant de base pour le calcul. § 4 - Le montant calculé en application des § § 1er et 2 est soumis aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation conformément à la loi du 1er mars 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/1977 pub. 05/03/2009 numac 2009000107 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public, modifié par les arrêtés royaux n° 178 du 30 décembre 1982 et du 24 décembre 1993 et les lois des 2 janvier 2001 et 19 juillet 2001.

Lors d'un congé pour cause de maladie ou d'infirmité ainsi que lors d'un congé de maternité ou d'une des absences liées à la maternité mentionnées aux articles 42 à 43bis de la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer sur le travail, la prime mentionnée au § 2 continue à être versée pour autant que le secrétaire de direction ne soit pas indemnisé par la mutualité. »

Art. 107.A l'article 69.8 du même décret, inséré par le décret du 25 juin 2007, les modifications suivantes sont apportées : 1° le § 1er, modifié en dernier lieu par le décret du 26 juin 2017, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Durant l'exercice de la fonction d'instituteur en chef, de directeur d'une école fondamentale autonome ou de directeur d'une école fondamentale d'application, le membre du personnel perçoit un traitement calculé sur la base de l'échelle de traitement lui attribuée conformément à l'article 2, chapitre B « Membres du personnel directeur et enseignant », 7°, 8° et 9°, de l'arrêté royal du 27 juin 1974 mentionné à l'alinéa 3, 1°.»; 2° le § 5, inséré par le décret du 28 juin 2010, est abrogé.

Art. 108.Dans l'article 119.3, alinéa 4, du même décret, inséré par le décret du 24 juin 2013 et modifié par les décrets des 29 juin 2015 et 20 juin 2016, le mot « coordinateur » est remplacé par les mots « cadre intermédiaire ».

Art. 109.Dans le titre IV du même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 26 juin 2017, il est inséré un article 119.13 rédigé comme suit : « Art. 119.13 - Les membres du personnel qui, au 31 août 2018, sont engagés à titre temporaire pour une durée indéterminée dans la fonction de coordinateur dans une école secondaire ordinaire, sont considérés, à partir du 1er septembre 2018, comme étant désignés à titre temporaire pour une durée indéterminée dans la fonction de cadre intermédiaire dans une école secondaire ordinaire. Les services prestés dans la fonction de coordinateur dans une école secondaire ordinaire sont pris en compte pour calculer l'ancienneté de fonction mentionnée à l'article 62.6, § 3.

L'engagement pour une durée indéterminée d'un membre du personnel dans la fonction de cadre intermédiaire dans une école secondaire ordinaire prend fin d'office le 31 août 2021 s'il ne remplit pas à ce moment la condition mentionnée à l'article 62.14, 2°. »

Art. 110.Dans le même titre IV, il est inséré un article 119.14 rédigé comme suit : « Art. 119.14 - Par dérogation aux articles 62.4 et 62.5, le pouvoir organisateur désigne, au 1er septembre 2018, pour une durée indéterminée dans la fonction de coordinateur d'une structure d'accrochage scolaire, un membre du personnel qui était désigné, au cours des années scolaires 2016-2018, dans la fonction de conseiller en pédagogie de soutien dans une école fondamentale et secondaire spécialisée et qui assurait la coordination de la mission mentionnée à l'article 6, alinéa 1er, 9°, du décret du 11 mai 2009 relatif au centre de pédagogie de soutien, visant l'amélioration du soutien pédagogique spécialisé dans les écoles ordinaires et spécialisées et encourageant le soutien des élèves à besoins spécifiques ou en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage dans les écoles ordinaires et spécialisées. Une attestation rédigée par le chef d'établissement peut être présentée comme preuve au pouvoir organisateur, attestation précisant les missions assurées par le membre du personnel. »

Art. 111.Dans le même titre IV, il est inséré un article 119.15 rédigé comme suit : « Art. 119.15 - Les membres du personnel qui, au 31 août 2018, sont engagés à titre temporaire pour une durée indéterminée dans la fonction de coordinateur administratif, sont considérés, à partir du 1er septembre 2018 comme étant engagés à titre temporaire pour une durée indéterminée dans la fonction de secrétaire en chef. Les services prestés dans la fonction de coordinateur administratif sont pris en compte pour calculer l'ancienneté dans la fonction de secrétaire en chef. »

Art. 112.Dans le même titre, il est inséré un article 119.16 rédigé comme suit : « Art. 119.16 - La condition mentionnée à l'article 49, alinéa 1er, 5°, pour l'engagement à titre définitif dans la fonction de secrétaire en chef est considérée comme étant remplie pour le membre du personnel qui, au 31 août 2018, est engagé à titre temporaire pour une durée indéterminée dans la fonction de coordinateur administratif. » CHAPITRE 1 9. - Modification du décret du 26 avril 1999 relatif à l'enseignement fondamental ordinaire

Art. 113.L'article 20, § 2, alinéa 2, du décret du 26 avril 1999 relatif à l'enseignement fondamental ordinaire, remplacé par le décret du 29 juin 2015 et modifié par le décret du 20 juin 2016, est abrogé.

Art. 114.L'article 48 du même décret, modifié par le décret du 24 juin 2013, est remplacé par ce qui suit : « Art. 48 - Coordination administrative § 1er - Pour les tâches de coordination administrative, le pouvoir organisateur obtient, pour l'ensemble de ses écoles fondamentales et d'après le nombre total d'élèves, le nombre d'emplois suivant dans la fonction de secrétaire en chef : 1° jusqu'à 100 élèves : un quart d'emploi;2° de 101 à 200 élèves : deux quarts d'emploi;3° de 201 à 300 élèves : trois quarts d'emploi;4° de 301 à 400 élèves : un emploi à temps plein;5° pour tout nouveau groupe entamé de 100 élèves : un quart d'emploi supplémentaire. Le pouvoir organisateur détermine le ou les lieux d'affectation du secrétaire en chef. Dans le respect du temps de travail hebdomadaire mentionné à l'article 73, le pouvoir organisateur peut répartir le capital emplois entre plusieurs membres du personnel lors de la désignation ou de l'engagement à titre temporaire ainsi que lors de la nomination ou de l'engagement à titre définitif. » § 2 - Si le pouvoir organisateur obtient, conformément au § 1er, un emploi à temps plein pour les tâches de coordination administrative, il peut, avec l'accord du Gouvernement, utiliser jusqu'à un tiers du capital emplois obtenu en vertu du § 1er pour concrétiser des projets dans le domaine du développement scolaire ou de la pédagogie. Toute utilisation du même capital emplois pour l'organisation de l'enseignement est exclue.

Aux fins de l'alinéa 1er, le pouvoir organisateur introduit, avant le 31 mai, auprès du Gouvernement une demande reprenant une description des projets dont il envisage la concrétisation l'année scolaire suivante, ainsi que le nombre d'emplois qui seront affectés à ladite concrétisation de ces projets. Le Gouvernement statue sur la demande avant le 15 juillet de la même année en se basant sur un avis de l'inspection scolaire.

En cas d'acceptation de la demande, les emplois pouvant être affectés aux projets sont ajoutés au capital emplois mentionné à la section 3 du présent chapitre. § 3 - Une école qui a reçu, en application de l'article 43, des emplois dans la fonction de correspondant-comptable peut utiliser, pour cette fonction, en tout ou partie les emplois lui octroyés par le pouvoir organisateur dans la fonction de secrétaire en chef. »

Art. 115.A l'article 73, du même décret, remplacé par le décret du 24 juin 2013, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'intitulé de l'article, les mots « coordinateur administratif » sont remplacés par les mots « secrétaire en chef »;2° dans l'article, les mots « coordinateur administratif » sont remplacés par les mots « secrétaire en chef »;3° l'article est complété par la phrase suivante : « Dans les faits, le secrétaire en chef preste au moins neuf heures de soixante minutes auprès d'un pouvoir organisateur.»

Art. 116.Dans le chapitre IX du même décret, modifié par le décret du 23 octobre 2000, il est inséré un article 84ter rédigé comme suit : « Art. 84ter - Par dérogation à l'article 48, § 2, alinéa 2, et aux fins d'application de l'article 48, § 2, alinéa 1er, le pouvoir organisateur introduit, avant le 30 juin 2018, auprès du Gouvernement une demande reprenant une description des projets dont il envisage la concrétisation au cours de l'année scolaire 2018-2019, ainsi que le nombre d'emplois qui y seront affectés. Le Gouvernement statue sur la demande avant le 15 juillet 2018 en se basant sur un avis de l'inspection scolaire. » CHAPITRE 2 0. - Modification du décret du 30 juin 2003 portant des mesures urgentes en matière d'enseignement 2003

Art. 117.A l'article 2, § 1er, alinéa 2, du décret du 30 juin 2003 portant des mesures urgentes en matière d'enseignement 2003, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le 6°, c), le point en fin de phrase est remplacé par un point-virgule;2° l'article est complété par un 7° rédigé comme suit : « 7° le congé en vue d'exercer la même fonction ou une autre fonction, mentionné au chapitre II du présent décret, à condition que le membre du personnel prenne ledit congé afin soit d'occuper la même fonction ou une autre au sein d'un autre établissement d'enseignement, soit d'occuper une fonction de sélection ou de promotion au sein du même établissement d'enseignement.» CHAPITRE 2 1. - Modification du décret du 29 mars 2004 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné et des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés

Art. 118.Dans l'article 41, alinéa 3, du décret du 29 mars 2004 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné et des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés, inséré par le décret du 29 juin 2015 et modifié par le décret du 26 juin 2017, les mots « ou dans la fonction de coordinateur en pédagogie de soutien » sont remplacés par les mots « , de coordinateur en pédagogie de soutien ou de secrétaire en chef ».

Art. 119.Dans l'intitulé du chapitre IVquater du même décret, inséré par le décret du 24 juin 2013, le mot « coordinateurs » est remplacé par les mots « cadres intermédiaires ».

Art. 120.A l'article 56.13 du même décret, inséré par le décret du 24 juin 2013, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'intitulé de l'article, le mot « coordinateur » est remplacé par les mots « cadre intermédiaire »;2° dans l'article, le mot « coordinateur » est remplacé par les mots « cadre intermédiaire ».

Art. 121.Dans le même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 26 juin 2017, il est inséré un chapitre IVnovies, comportant l'article 56.18, intitulé comme suit : « Chapitre IVnovies - Dispositions particulières pour la fonction de coordinateur d'une structure d'accrochage scolaire ».

Art. 122.Dans le chapitre IVnovies du même décret, il est inséré un article 56.18 rédigé comme suit : « Art. 56.18 - Par dérogation au chapitre IV, la fonction de coordinateur d'une structure d'accrochage scolaire est attribuée sous la forme d'une désignation à durée indéterminée et d'une nomination à titre définitif conformément aux dispositions valables dans l'enseignement libre subventionné. »

Art. 123.Dans le même décret, il est inséré un chapitre IVdecies, comportant l'article 56.19, intitulé comme suit : « Chapitre IVdecies - Dispositions particulières pour les secrétaires de direction ».

Art. 124.Dans le chapitre IVdecies du même décret, il est inséré un article 56.19 rédigé comme suit : « Art. 56.19 - Par dérogation au chapitre IV, la fonction de secrétaire de direction est attribuée sous la forme d'une désignation à durée indéterminée et d'une nomination à titre définitif conformément aux dispositions valables dans l'enseignement libre subventionné. »

Art. 125.A l'article 64.19 du même décret, inséré par le décret du 28 juin 2010, les modifications suivantes sont apportées : 1° le § 1er, modifié en dernier lieu par le décret du 26 juin 2017, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Durant l'exercice de la fonction d'instituteur en chef, de directeur d'une école fondamentale autonome ou de directeur d'une école fondamentale d'application, le membre du personnel perçoit un traitement calculé sur la base de l'échelle de traitement lui attribuée conformément à l'article 2, chapitre B « Membres du personnel directeur et enseignant », 7°, 8° et 9°, de l'arrêté royal du 27 juin 1974 mentionné à l'alinéa 3, 1°.»; 2° le § 5 est abrogé.

Art. 126.Dans le chapitre XIV du même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 26 juin 2017, il est inséré un article 111terdecies rédigé comme suit : « Art. 111terdecies - Les membres du personnel qui, au 31 août 2018, sont désignés à titre temporaire pour une durée indéterminée dans la fonction de coordinateur administratif, sont considérés, à partir du 1er septembre 2018 comme étant désignés à titre temporaire pour une durée indéterminée dans la fonction de secrétaire en chef. Les services prestés dans la fonction de coordinateur administratif sont pris en compte pour calculer l'ancienneté dans la fonction de secrétaire en chef. »

Art. 127.Le même chapitre, modifié en dernier lieu par le décret du 26 juin 2017, est complété par un article 111quaterdecies rédigé comme suit : « Art. 111quaterdecies - La condition mentionnée à l'article 37, alinéa 1er, 5°, pour la nomination à titre définitif dans la fonction de secrétaire en chef est considérée comme étant remplie pour le membre du personnel qui, au 31 août 2018, est désigné à titre temporaire pour une durée indéterminée dans la fonction de coordinateur administratif. » CHAPITRE 2 2. - Modification du décret du 19 avril 2004 relatif à la transmission des connaissances linguistiques et à l'emploi des langues dans l'enseignement

Art. 128.Dans l'article 4, § 3, du décret du 19 avril 2004 relatif à la transmission des connaissances linguistiques et à l'emploi des langues dans l'enseignement, inséré par le décret du 27 juin 2005, les mots « à l'article 6.7, § 2, » sont remplacés par les mots « à l'article 6.11 ». CHAPITRE 2 3. - Modification du décret du 27 juin 2005 portant création d'une haute école autonome

Art. 129.A l'article 5.73, § 2, du décret du 27 juin 2005 portant création d'une haute école autonome, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « chargé de cours » sont remplacés par les mots « membre du personnel ayant une charge professorale »;2° dans l'alinéa 2, les mots « chargé de cours » sont remplacés par les mots « membre du personnel ayant une charge professorale ».

Art. 130.Dans l'article 5.75 du même décret, l'alinéa 2, inséré par le décret du 28 juin 2010, est abrogé.

Art. 131.Dans l'article 5.79 du même décret, les 1°, 2° et 4° sont abrogés.

Art. 132.L'intitulé du titre VI du même décret est remplacé par ce qui suit : « Titre VI - Capital emplois ».

Art. 133.L'article 6.3 du même décret, modifié par les décrets des 26 juin 2006 et 25 mai 2009, est remplacé par ce qui suit : « Art. 6.3 - Personnel de soutien Pour assurer les tâches administratives, la communication, l'encadrement des médiathèques pédagogiques ainsi que l'organisation de formations continuées et complémentaires, sept emplois et demi sont mis à la disposition de la haute école; ces emplois doivent être occupés par une fonction de la catégorie du personnel administratif ou auxiliaire d'éducation.

Pour assurer la maintenance de l'infrastructure technique des systèmes et réseaux, un emploi est mis à disposition dans la fonction de technicien réseau. »

Art. 134.L'article 6.5 du même décret est abrogé.

Art. 135.L'article 6.6 du même décret est abrogé.

Art. 136.L'article 6.6.1 du même décret, inséré par le décret du 28 juin 2010, est abrogé.

Art. 137.L'article 6.7 du même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 26 juin 2017, est remplacé par ce qui suit : « Art. 6.7 - Capital emplois pour les départements sciences sanitaires et infirmières et sciences pédagogiques Sont mis à la disposition du département sciences pédagogiques 19,75 emplois : 1° pour la formation initiale de la section « fonction enseignante »;2° pour des formations continuées, des consultations spécialisées et des formations complémentaires;3° pour des projets et autres missions; Sont mis à la disposition du département sciences sanitaires et infirmières 19,75 emplois : 1° pour la formation initiale de type court de la section sciences sanitaires et infirmières;2° pour la formation initiale dans l'enseignement professionnel secondaire complémentaire, section sciences sanitaires et infirmières;3° pour l'année préparatoire à l'admission dans l'enseignement professionnel secondaire complémentaire dans la section sciences sanitaires et infirmières ainsi qu'aux examens menant à l'obtention extrascolaire du certificat d'enseignement secondaire supérieur;4° pour des formations complémentaires;5° pour des projets et autres missions.»

Art. 138.A l'article 6.8, alinéa 1er, du même décret, remplacé par le décret du 25 mai 2009, le mot « deux » est remplacé par le mot « trois ».

Art. 139.Dans le titre VI du même décret, il est inséré un sous-titre 5, comprenant l'article 6.11, intitulé comme suit : « Sous-titre 5 - Utilisation du capital emplois »

Art. 140.Dans le titre VI, sous-titre 5, du même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 26 juin 2017, il est inséré un article 6.11 rédigé comme suit : « Art. 6.11 - Utilisation du capital emplois En accord avec le comité de concertation de base, le pouvoir organisateur peut : 1° utiliser le capital emplois octroyé conformément à l'article 6.3, alinéa 2, pour la maintenance de l'infrastructure technique des systèmes et des réseaux; 2° utiliser le capital emplois octroyé conformément à l'article 6.7 pour engager des chargés de cours invités ainsi que pour organiser des formations continues et la recherche; 3° utiliser au plus un emploi issu du capital emplois octroyé conformément à l'article 6.10 pour engager des experts qui soutiennent le personnel chargé de l'évaluation externe.

L'utilisation du capital emplois visé au premier alinéa ne peut entraîner aucune mise en disponibilité par défaut d'emploi. »

Art. 141.A l'article 7.4, § 2, du même décret, modifié par le décret du 25 octobre 2010, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « professeurs invités » sont chaque fois remplacés par les mots « chargés de cours invités et experts dans le domaine de l'évaluation externe »;2° dans l'alinéa 2, les mots « chargés de cours invités » sont remplacés par les mots « chargés de cours invités, experts dans les domaines de l'évaluation externe et de la maintenance de l'infrastructure technique des systèmes et réseaux, »; 3° dans l'alinéa 2, les mots « à l'article 6.7, § 2, » sont remplacés par les mots « aux articles 6.3, alinéa 2, 6.7 et 6.10 »; 4° dans l'alinéa 2, le nombre « 20 » est remplacé par le nombre « 38 ».

Art. 142.Dans le titre IX du même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 26 juin 2017, il est inséré un article 9.11septies rédigé comme suit : « Art. 9.11septies - Capital périodes supplémentaire dans la fonction d'adjoint Sans préjudice de l'article 6.3, la haute école dispose de 0,8 emploi dans la fonction d'adjoint du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2020.

La désignation du membre du personnel qui occupe cet emploi prend fin d'office pendant l'année scolaire 2020-2021, au plus tard le 31 décembre 2020. » CHAPITRE 2 4. - Modification du décret du 21 avril 2008 portant valorisation du métier d'enseignant

Art. 143.A l'article 103 du décret du 21 avril 2008 portant valorisation du métier d'enseignant, modifié en dernier lieu par le décret du 20 juin 2016, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le 6°, le point en fin de phrase est remplacé par un point-virgule;2° l'article est complété par un 7° rédigé comme suit : « 7° aux membres du personnel occupant la fonction de sélection de cadre intermédiaire dans une école secondaire ordinaire organisée ou subventionnée par la Communauté germanophone;» 3° l'article est complété par un 8° rédigé comme suit : « 8° aux membres du personnel occupant la fonction de sélection de coordinateur d'une structure d'accrochage scolaire.»

Art. 144.Dans l'article 111.3, § 1er, alinéa 4, 3°, du même décret, inséré par le décret du 19 avril 2010 et modifié par les décrets des 19 mars 2012 et 20 juin 2016, les mots « le dernier jour ouvrable d'une période de quatre mois qui suit la date à laquelle » sont remplacés par les mots « le 30 novembre de l'année calendrier lors de laquelle », et les mots « ou la date à laquelle », par les mots « lors de laquelle ». CHAPITRE 2 5. - Modification du décret du 31 mars 2014 relatif au centre pour le développement sain des enfants et des jeunes

Art. 145.A l'article 6.48 du décret du 31 mars 2014 relatif au centre pour le développement sain des enfants et des jeunes, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit : « Le congé annuel est pris au cours de l'année calendrier à laquelle il se rapporte ainsi qu'au cours des vacances de Noël qui commencent la même année calendrier, fixées conformément aux articles 57 et 58 du décret du 31 août 1998 relatif aux missions confiées aux pouvoirs organisateurs et au personnel des écoles et portant des dispositions générales d'ordre pédagogique et organisationnel pour les écoles ordinaires et spécialisées.»; 2° l'alinéa 5 est remplacé par ce qui suit : « Par dérogation à l'alinéa 4, dix jours de congé ou d'heures supplémentaires au plus peuvent être reportés à l'année calendrier suivante.»

Art. 146.Dans l'article 6.49, alinéa 2, du même décret, les mots « cette année scolaire » sont remplacés par les mots « cette année calendrier ».

Art. 147.Dans l'article 6.50, § 1er, alinéa 2, 1°, du même décret, les mots « d'année scolaire » sont remplacés par les mots « d'année calendrier ».

Art. 148.A l'article 6.85, 2, du même décret, modifié par le décret-programme du 26 février 2018, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 1er, alinéa 1er, les mots « le directeur ou un coordinateur » sont remplacés par les mots « le directeur, un coordinateur ou un directeur d'antenne »;2° dans le § 1er, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « Lorsqu'un coordinateur, un chef d'antenne ou un adjoint à la prévention du radicalisme violent est temporairement absent en raison d'un des types de congé ou de mise en disponibilité lui octroyé, le conseil d'administration peut, sans préjudice de l'alinéa 1er, procéder au remplacement également par une fonction de recrutement.»; 3° le § 2 est complété par les mots « conformément au § 1er, alinéa 1er ».

Art. 149.Dans l'article 7.2 du même décret, l'alinéa 2, inséré par le décret du 26 juin 2017, est abrogé.

Art. 150.Dans l'article 7.5, § 1er, du même décret, modifié par les décrets des 29 juin 2015 et 20 février 2017, les mots « Trente-sept emplois » sont remplacés par les mots « Trente-sept emplois et demi ».

Art. 151.L'article 10.8 du même décret est abrogé. CHAPITRE 2 6. - Dispositions finales

Art. 152.L'arrêté du Gouvernement du 13 juillet 2000 relatif à la délivrance extrascolaire du certificat d'études de base, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 19 avril 2012, est abrogé.

Art. 153.Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2018, à l'exception : 1° de l'article 116, qui entre en vigueur le jour de l'adoption du décret;2° des articles 58 et 59, qui produisent leurs effets le 1er septembre 2010;3° des articles 15, 16, 27, 32, 96, 97, 107 et 125, qui produisent leurs effets le 1er septembre 2016;4° des articles 65, 5° et 6°, 148 et 149, qui produisent leurs effets le 1er septembre 2017;5° des articles 2, 2°, 3, 2°, 4, 1°, 5, 1°, 6 à 14, 19 à 25, 29, 30, 33, 35, 37, 54, 55, 56, 61, 2° à 4°, 62, 63, 83, 84, 88 à 95, 100 à 106, 108, 109, 111, 112, 114, 115, 119, 120, 123, 124, 126, 127, 142 et 143, 2°, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2018;6° de l'article 34, qui entre en vigueur le 1er janvier 2019. Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 18 juin 2018.

O. PAASCH, Le Ministre-Président I. WEYKMANS, La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme A. ANTONIADIS, Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales H. MOLLERS, Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique _______ Note Session 2017-2018 Documents parlementaires : 238 (2017-2018) n° 1 Projet de décret 238 (2017-2018) nos 2+3 Propositions d'amendement 238 (2017-2018) n° 4 Rapport + Erratum Compte rendu intégral : 18 juin 2018 - n° 52 Discussion et vote