18 DECEMBRE 2024. - Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2024 (1)

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er.Les crédits destinés à couvrir les dépenses de la Wallonie afférentes à l'année budgétaire 2024 sont ouverts et ventilés en articles de base (domaines fonctionnels) conformément aux programmes et au tableau budgétaire annexés au présent décret et dont la synthèse figure ci-après.

Ces tableaux donnent l'estimation des dépenses prévisionnelles à imputer en 2024 à charge des fonds budgétaires.

(En milliers euro)

Crédits d'engagement

Crédits de liquidation limitatifs

Crédits de liquidation non limitatifs

Crédits de dépenses

21.890.736

21.783.657

Dont

Moyens d'engagement

Moyens de liquidation

Dépenses prévisionnelles à charge des fonds budgétaires

417.613

392.613

Art. 2.L'article 37 du décret du 13 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2024 est modifié comme suit : « Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, le Ministre du Budget et les Ministres fonctionnellement compétents sont autorisés à transférer les crédits nécessaires au départ du domaine fonctionnel 122.001 « Plan de relance de la Wallonie » et du domaine fonctionnel 122.002 « Provision pour la relance et la résilience européen (FRR) » du programme 10.122, du domaine fonctionnel 028.007 « Réserve COVID », du domaine fonctionnel 028.008 « Apurement de l'encours » du programme 10.028, du domaine fonctionnel 028.009 « Provision surcoût énergie », du domaine fonctionnel 122.074 « Réserve Ukraine », du domaine fonctionnel 122.184 « Réserve en lien avec la présidence de l'Union européenne » du programme 10.122 et du domaine fonctionnel 122.328 « Provision RepowerEU » du programme 10.122 vers les domaines fonctionnels ayant pour objectif le financement des dépenses liées à des projets approuvés par le Gouvernement wallon dans le cadre du plan de Relance économique, Plan de relance de la Wallonie, ayant pour objectif le financement de l'encours ou ayant pour objectif le financement des dépenses liées au COVID-19 ou les conséquences de la situation géopolitique en Ukraine ou les dépenses en lien avec la présidence belge de l'Union européenne ou les dépenses en lien avec la crise énergétique ou les dépenses en lien avec la Provision RepowerEU, ou les dépenses en lien avec le projet RTE-T - SEE2.2. ».

Art. 3.L'article 87 du décret du 13 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2024 est modifié comme suit : « L'annexe au décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, insérée par le décret du 17 décembre 2015 modifiant le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des services du Gouvernement wallon, le décret du 5 mars 2008 portant constitution de l'Agence wallonne de l'air et du climat et le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable est remplacée par les termes suivants : « Les organismes visés à l'article 3, § 1er, 4°, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes sont classés de la façon suivante :

No BCE

DENOMINATION

TYPE

0

Fonds d'égalisation des budgets de la Région wallonne

Type 1

0

Fonds post COVID-19 de rayonnement de la Wallonie

Type 1

0

Fonds post-COVID-19 de sortie de la pauvreté

Type 1

0

Fonds bas carbone et résilience

Type 1

241530493

Institut scientifique de Service public - Wissenschaftliches Institut Offentlicher Dienststelle - Wetenschappelijk Instituut van Openbare Dienst

Type 1

254714773

Centre régional d'aide aux communes

Type 1

262172984

LE CENTRE WALLONDE RECHERCHES AGRONOMIQUES

Type 1

772472960

Fonds wallon des calamités naturelles

Type 1

810888623

Wallonie-Bruxelles International

Type 1

866518618

IWEPS

Type 1

898739543

COMMISSARIAT GENERAL AU TOURISME

Type 1

202414452

PORT AUTONOME DE LIEGE

Type 2

208201095

Port Autonome de Charleroi

Type 2

218569902

PORT AUTONOME DE NAMUR

Type 2

236363165

Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi

Type 2

267314479

Agence wallonne à l'Exportation et aux Investissements étrangers

Type 2

267400492

AGENCE WALLONNE POUR LA PROMOTION D'UNE AGRICULTURE DE QUALITE

Type 2

475273274

PORT AUTONOME DU CENTRE ET DE L'OUEST

Type 2

693771021

Caisse publique wallonne d'allocations familiales-FAMIWAL

Type 2

849413657

Ecole d'administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne

Type 2

869559171

Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises

Type 2

202268754

CREDIT SOCIAL LOGEMENT

Type 3

216754517

Conseil Economique Social et Environnemental de Wallonie

Type 3

219919487

Société Régionale d'Investissement de Wallonie

Type 3

227842904

SOCIETE WALLONNE DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

Type 3

231550084

SOCIETE WALLONNE DU LOGEMENT

Type 3

240365703

SOCIETE DE GESTION DU FRI DE LA REGION WALLONNE

Type 3

242069339

Opérateur de Transport de Wallonie

Type 3

243929462

SPAQuE

Type 3

252151302

SOCIETE WALLONNE DE FINANCEMENT COMPLEMENTAIRE DES INFRASTRUCTURES

Type 3

260639790

SOCIETE D'ASSAINISSEMENT ET DE RENOVATION DES SITES INDUSTRIELS DU BRABANT WALLON

Type 3

400351068

CREDIT SOCIAL DE LA PROVINCE DU BRABANT WALLON

Type 3

401122615

SOCIETE TERRIENNE DE CREDIT SOCIAL DU HAINAUT

Type 3

401228127

Crédit à l'épargne immobilière

Type 3

401412625

PROXIPRET

Type 3

401465578

CREDIALYS

Type 3

401553373

LA MAISON OUVRIERE DE L'AR- RONDISSEMENT DE CHARLEROI ET DU SUD-HAINAUT

Type 3

401609593

LE CREDIT SOCIAL ET LES PETITS PROPRIETAIRES REUNIS

Type 3

401632260

BUILDING

Type 3

401731339

Tous Propriétaires

Type 3

401778057

La Prévoyance

Type 3

402324326

« SOCIETE DE CREDIT POUR HABITATIONS SOCIALES » en abrégé « S.C.H.S » en langue allemande « EIGENHEIMKREDITGE- SELLSCHAFT » en abrégé « E.H.K.G »

Type 3

402439340

Le Travailleur chez Lui

Type 3

402495065

CREDISSIMO HAINAUT

Type 3

402509715

LE PETIT PROPRIETAIRE

Type 3

403977482

CREDISSIMO

Type 3

404370630

CREDIT SOCIAL DU LUXEMBOURG

Type 3

405631729

LE CREDIT HYPOTHECAIRE O. BRICOULT

Type 3

413193670

Abbaye de Villers-la-Ville

Type 3

413255038

ASBL Domaine régional Solvay - Château de La Hulpe

Type 3

415371816

SOGESTIMMO

Type 3

419202029

B.E. Fin

Type 3

421102536

Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie

Type 3

426091207

SOCIETE WALLONNE DE LOCATION-FINANCEMENT

Type 3

426516918

WE Environnement

Type 3

426887397

SOCIETE WALLONNE DE GESTION ET DE PARTICIPATIONS

Type 3

427724963

IMMOWAL

Type 3

433766083

SERVICE SOCIAL DES SERVICES DU GOUVERNEMENT WALLON

Type 3

435532572

SOCIETE DE RENOVATION ET D'ASSAINISSEMENT DES SITES INDUSTRIELS

Type 3

437249076

Synergies WALLONIE

Type 3

450305870

Contrat de Rivière Haute Meuse

Type 3

452116307

SPARAXIS

Type 3

454183890

SOCARIS

Type 3

455653441

W. ALTER. Type 3

458220674

TECHNIFUTUR

Type 3

462311896

SPARKOH!

Type 3

463308424

CONTRAT DE RIVIERE OURTHE

Type 3

466071439

WSL

Type 3

466557627

SOCIETE DE FINANCEMENT DES EAUX

Type 3

471517988

Société d'Investissement Agricole de Wallonie

Type 3

472062970

WALLIMAGE

Type 3

473771754

SOCIETE WALLONNE DU CREDIT SOCIAL

Type 3

475247837

SOCIETE WALLONNE DES AEROPORTS

Type 3

475355824

ASBL Contrat de Rivière pour l'Amblève

Type 3

475627325

SECRETARIAT CONJOINT DU PROGRAMME INTERREG IV FRANCE - WALLONIE - VLAANDEREN

Type 3

476800629

EQUIPE TECHNIQUE INTERREG FRANCE - WALLONIE VLAANDEREN

Type 3

478614430

LE POLE DE RECONVERSION

Type 3

480028848

SAMANDA

Type 3

480753576

TRIAGE-LAVOIR DU CENTRE

Type 3

544978266

123CDI

Type 3

553753006

ESPACE FINANCEMENT

Type 3

554780018

FONDS DE PARTICIPATION WALLONIE

Type 3

568575002

AGENCE DU NUMERIQUE

Type 3

652991825

Contrat de rivière Moselle ASBL

Type 3

657816980

WALLONIA OFFSHORE WIND

Type 3

657881714

VAL SAINT-LAMBERT OFFICE PARK

Type 3

667687820

IMBC 2020

Type 3

667964566

FONDS DE CAPITAL A RISQUE 2020

Type 3

669741844

NAMUR INVEST INNIVATION ET CROISSANCE

Type 3

669955343

B2START

Type 3

670937716

Luxembourg DEVELOPPEMENT EUROPE DEUX

Type 3

672421123

WAPI 2020

Type 3

695982819

Parentia Wallonie

Type 3

697584804

Caisse Wallonne d'Allocations Familiales Camille

Type 3

697754256

Kidslife Wallonie

Type 3

697784445

INFINO WALLONIE

Type 3

705942145

SOCIETE WALLONNE D'INVESTISSEMENT ET DE CONSEIL DANS LES SECTEURS DE LA SANTE, DES HOPITAUX, DE L'HEBERGEMENT DES PERSONNES AGEES, DE L'ACCUEIL DES PERSONNES HANDICAPEES

Type 3

713671758

Société Mutualiste Régionale des Mutualités Chrétiennes pour la Région wallonne

Type 3

713674629

Société Mutualiste Régionale de l'Union Nationale des Mutualités Neutres pour la Région wallonne

Type 3

713670867

Société Mutualiste Régionale des Mutualités Socialistes - Solidaris pour la Région wallonne

Type 3

715609778

Société Mutualiste Régionale de l'Union Nationale des Mutualités Libérales pour la Région wallonne

Type 3

713671461

Société Mutualiste Régionale des Mutualités Libres pour la Région wallonne

Type 3

787693943

FormaForm

Type 3

793254815

Alternativ'ES Wallonia

Type 3

793630244

Wallonie Entreprendre

Type 3

807763936

Société de Financement de Projets Structurants de l'Est du Brabant Wallon

Type 3

808269425

Agence wallonne de lutte contre la maltraitance des ainés

Type 3

811443701

GELIGAR

Type 3

812008774

NOVALLIA

Type 3

812367476

WEL Research Institute

Type 3

816595290

Filière Bois Wallonie

Type 3

816917469

SOCIETE MIXTE DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER

Type 3

817847382

CONTRAT DE RIVIERE DU SOUS-BASSIN SEMOIS-CHIERS

Type 3

817922707

Contrat de rivière Dyle-Gette

Type 3

823228409

FuturoCité

Type 3

826929552

Contrat de Rivière de la Meuse Aval et affluents

Type 3

828207477

Contrat Rivière Dendre

Type 3

830804802

CONTRAT RIVIERE SAMBRE & AFFLUENTS

Type 3

836794452

Contrat de Rivière Escaut-Lys

Type 3

841609612

Centre d'Etudes en Habitat Durable de Wallonie asbl

Type 3

843107667

Durobor Real Estate

Type 3

847284310

IMMO-DIGUE

Type 3

851101358

CONTRAT DE RIVIERE DU SOUS-BASSIN HYDROGRAPHIQUE DE LA VESDRE

Type 3

860662588

SOCIETE WALLONNE DE FINANCEMENT DE L'EXPORTATION ET DE L'INTERNALISATION DES ENTREPRISES WALLONNES - SOFINEX

Type 3

861927053

SOCIETE DES CAUTIONS MUTUELLES DE WALLONIE

Type 3

862775210

La Terrienne du Crédit Social

Type 3

865732522

ARCEO

Type 3

867271753

Epicuris

Type 3

871229947

GEPART

Type 3

872191039

Contrat de rivière Senne

Type 3

873260316

SOCIETE LIEGEOISE DE GESTION FONCIERE

Type 3

873769961

FINANCIERE D'ENTREPRISE ET DE RENOVATION IMMOBILIERE

Type 3

877938090

SOCIETE WALLONNE POUR LE FINANCEMENT DES INFRASTUCTURES DES POLES DE COMPETITIVITES

Type 3

877942347

SOCIETE WALLONNE POUR LA GESTION D'UN FINANCEMENT ALTERNATIF

Type 3

880827009

Contrat de Rivière du sous-bassin hydrographique de la Haine

Type 3

881746727

WE Accompagnement et Stratégie

Type 3

883921903

BIOTECH COACHING

Type 3

888366085

WALLONIE BELGIQUE tourisme

Type 3

890497612

HOCCINVEST - FONDS SPIN-OFF/ SPIN-OUT

Type 3

894160351

Contrat de rivière pour la Lesse

Type 3

Vu pour être annexé au décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes. ». ». CHAPITRE 2. - Section particulière

Art. 4.L'article 132 du décret du 13 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2024 est modifié comme suit : « Le Ministre ayant le Budget dans ses attributions peut, au-delà des recettes disponibles et à concurrence des montants d'intervention décidés par l'Union européenne, engager et liquider des dépenses à charge des articles 60.02.A.01 (Fonds SAP 3001) (FEDER Programmation 2014-2020), 60.02.A.03 (Fonds SAP 3002) (FSE Programmation 2014-2020), 60.02.A.05 (Fonds SAP 3003) (IFOP), 60.02.A.06 (Fonds SAP 3004) (LIFE Programmation 2014-2020), 60.02.A.07 (Fonds SAP 3005) (RTE-T Voies hydrauliques), 60.02.A.09 (Fonds SAP 3007) (Réserve d'ajustement du Brexit), 60.02.A.10 (Fonds SAP 3008) (FEDER Programmation 2021-2027), 60.02.A.11 (Fonds SAP 3009) (FSE Programmation 2021-2027), 60.02.A.12 (Fonds SAP 3010) (LIFE Programmation 2021-2027), 60.02.A.13 (Fonds SAP 3011) (FEADER Programmation 2021-2027), 60.02.A.14 (Fonds SAP 3012) (FEAGA Programmation 2021-2027) et 60.02.A.15 (Fonds SAP 3013) (FEAMPA Programmation 2021-2027) de la section 10 du Titre IV. ». CHAPITRE 3. - Services administratifs à comptabilité autonome

Art. 5.L'article 136 du décret du 13 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2024 est modifié comme suit : « Est approuvé le budget ajusté de l'Agence wallonne du patrimoine de l'année 2024 annexé au présent décret.

Ce budget s'élève à 58.360.000 euros pour les recettes et à 71.006.000 euros pour les dépenses. ».

Art. 6.L'article 137 du décret du 13 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2024 est modifié comme suit : « Est approuvé le budget ajusté de l'Organisme payeur de l'année 2024 annexé au présent décret.

Ce budget s'élève à 93.690.000 euros pour les recettes et à 117.390.000 euros pour les dépenses. ». CHAPITRE 4. - Organismes

Art. 7.L'article 138 du décret du 13 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2024 est modifié comme suit : « Est approuvé le budget ajusté de Wallonie-Bruxelles International de l'année 2024 annexé au présent décret.

Ce budget s'élève 104.700.000 euros pour les recettes et à 105.558.000 euros pour les dépenses. ».

Art. 8.L'article 139 du décret du 13 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2024 est modifié comme suit : « Est approuvé le budget ajusté de fonctionnement du Centre régional d'Aide aux Communes de l'année 2024 annexé au présent décret.

Ce budget s'élève à 7.975.000 euros pour les recettes et à 7.975.000 euros pour les dépenses. ».

Art. 9.L'article 140 du décret du 13 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2024 est remplacé par ce qui suit : «

Art. 140.Est approuvé le budget ajusté de l'Institut Scientifique de Service public de l'année 2024 annexé au présent décret.

Ce budget s'élève à 45.707.000 euros pour les recettes et à 56.005.000 euros pour les dépenses. ».

Art. 10.L'article 141 du décret du 13 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2024 est modifié comme suit : « Est approuvé le budget ajusté du Centre wallon de recherches agronomiques de l'année 2024 annexé au présent décret.

Ce budget s'élève à 54.965.000 euros pour les recettes et à 56.200.000 euros pour les dépenses. ».

Art. 11.L'article 142 du décret du 13 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2024 est modifié comme suit : « Est approuvé le budget de l'Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique de l'année 2024 annexé au présent décret.

Ce budget s'élève à 9.310.000 euros pour les recettes et à 12.264.000 euros pour les dépenses. ».

Art. 12.L'article 143 du décret du 13 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2024 est modifié comme suit : « Est approuvé le budget ajusté du Commissariat Général au Tourisme de l'année 2024 annexé au présent décret.

Ce budget s'élève à 76.027.000 euros pour les recettes et à 83.666.000 euros pour les dépenses. ».

Art. 13.L'article 144 du décret du 13 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2024 est modifié comme suit : « Est approuvé le budget ajusté du Fonds wallon des calamités naturelles de l'année 2024 annexé au présent décret.

Ce budget s'élève à 20.439.000 euros pour les recettes et à 194.589.000 euros pour les dépenses. ». CHAPITRE 5. - Dispositions diverses

Art. 14.Dans l'article 210 du décret du 13 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2024, le nombre « 750 » est remplacé par le nombre « 900 ».

Art. 15.L'article 219 du décret du 13 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2024 est modifié comme suit : « Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, le fonctionnaire dirigeant de l'Organisme payeur de Wallonie est autorisé à transférer des crédits d'engagement et de liquidation entre les adresses budgétaires au sein du budget de l'Organisme payeur de Wallonie. La Ministre fonctionnellement compétence sera tenue informée des transferts réalisés par un rapport annuel. ».

Art. 16.Dans le cadre de la programmation 2022-2024 du Plan d'investissement communal, par dérogation à l'article 29, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2018 portant exécution du Titre IV du Livre III de la Partie III du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le délai octroyé aux communes pour transmettre le projet à l'Administration pour approbation par le Gouvernement, en application de l'article L3343-6, 2, du Code, est postposé au 30 juin 2025.

Art. 17.Dans le cadre de la programmation 2022-2024 du Plan d'investissement communal, par dérogation à l'article L3343-6, § 5, du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, le délai octroyé aux communes pour attribuer le marché est postposé au 31 décembre 2025.

Art. 18.Dans le cadre de la programmation 2022-2024 du Plan d'investissement mobilité active communal et intermodalité, par dérogation au décret du 1er avril 2004, relatif à la mobilité durable et à l'accessibilité : 1. le délai octroyé aux communes en vertu du de l'article 31/17, § 2, du décret susmentionné pour soumettre à l'approbation du Gouvernement les dossiers techniques et les cahiers des charges des projets est postposé au 30 juin 2025 ;2. le délai octroyé aux communes en vertu du de l'article 31/17, § 5, pour attribuer le marché est postposé au 31 décembre 2025.

Art. 19.Le Gouvernement est autorisé à fixer les jetons de présence et les indemnités des experts extérieurs ne faisant pas partie des services du Gouvernement dans le cadre de la revue des dépenses. CHAPITRE 6. - Dispositions finales

Art. 20.Le présent décret produit ses effet le 1er janvier 2024.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 18 décembre 2024.

Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche, du Bien-être animal, A. DOLIMONT Le Vice-Président et Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux, F. DESQUESNES Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, de l'Industrie, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation, P.-Y. JEHOLET Le Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale, Y. COPPIETERS La Ministre de la Fonction publique, de la Simplification administrative et des Infrastructures sportives, J. GALANT La Ministre du Tourisme, du Patrimoine et de la Petite enfance, V. LESCRENIER La Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports, C. NEVEN La Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, A-C. DALCQ _______ Note (1) Session 2024-2025. Documents du Parlement wallon, 89 (2024-2025) N° s 1, 1bis à 7bis.

Compte rendu intégral, séance plénière du 18 décembre 2024.

Discussion.

Vote.

Pour la consultation du tableau, voir image