13 MARS 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon octroyant des jetons de présence aux experts externes membres des groupes de travail dans le cadre des revues des dépenses

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 18 décembre 2024 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2025, l'article 52;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 janvier 2025;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 janvier 2025;

Vu le rapport du 21 janvier 2025 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu l'avis 77.452/2 du Conseil d'Etat, donné le 27 février 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant la nécessité d'une participation active et rémunérée des experts externes pour garantir le bon déroulement des travaux des groupes de revue des dépenses;

Considérant par ailleurs que l'application rétroactive au 1er janvier 2025 vise à assurer la continuité desdits travaux et à permettre une rémunération conforme aux règles pour les experts mobilisés;

Sur la proposition du Ministre du Budget et des Finances;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les experts externes désignés par le Ministre du Budget et des Finances, qui ne font pas partie des services du Gouvernement wallon et qui ne relèvent pas du périmètre de consolidation formée par les unités d'administration publique au sens de l'article 2, 27°, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, peuvent recevoir un jeton de présence de 250 euros par réunion pour leur participation effective aux groupes de travail des revues des dépenses. Ce montant est indexé chaque année au 1er janvier en fonction de l'évolution de l'indice-santé.

Art. 2.Les jetons de présence sont attribués pour un maximum de dix-huit réunions par cycle de revue des dépenses, ce qui correspond à un montant maximal de 4.500 euros. Ce montant maximal est indexé chaque année au 1er janvier en fonction de l'évolution de l'indice-santé.

Art. 3.Chaque groupe de travail peut intégrer un expert externe unique, sélectionné en fonction de son expertise spécifique dans la thématique abordée.

Art. 4.Les jetons de présence sont versés sur base d'une déclaration de créance certifiée sincère par l'expert externe.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2025.

Namur, le 13 mars 2025.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal, A. DOLIMONT