MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

18 DECEMBRE 2019. - Décret contenant le budget initial des recettes de la Communauté française pour l'année budgétaire 2020

Le Parlement a adopté et, Nous Gouvernement, sanctionnons ce qui suit.

Article 1er.Le Ministre du Budget est chargé de présenter, au nom du Gouvernement, au Parlement de la Communauté française, le projet de décret dont la teneur suit : Pour l'année budgétaire 2020, les recettes de la Communauté française sont évaluées à 10.565.723.000,00 euros, se décomposant comme suit : - Recettes courantes (Titre I) : 10.554.225.000,00 euros. - Recettes en capital (Titre II) : 11.498.000,00 euros.

Art. 2.Le Gouvernement est autorisé à constater tout droit et à percevoir toute recette revenant à la Communauté.

Art. 3.Le Ministre ayant dans ses attributions le Budget et les Finances est autorisé à souscrire les emprunts et à conclure toute opération de gestion financière et de trésorerie réalisée dans l'intérêt général du Trésor dans le respect des procédures arrêtées par le Gouvernement de la Communauté.

Art. 4.Le Ministre ayant dans ses attributions le Budget et les Finances est autorisé, moyennant information du Parlement, du Gouvernement et de la Cour des comptes, à imputer une recette de l'exercice au budget d'une année antérieure dès lors que cette recette procédait de l'équilibre budgétaire de l'année concernée.

Art. 5.La constatation des droits et le recouvrement des recettes est opéré par les receveurs-trésoriers désignés par arrêté du Ministre du Budget.

Art. 6.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Initial Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge Bruxelles, le 18 décembre 2019.

P.-Y. JEHOLET Ministre-Président Fr. DAERDEN Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement B. LINARD Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes V. GLATIGNY Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, de la Recherche scientifique, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles C. DESIR Ministre de l'Enseignement obligatoire _______ Note Session 2019-2020 Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 31-1. - Exposé particulier, n° 31-1 (annexe 1). - Rapport de commission, n° 31-2. - Texte adopté en séance plénière, n° 31-3 Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 18 décembre 2019.

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