18 AVRIL 2008. - Décret modifiant le décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

DECRET modifiant le décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures

Art. 2.Dans l'article 13 du décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures, il est inséré un nouvel alinéa après le premier alinéa, rédigé comme suit : « Le transport au sein de la Région flamande d'une dépouille non incinérée peut avoir lieu à partir du moment où le médecin traitant ou le médecin qui a constaté le décès, a établi une attestation déclarant qu'il s'agit d'une cause de décès naturelle et qu'il n'y a aucun danger pour la santé publique. ».

Art. 3.Dans le chapitre II, section II, du même décret, il est inséré un article 15bis, rédigé comme suit : « Article 15bis Lorsque le décès a lieu en Région flamande, une autorisation gratuite pour l'inhumation d'une dépouille est accordée par l'officier de l'état civil de la commune où le décès a été constaté, ou par le procureur du Roi de l'arrondissement du lieu où sont situées soit la sépulture, soit la résidence principale du défunt dans le cas où le décès a eu lieu à l'étranger.

Pour l'inhumation de la dépouille d'une personne décédée dans la Région Bruxelles Capitale ou la Région wallonne, l'autorisation d'inhumation accordée par le pouvoir public compétent de la région concernée est assimilée à une autorisation d'inhumation. ».

Art. 4.A l'article 21, § 1er, alinéa deux, première phrase, du même décret, les mots « de la propre commune ou d'une autre commune en Région flamande, » sont insérés après les mots « médecin assermenté ».

Art. 5.A l'article 24, § 2, du même décret, les mots « au premier degré » sont remplacés par les mots « jusqu'au deuxième degré ».

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Bruxelles, le 18 avril 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique, M. KEULEN _______ Note (1) Session 2007-2008 Documents.Proposition de décret : 1444, n° 1. - Rapport : 1444, n° 2. - Texte adopté en séance plénière : 1444, n° 3.

Annales. - Discussion et adoption : Séance du 9 avril 2008.