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Décret du 17 septembre 2018
publié le 15 octobre 2018

Décret portant assentiment au protocole d'adhésion à l'Accord commercial entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de l'Equateur, signé à Bruxelles le 11 novembre 2016

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ministere de la communaute germanophone
numac
2018205069
pub.
15/10/2018
prom.
17/09/2018
ELI
eli/decret/2018/09/17/2018205069/moniteur
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE


17 SEPTEMBRE 2018. - Décret portant assentiment au protocole d'adhésion à l'Accord commercial entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de l'Equateur, signé à Bruxelles le 11 novembre 2016


Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article unique - Le protocole d'adhésion à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de l'Equateur, fait à Bruxelles le 11 novembre 2016, sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 17 septembre 2018.

O. PAASCH, Le Ministre-Président I. WEYKMANS, La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme A. ANTONIADIS, Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales H. MOLLERS, Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique _______ Note Session 2018-2019 Document parlementaire : 215 (2017-2018) n° 1 Projet de décret Compte rendu intégral : 17 septembre 2018 - n° 54 Discussion et vote

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