MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

17 SEPTEMBRE 2013. - Décret portant assentiment au Protocole signé à Bruxelles le 8 mars 2010 modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Corée tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles, le 29 août 1977, telle que modifiée par la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 20 avril 1994

Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article unique - Le Protocole signé à Bruxelles le 8 mars 2010 modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Corée tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 29 août 1977, telle que modifiée par la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 20 avril 1994, sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 17 septembre 2013 Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi O. PAASCH La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme I. WEYKMANS Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales H. MOLLERS _______ Note Session 2013-2014.

Documents parlementaires : 185 (2012-2013) N° 1 : Projet de décret.

Compte rendu intégral : 17 septembre 2013, N° 54 : Discussion et vote.