publié le 30 novembre 2017
Décret portant assentiment à l'accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République islamique d'Afghanistan, d'autre part, signé à Munich le 18 février 2017
- source
- autorite flamande
- numac
- 2017031581
- pub.
- 30/11/2017
- prom.
- 17/11/2017
- ELI
- eli/decret/2017/11/17/2017031581/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
17 NOVEMBRE 2017. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République islamique d'Afghanistan, d'autre part, signé à Munich le 18 février 2017 (1)
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : DEcret portant assentiment à l'accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République islamique d'Afghanistan, d'autre part, signé à Munich le 18 février 2017
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 2.L'accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République islamique d'Afghanistan, d'autre part, signé à Munich le 18 février 2017, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 17 novembre 2017.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique étrangère et du Patrimoine immobilier, G. BOURGEOIS _______ Note (1) Session 2016-2017 Documents : - Projet de décret : 1270 - N° 1 Session 2017-2018 Documents : - Rapport : 1270 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 1270 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 8 novembre 2017.