MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

17 NOVEMBRE 2016. - Décret autorisant la Communauté française à s'associer à des tierces parties au sein d'une personne morale de droit public et en fixant la création, la composition, la compétence, le fonctionnement et le contrôle

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit:

Article 1er.En exécution de l'article 9 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, la Communauté française est autorisée à s'associer avec d'autres personnes morales de droit public et/ou avec des personnes morales de droit privé en vue de créer un Pouvoir organisateur, sous la forme d'une association sans but lucratif, dont le but social est l'organisation et la gestion d'un enseignement obligatoire.

Au préalable, il appartient néanmoins au Gouvernement de marquer son accord sur cette association, sur la base du projet éducatif et pédagogique du Pouvoir organisateur, d'un projet de statuts, ainsi que d'une évaluation de l'implication budgétaire de la Communauté française dans cette association.

Art. 2.L'association relève de l'enseignement officiel subventionné et s'affilie au Conseil des Pouvoirs Organisateurs de l'Enseignement Officiel Neutre Subventionné en tant qu'organe de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs.

Le décret du 31 mars 1994 définissant la neutralité de l'enseignement de la Communauté s'applique aux établissements d'enseignement relevant de l'association.

Art. 3.La Communauté française et les autres personnes de droit public sont représentées à l'assemblée générale par un nombre de délégués qui est supérieur à celui d'éventuelles personnes de droit privé.

Art. 4.L'association est administrée par un conseil d'administration pour lequel la Communauté française et les autres personnes de droit public proposent chacune un nombre d'administrateur(s) qui est supérieur à celui d'éventuelles personnes de droit privé.

Des administrateurs avec voix consultative peuvent également siéger au conseil d'administration pour une durée limitée reconductible, fixée dans les statuts de l'association.

Art. 5.En cas de dissolution de l'association, son patrimoine sera versé à une autre association sans but lucratif ou personne morale de droit public, poursuivant un but social similaire.

Par dérogation à l'alinéa 1er, les statuts prévoient, en cas d'apport de biens par une personne morale de droit privé, de rétrocéder lesdits biens à cette personne en cas de dissolution de l'association, déduction faite, le cas échéant, des frais réalisés sur le bien au cours de l'association. Les statuts prévoient les modalités d'une telle rétrocession.

Art. 6.L'association est soumise aux conditions de subventionnement contenues à l'article 24, § 2, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement.

Art. 7.Le présent décret produit ses effets au jour de son adoption.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 17 novembre 2016.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance, Mme A. GREOLI Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias, J.-Cl. MARCOURT Le Ministre de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, chargé de la tutelle sur la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, R. MADRANE La Ministre de l'Education, Mme M.-M. SCHYNS Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. FLAHAUT La Ministre de l'Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances, Mme I. SIMONIS _______ Note Session 2016-2017 Documents du Parlement. Projet de décret, n° 351-1. - Amendements de commission, n° 351-2. - Rapport, n° 351-3. - Amendements de séance, n° 351-4 Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 16 novembre 2016.