17 NOVEMBRE 2003. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2002

Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget de la Communauté germanophone Section 1re. - Liste des crédits d'engagement

Article 1er.Les crédits d'engagement votés par le Conseil de la Communauté germanophone pour les engagements de l'année 2002 s'élèvent à 18.185.696. (tableau A - colonne 5) Ces crédits sont répartis comme suit : 1) Budget initial : Décret du 3 décembre 2001 .. . . . 13.441.000 (tableau A - colonne 1) 2) Budget ajusté a) Décret du 24 juin 2002 - Augmentations : .. . . . 4.192.000 - Diminutions : . . . . . 0 b) Décret du 18 novembre 2002 - Augmentations : .. . . . 0 - Diminutions : . . . . . 248.000 (tableau A - colonne 2) 3) Crédits reportés de 2001 à 2002 .. . . . 800.696 (tableau A - colonne 4) Section 2. - Liste des engagements

Art. 2.Les engagements pris à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2002 s'élèvent à 11.457.886,81 pour les crédits dissociés. (Tableau A - colonne 6)

Art. 3.En application de l'article 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et de l'arrêté royal du 4 février 1988 fixant les modalités et les conditions selon lesquelles des crédits dissociés peuvent être reportés à l'année suivante, une part de 4.669.947,54 des crédits d'engagement non utilisés en 2002 et représentant au total 6.727.809,19 (tableau A - colonne 7), est reportée à l'année 2003 (tableau A - colonne 8) par arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 20 février 2003 relatif au report de crédits dissociés.

En application de l'article 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits restants, soit 2.057.861,65, sont supprimés (tableau A - colonne 9). CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget de la Communauté germanophone Section 1re. - Liste des recettes

Art. 4.Les recettes de la Communauté germanophone s'élèvent, pour l'année budgétaire 2002, à : - recettes générales . . . . . 129.534.567,75 - recettes affectées . . . . . 1.007.631,54 (tableau C) Section 2. - Droits constatés

Art. 5.Les droits constatés, non encore encaissés lors de la clôture de l'année budgétaire 2002, s'élèvent à 770.737,87 (tableau D) : - créances annulées . . . . . 3.116,89 - créances reportées à l'année 2003 . . . . . 767.620,98 Section 3. - Liste des crédits de paiement

Art. 6.Les crédits de paiement ouverts par le Conseil de la Communauté germanophone et dont il a déterminé l'affectation s'élèvent à 137.955.696,56 (tableau B1 - colonne 5, tableau B2 - colonne 5 et tableau B3 - colonne 4).

Ces crédits sont répartis comme suit : - crédits limités :126.072.835,56 + 6.746,861 = . . . . . 132.819.696,56 - crédits variables (indicatif) . . . . . 5.136.000,00 Section 4. - Liste des dépenses

Art. 7.Les ordonnancements imputés à charge du budget pour l'année 2002 s'élèvent à 133.599.112,82 (tableau B1 - colonne 6, tableau B2 - colonne 6 et tableau B3 - colonne 5).

Ils sont répartis comme suit : - crédits limités : 121.246.956,35 + 6.577.632,71 = . . . . . 127.824.589,06 - crédits variables . . . . . 5.774.523,76

Art. 8.En application de l'article 34 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, ainsi que de l'article 3 du décret du 3 décembre 2001 précité, qui y déroge, 4.051.318,95 de crédits non dissociés sont reportés à l'année budgétaire 2003 (tableau B1 - colonne 13).

Art. 9.Les crédits à annuler par ce décret s'élèvent à 943.788,55 (tableau B1 - colonne 12 et tableau B2 colonne 11).

Ils sont répartis comme suit : - crédits non dissociés . . . . . 774.560,26 - crédits d'ordonnancement . . . . . 169.228,29

Art. 10.Il n'y a pas de dépenses supérieures aux crédits (tableau B1 - colonne 10 et tableau B2 - colonne 9). CHAPITRE III - Recettes et dépenses effectuées sur les fonds budgétaires

Art. 11.Les crédits des Fonds budgétaires de la Communauté germanophone, reportés de 2001, s'élèvent à 5.572.968,80 (tableau E - colonne 2).

Art. 12.Les recettes enregistrées pour l'année 2002 sur les Fonds budgétaires de la Communauté germanophone s'élèvent à 1.007.631,55 (tableau E - colonne 5).

Ces crédits sont répartis comme suit : - recettes affectées comme part de la dotation globale . . . . . 50.000,00 - recettes propres supplémentaires (tableau E - colonnes 3 et 4) . . . . . 957.631,55 Les crédits disponibles s'élèvent à 5.572.968, 80 + 1.007.631,55 = . . . . . 6.580.600,35 (tableau E - colonne 6)

Art. 13.Les dépenses imputées en 2002 à charge des Fonds budgétaires de la Communauté germanophone s'élèvent à 5.774.523,76 (tableau E - colonne 7).

Art. 14.Le solde des Fonds budgétaires de la Communauté germanophone au 31 décembre 2002, soit 806.076,58, est reporté à l'année budgétaire 2003 (tableau E - colonne 11). CHAPITRE IV. - Recettes et dépenses des services à gestion AUTONOME ET séparée

Art. 15.Les crédits des services à gestion autonome et séparée, reportés de 2001, s'élèvent à 2.416.627,52 (tableau F - colonne 2).

Art. 16.Les recettes des services à gestion autonome et séparée, enregistrées pour l'année 2002, s'élèvent à 7.456.196,15 (tableau F - colonne 4).

Les crédits disponibles s'élèvent à 2.416.627,52 + 7.456.196,15 = . . . . . 9.872.823,67 (tableau F - colonne 5).

Art. 17.Les dépenses imputées en 2002 à charge des services à gestion autonome et séparée s'élèvent à 7.261.248,81 (tableau F - colonne 7).

Art. 18.Le solde des services à gestion autonome et séparée au 31 décembre 2002, soit 2.611.574,86, est reporté à l'année budgétaire 2003 (tableau F - colonne 11).

Pour la consultation du tableau, voir image TABLEAU D - Compte d'exécution du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2002 Droits constatés au 31.12.2002 Droits constatés au 31 décembre 2002 Droits constatés - Situation au 31 décembre 2002 1) Division « Enseignement - Service juridique » .. . . . 2.997,88 2) Division « Personnel et Enseignement » .. . . . 3.591,63 3) Division « Sport et culture » .. . . . 109.743,58 4) Division « Affaires sociales » .. . . . 9.944,84 5) Division « Formation » .. . . . 644.459,94 770.737,87 Créances à annuler 3) Division « Sport et culture » .. . . . 3.116,89 A reporter en 2003 1) Division « Enseignement - Service juridique » .. . . . 2.997,88 2) Division « Enseignement » .. . . . 3.591,63 3) Division « Sport et culture » .. . . . 106.626,69 4) Division « Affaires sociales » .. . . . 9.944,84 5) Division « Formation » .. . . . 644.459,94 767.620,98 (Il a été procédé à une répartition par division, afin de définir clairement la responsabilité tant en ce qui concerne les données que la perception. Chaque division encaisse elle-même les créances de son ressort et signe en tant que responsable du recouvrement.) Pour la consultation du tableau, voir image (*) A partir de 2002, le Centre de rencontre de Burg-Reuland est repris sous la rubrique « Services à gestion séparée) » Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 17 novembre 2003.

K.-H. LAMBERTZ, Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports B. GENTGES, Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme H. NIESSEN, Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales