publié le 13 avril 2023
Décret modifiant le décret du 30 novembre 2018 relatif à la Cohésion sociale
- source
- commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale
- numac
- 2023041426
- pub.
- 13/04/2023
- prom.
- 17/03/2023
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COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
17 MARS 2023. - Décret modifiant le décret du 30 novembre 2018 relatif à la Cohésion sociale
L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté et Nous, Collège de la Commission Communautaire française, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.
Art. 2.L'article 63 du décret de la Commission communautaire française du 30 novembre 2018 relatif à la cohésion sociale est remplacé par ce qui suit : «
Art. 63.- Le Collège peut prolonger les contrats de cohésion sociale conclus en vertu du décret du 13 mai 2004 pour un an renouvelable trois fois. ».
Art. 3.Le présent décret produit ses effets au 1er janvier 2022.
Bruxelles, le 17 mars 2023.
Pour le Gouvernement francophone bruxellois : B. TRACHTE R. VERVOORT B. CLERFAYT A. MARON N. BEN HAMOU