17 MARS 2008. - Décret relatif à la dotation pour les voiries communales

Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Objet

Article 1er.Dans les limites des crédits disponibles, le Gouvernement accorde aux communes de la région de langue allemande une dotation annuelle destinée à financer des investissements au niveau de la voirie communale.

Investissements

Art. 2.Les investissements visés à l'article 1er sont constitués par les travaux et acquisitions suivants, y compris d'éventuelles études et tests préalables : 1° la création et la réfection des voies publiques de circulation;2° la création et la réfection des parkings aménagés sur le domaine public, dans la mesure où ces travaux respectent, le cas échéant, le plan communal de mobilité;3° la construction et la réfection d'aqueducs et d'égouts dans la mesure où ces travaux ne sont pas supportés par la Société wallonne des distributions d'eau;4° l'installation, l'extension, le déplacement et le remplacement de l'éclairage public. Montant de la dotation globale

Art. 3.La dotation globale pour la voirie communale s'élève à - 800.000 EUR pour l'année budgétaire 2008; - 850.000 EUR pour l'année budgétaire 2009; - 900.000 EUR pour l'année budgétaire 2010; - 1.000.000 EUR pour l'année budgétaire 2011; - 1.100.000 EUR pour l'année budgétaire 2012; - 1.250.000 EUR pour l'année budgétaire 2013; - 1.400.000 EUR pour l'année budgétaire 2014; - 1.800.000 EUR pour l'année budgétaire 2015; - 2.200.000 EUR pour l'année budgétaire 2016; - 2.600.000 EUR pour l'année budgétaire 2017; - 3.000.000 EUR pour l'année budgétaire 2018.

A partir de l'année budgétaire 2019, le montant de 3.000.000 EUR sera indexé.

Clef de répartition

Art. 4.La dotation globale dont le montant est mentionné à l'article 3 est répartie comme suit entre les communes : 1° trente pour cent du montant total en parts égales;2° vingt pour cent du montant total proportionnellement au kilométrage de voirie sur le territoire communal;3° cinquante pour cent du montant total proportionnellement à la surface bâtie sur le territoire communal. Le Gouvernement collecte les données relatives au kilométrage de voirie et à la surface bâtie et les actualise tous les trois ans.

Annuellement, le Gouvernement calcule le montant attribué à chaque commune en application des alinéas 1er et 2.

Liquidation

Art. 5.Le montant annuel calculé par commune en application de l'article 4 est liquidé mensuellement par douzièmes.

Contrôle de l'utilisation de la dotation

Art. 6.Le Gouvernement vérifie l'utilisation des moyens octroyés en vertu du présent décret par le biais de la reddition annuelle des comptes communaux.

Tous les coûts ayant un lien direct ou indirect avec le réseau de voirie communal entrent en ligne de compte pour justifier l'utilisation des moyens.

Lorsque des moyens ont été utilisés à d'autres fins, le Gouvernement en exige le remboursement dans les six ans suivant la liquidation. Des intérêts au taux légal sont calculés sur ces montants.

Disposition modificative

Art. 7.Le décret du 18 mars 2002 relatif à l'infrastructure est modifié comme suit : 1° dans l'article 2, alinéa 1er, 1°, 3°, 4°, 5° et 6°, modifié par les décrets des 21 mars 2005, 20 février 2006 et 25 juin 2007, les passages « , d'infrastructures extérieures ou de voies publiques », « , à des infrastructures extérieures ou des voies publiques », d'une infrastructure extérieure ou d'une voie publique » et « , des infrastructures extérieures ou des voies publiques » sont respectivement remplacés par « ou d'infrastructures extérieures », « ou à des infrastructures extérieures », « d'une infrastructure extérieure » et « des infrastructures extérieures »;2° l'article 5, alinéa 3, modifié par le décret du 21 mars 2005, est remplacé par la disposition suivante : « Le projet d'infrastructure mentionné à l'article 2, alinéa 1er, 7°, n'est subsidiable que dans la mesure où il ne peut être subsidié par d'autres autorités ou lorsqu'un subside a été demandé mais n'a pas été accordé.»; 3° dans l'article 12, § 2, alinéa 2, modifié par les décrets des 1er mars 2004 et 20 février 2006, le passage « et voiries publiques » est supprimé;4° dans l'article 13, modifié par le décret du 20 février 2006, le passage « et voiries publiques » est supprimé;5° dans l'article 21, § 1er, alinéa 2, modifié par le décret du 20 février 2006, le passage « et voiries publiques » est supprimé. Dispositions transitoires

Art. 8.Pour les investissements mentionnés à l'article 2 du présent décret, les communes ne reçoivent aucun subside en application du décret du 18 mars 2002 relatif à l'infrastructure, à l'exception des projets approuvés en exécution du plan d'infrastructure 2005-2009.

Les coûts liés aux emprunts contractés avant l'entrée en vigueur du présent décret en vue de financer des travaux à réaliser au réseau de voirie communal ne sont pas pris en compte pour justifier l'utilisation de la dotation.

Par dérogation à l'article 5, la première liquidation pour l'année 2008 intervient pour le 31 mai 2008 au plus tard.

Entrée en vigueur

Art. 9.Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 2008 Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Belge.

Eupen, le 17 mars 2008.

K.-H. LAMBERTZ, Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre des Pouvoirs locaux B. GENTGES, Vice-Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme O. PAASCH, Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique I. WEYKMANS, Ministre de la Culture et des Médias, de la Protection des Monuments, de la Jeunesse et des Sports _______ Note (1) Session 2007-2008 Documents parlementaires : 117 (2007-2008), n° 1 Proposition de décret 117 (2007-2008), n° 2 Rapport 117 (2007-2008), n° 3 Proposition d'amendement au texte adopté par la commission Compte rendu intégral : Discussion et vote - Séance du 17 mars 2008