17 MAI 2024. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Albanie relatif au transport aérien, signé à Bruxelles le 30 novembre 2006 (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment à l'accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République d'Albanie relatif au transport aérien, signé à Bruxelles le 30 novembre 2006

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.L'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Albanie relatif au transport aérien, signé à Bruxelles le 30 novembre 2006, sortira son plein et entier effet.

Art. 3.Les modifications à l'annexe de l'accord, adoptées en application de l'article 19, alinéa 4, de l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Albanie relatif au transport aérien, signé à Bruxelles le 30 novembre 2006, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 17 mai 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand Le ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire, J. JAMBON La ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, L. PEETERS _______ Note (1) Session 2023-2024 Documents : - Projet de décret : 2113 - N° 1 - Rapport : 2113 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 2113 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séances du 8 mai 2024.