17 JUIN 1998. - Décret contenant le budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1999 (1)

Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Pour l'année budgétaire 1999, les recettes courantes de la Communauté germanophone sont évaluées à 3.982,91 millions de francs.Les recettes courantes se composent de : - 3.668,56 millions de francs en recettes générales; - 314,35 millions de francs en recettes affectées.

Art. 2.Le Gouvernement de la Communauté germanophone est habilité à prélever, au nom de la Communauté germanophone, une redevance Radio-TV.

Art. 3.En application de l'article 14 du décret du 21 janvier 1991 concernant la suppression et la réorganisation de Fonds budgétaires, de l'article 3 du décret du 14 décembre 1992 portant création d'un Fonds pour l'apurement de dettes en Communauté germanophone, de l'article 3 du décret du 17 janvier 1994 portant création de Fonds budgétaires supplémentaires de la Communauté germanophone et de l'article 3 du décret du 21 décembre 1995 portant création d'un Fonds d'amortissement de la Communauté germanophone, 262,0 millions de francs de la dotation sont mis à la disposition des Fonds budgétaires suivants sous forme de recettes affectées : a) 18,0 millions pour le Fonds de transport scolaire (30.11) b) 15,0 millions pour le Fonds de l'Enfance et de la Famille de la Communauté germanophone (50.11) c) 1,0 million pour le Fonds pour la protection de la vie encore à naître (50.12) d) 100,0 millions pour le Fonds pour la construction d'hôpitaux et d'institutions socio-médicales de la Communauté germanophone (50.16) e) 128,0 millions pour le Fonds d'amortissement de la Communauté germanophone (60.11).

Art. 4.Le Gouvernement de la Communauté germanophone est habilité, au nom de la Communauté germanophone, à contracter des emprunts, en francs belges ou en devises, auprès du Crédit communal de Belgique ou de tout autre organisme financier agréé par la Communauté germanophone, pour un montant ne pouvant dépasser 260,0 millions de francs.

Art. 5.Le Ministre compétent en matière de Budget est habilité 1° à conclure les affaires financières nécessaires dans l'intérêt général de la gestion de la Trésorerie de la Communauté germanophone;2° à adapter, en accord avec le bailleur de fonds, les conditions de remboursement des emprunts contractés en Belgique ou à l'étranger par la Communauté germanophone ou à conclure des contrats de gestion en la matière;3° à gérer dans l'intérêt de la Trésorerie, en épuisant les possibilités de placement de capitaux offertes sur le marché des capitaux, les réserves de la Communauté germanophone, les éventuelles recettes journalières de trésorerie dépassant les dépenses, ainsi que les produits des emprunts.

Art. 6.Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 1999.

BUDGET DES RECETTES 1999 Pour la consultation du tableau, voir image CEE = classification économique européenne CFE = classification fonctionnelle européenne Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen le 17 juin 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme, J. MARAITE Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites, W. SCHRÖDER _______ Note Session 1997-1998.

Documents du Conseil : 4-091 (1997-1998) n° 1. Projet de décret 4-091 (1997-1998) n° 2. Propositions d'aménagement 4-091 (1997-1998) n° 3.

Rapport Compte rendu intégral. - Discussion. Vote. - Séance du 17 juin 1998.