publié le 24 juin 1997
Décret portant modification de l'article 56 du Code des droits de succession
- source
- ministere de la communaute flamande
- numac
- 1997035742
- pub.
- 24/06/1997
- prom.
- 17/06/1997
- ELI
- eli/decret/1997/06/17/1997035742/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
17 JUIN 1997. Décret portant modification de l'article 56 du Code des droits de succession (1)
Le parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.Dans l'article 56, alinéa quatre, du Code des droits de succession, les mots" réduite d'un montant de F 50 000 sont remplacés, pour ce qui concerne la Région flamande, par les mots" réduite d'un montant de F 75 000.
Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 1997.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 17 juin 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé, Mme W. DEMEESTER-DE MEYER. (1) Session 1996-1997 Documents.Proposition : 645, n° 1. Amendement : 645, n° 2. Rapport : 645, n° 3.
Annales. Discussion et adoption. Séances du 28 mai 1997.