17 JUILLET 2020. - Décret modifiant le décret du 15 février 2019 sur le droit en matière de délinquance juvénile, en ce qui concerne la procédure préparatoire (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret modifiant le décret du 15 février 2019 sur le droit en matière de délinquance juvénile, en ce qui concerne la procédure préparatoire

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2.Dans l'article 21 du décret du 15 février 2019 sur le droit en matière de délinquance juvénile, modifié par le décret du 19 juin 2020, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 1 est remplacé par ce qui suit : « § 1.La durée de la procédure préparatoire est limitée à neuf mois à compter de la requête visée à l'article 14 jusqu'au jugement du tribunal de la jeunesse.

En cas de dépassement de la durée de la procédure préparatoire visée au premier alinéa, une mesure imposée ne peut être maintenue, prolongée ou révisée conformément à l'article 16, § 2 que dans les cas visés aux paragraphes 4 et 5.

La durée de la procédure préparatoire visée à l'alinéa premier est suspendue : 1° entre la date de dépôt de l'acte d'appel et la date du prononcé de l'arrêt ;2° pendant la période d'ajournement entre la séance d'ouverture et le moment où l'affaire est délibérée.» ; 2° au paragraphe 2, premier alinéa, 1°, entre les mots « l'enquête sur les faits » et les mots « n'est pas encore achevée », sont insérés les mots « ou une enquête d'expert sur la personnalité du suspect mineur » ;3° le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit : « § 4.Au plus tard jusqu'à l'expiration de la période maximale de la procédure préparatoire, les mesures visées à l'article 20, § 2, premier alinéa, 1° à 3° /1, et 5° imposées par le juge de la jeunesse peuvent se poursuivre pour la durée initialement déterminée, être prolongées ou révisées conformément à l'article 16, § 2. La mesure est, le cas échéant, prolongée moyennant une décision spécialement motivée après convocation du suspect mineur, de ses parents ou des personnes responsables de son éducation. La mesure peut être prolongée au maximum par trois mois de manière consécutive dans un délai de deux ans au maximum à compter de la requête visée à l'article 14. Après cette période, la mesure peut être prolongée au maximum par mois de manière consécutive. » ; 4° il est ajouté un paragraphe 6 qui s'énonce comme suit : « § 6.Lorsque la durée de la procédure préparatoire a expiré et que le suspect mineur a été cité à comparaître devant le tribunal de la jeunesse, ce dernier peut prolonger la mesure visée à l'article 20, § 2, premier alinéa, 5°, par décision spécialement motivée avant la fin de cette mesure, d'un maximum d'un mois à chaque fois et au plus tard jusqu'au jour où la décision sur le fond est prise, si des circonstances graves et exceptionnelles liées à des exigences de sécurité publique l'exigent et après convocation du suspect mineur, de ses parents ou des personnes responsables de son éducation. ».

Art. 3.A l'article 87 du même décret, modifié par le décret du 24 septembre 2019, il est ajouté un paragraphe 5 énoncé comme suit : « § 5. Par dérogation à l'article 21, § 4 et jusqu'à la date d'entrée en vigueur des dispositions visées à l'article 89, alinéa deux, la mesure de placement provisoire en régime éducatif ouvert ou fermé d'une institution publique communautaire, tel que visé aux articles 52 et 52quater de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/10/2014 numac 2014000683 source service public federal interieur Loi instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 08/04/1965 pub. 15/01/2008 numac 2007001067 source service public federal interieur Loi instituant les règlements de travail fermer, peut être prolongée conformément aux délais de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/10/2014 numac 2014000683 source service public federal interieur Loi instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 08/04/1965 pub. 15/01/2008 numac 2007001067 source service public federal interieur Loi instituant les règlements de travail fermer.

Jusqu'à la date d'entrée en vigueur des dispositions visées à l'article 89, deuxième alinéa, la mesure sur le fond de placement en régime éducatif ouvert ou fermé d'une institution publique communautaire, visé à l'article 37, § 2, premier alinéa, 8° de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/10/2014 numac 2014000683 source service public federal interieur Loi instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 08/04/1965 pub. 15/01/2008 numac 2007001067 source service public federal interieur Loi instituant les règlements de travail fermer, peut être prolongée au plus tard jusqu'à la date à laquelle l'intéressé atteint l'âge de vingt ans, conformément à l'article 37, § 3 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/10/2014 numac 2014000683 source service public federal interieur Loi instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 08/04/1965 pub. 15/01/2008 numac 2007001067 source service public federal interieur Loi instituant les règlements de travail fermer. ».

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 17 juillet 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté, W. BEKE _______ Note (1) Session 2019-2020 Documents : - Proposition de décret : 432 - N° 1 Texte adopté en séance plénière : 432 - N° 2 Annales - Discussion et adoption : Séance du 15 juillet 2020.