17 FEVRIER 2012. - Décret portant modification du décret du 30 mai 2008 relatif à l'établissement, au recouvrement et à la procédure contentieuse des taxes provinciales et communales, en ce qui concerne le calcul du délai visé aux articles 7 et 9 (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : DECRET portant modification du décret du 30 mai 2008 relatif à l'établissement, au recouvrement et à la procédure contentieuse des taxes provinciales et communales, en ce qui concerne le calcul du délai visé aux articles 7 et 9

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.Dans l'article 7, § 1er, alinéa quatre, du décret du 30 mai 2008 relatif à l'établissement, au recouvrement et à la procédure contentieuse des taxes provinciales et communales, les mots « à compter de la date d'envoi de la notification » sont remplacés par les mots « à compter du troisième jour ouvrable suivant l'envoi de la notification ».

Art. 3.Dans l'article 9, § 1er, alinéa deux, du même décret, les mots « jour calendrier » sont remplacés par les mots « jour ouvrable ».

Art. 4.Le présent décret entre en vigueur le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 17 février 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles, G. BOURGEOIS _______ Note (1) Session 2011-2012. Documents. Proposition de décret : 1335, n° 1. - Rapport : 1335, n° 2. - Texte adopté en séance plénière : 1335, n° 3.

Annales. Discussion et adoption : séance du 8 février 2012.