17 FEVRIER 1998. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 1994 (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : TITRE Ier. - Opérations effectuées en exécution du budget de la Communauté flamande CHAPITRE Ier. - Engagements pris en exécution du budget Division 1ère. - Fixation des engagements

Article 1er.Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1994 s'élèvent pour les crédits dissociés, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 36 806 869 614 F.

Art. 2.Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1994 s'élèvent pour les crédits variables, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 2 069 295 385 F. Division 2. - Fixation des crédits d'engagement

Art. 3.Les crédits d'engagement - crédits dissociés - de l'année budgétaire 1994 s'élèvent au total à 39 632 866 235 F (colonne 5 du tableau A).

Cette somme a été affectée par décrets budgétaires et se décompose comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image Ces montants équivalent aux ordonnancements imputés au budget de 1994, conformément au tableau G, colonnes 7 et 17. CHAPITRE IV. - Engagements pris en exécution du décret budgétaire Division 1ère. - Fixation des autorisations d'engagement

Art. 33.Les autorisations d'engagement accordées pour l'année budgétaire 1994 en application des articles 23, 103, 112, 115 et 120 du décret budgétaire et des articles 34, 41 et 43 du décret portant ajustement du budget s'élèvent, d'après la colonne 2 du point A1 du tableau H ci-joint, à la somme de 19 150 983 350 F.

Art. 34.Les autorisations accordées pour l'année budgétaire 1994 en application des articles 17 à 22, 24, 30, 97, 107, 111, 116, 118 et 121 du décret budgétaire, des articles 11 à 15, 28, 38, 40, 45, 49 et 50 du décret portant ajustement du budget et de l'article 10 du décret portant ajustement du budget 1995 s'élèvent, d'après la colonne 2 du point A2 du tableau H ci-joint, à la somme de 67 110 356 473 F.

Art. 35.Les autorisations de contracter des obligations pour le paiement d'intérêts et l'amortissement de prêts, accordées en application des articles 16 et 30 du décret budgétaire et de l'article 15 du décret portant ajustement du budget s'élèvent, d'après la colonne 2 du point B1 du tableau H ci-joint, à la somme de 7 225 000 000 F pour l'année budgétaire 1994.

Art. 36.L'autorisation de contracter des obligations pour le paiement d'intérêts à l'échéance et l'amortissement de prêts octroyés en lieu et place de subventions, accordée en application de l'article 15 du décret budgétaire, s'élève, d'après la colonne 2 du point B2 du tableau H ci-joint, à la somme de 2 760 200 000 F pour l'année budgétaire 1994.

Division 2. - Fixation des affectations

Art. 37.Les affectations relatives aux autorisations accordées par les articles 23, 103, 112 à 115 et 120 du décret budgétaire et les articles 34, 41 et 43 du décret portant ajustement du budget s'élèvent, d'après la colonne 3 du point A1 du tableau H ci-joint, à la somme de 15 409 061 605 F pour l'année budgétaire 1994.

Les autorisations non utilisées et à reporter à l'année budgétaire suivante s'élèvent, d'après la colonne 6 du point A1 du tableau H ci-joint, à la somme de 1 789 493 422. F. Les autorisations non utilisées et à annuler, accordées par ces articles s'élèvent, d'après la colonne 7 du point A1 du tableau H ci-joint, à la somme de 1 952 428 323 F pour l'année budgétaire 1994.

Art. 38.Les affectations relatives aux autorisations accordées par les articles 17 à 22, 24, 30, 97, 107, 111, 116, 118 et 121 du décret budgétaire, les articles 11 à 15, 28, 38, 40, 45, 49 et 50 du décret portant ajustement du budget et l'article 10 du décret portant ajustement du budget 1995 s'élèvent, d'après la colonne 3 du point A2 du tableau H ci-joint, à la somme de 52 563 123 829 F pour l'année budgétaire 1994.

Les autorisations non utilisées et à reporter à l'année budgétaire suivante s'élèvent, d'après la colonne 6 du point A2 du tableau H ci-joint, à la somme de 12 461 909 990 F. Les autorisations non utilisées et à annuler, accordées par ces dispositions s'élèvent, d'après la colonne 7 du point A2 du tableau H ci-joint, à la somme de 2 085 322 654 F pour l'année budgétaire 1994.

Art. 39.Les affectations relatives aux autorisations accordées par les articles 16 et 30 du décret budgétaire et l'article 15 du décret portant ajustement du budget s'élèvent, d'après la colonne 3 du point B1 du tableau H ci-joint, à la somme de 7 203 330 000 F pour l'année budgétaire 1994.

Les autorisations non utilisées et à annuler, accordées par ces dispositions s'élèvent, d'après la colonne 7 du point B1 de du tableau H ci-joint, à la somme de 21 670 000 F pour l'année budgétaire 1994.

Les autorisations non utilisées et à reporter à l'année budgétaire suivante s'élèvent, d'après la colonne 6 du point B1 du tableau H ci-joint, à la somme de 0 F pour l'année budgétaire 1994.

Art. 40.Les affectations relatives à l'autorisation accordée par l'article 15 du décret budgétaire s'élèvent, d'après la colonne 3 du point B2 du tableau H ci-joint, à la somme de 2 760 200 000 F pour l'année budgétaire 1994.

Les autorisations non utilisées et à annuler et les autorisations à reporter à l'année budgétaire suivante, accordées par cette disposition s'élèvent, d'après les colonnes 6 et 7 du point B2 du tableau H ci-joint, à la somme de 0 F pour l'année budgétaire 1994.

TITRE II. - Opérations en exécution des budgets des organismes d'intérêt public de la catégorie A, énumérés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 CHAPITRE Ier. - « Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest [OVAM] » (Société publique des Déchets pour la Région flamande), instituée par le décret du 2 juillet 1981 (Moniteur belge du 25 juillet 1981) Division 1ère. - Année en cours

Art. 41.Le règlement définitif du budget de la OVAM pour l'année budgétaire 1994 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 1 633 367 188 F; - les dépenses à un montant de 1 172 522 897 F; ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1994 un excédent de 460 844 291 F qui est ajouté à l'excédent de 2 477 132 F calculé au 31 décembre 1993 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1994 à 463 321 423 F. CHAPITRE II. - « Vlaams Fonds voor de Bouw van Ziekenhuizen en Medisch-sociale Instellingen [VFBZ] » (Fonds flamand de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales), institué par le décret du 1er juin 1983 (Moniteur belge du 2 7.07.1983) dont la date d'entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 1987 par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 1986 (Moniteur belge du 14.03.1987) Division 1ère. - Année en cours

Art. 42.Le règlement définitif du budget du VFBZ pour l'année budgétaire 1994, clôturé au 30 juin 1994, est établi comme suit : - les recettes à un montant de 3 360 165 769 F; - les dépenses à un montant de 2 460 407 176 F; ce qui fait apparaître au 30 juin 1994 un excédent de 899 758 593 F qui est ajouté à l'excédent de 140 112 926 F calculé au 31 décembre 1993 et porte l'excédent cumulé au 30 juin 1994 à 1 039 871 519 F. Ce solde est transféré au VIPA (Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matires personnalisables). CHAPITRE II. - « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden [VIPA] » (Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables), institué par le décret du 23 février 1994 (Moniteur belge du 0 1.06.1994) Division 1ère. - Année en cours

Art. 43.Le règlement définitif du budget du VIPA pour l'année budgétaire 1994, prenant cours à partir du 1er juillet 1994, est établi comme suit: - les recettes à un montant de 2 321 542 931 F; - les dépenses à un montant de 2 171 321 928 F; ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1994 un excédent de 150 221 003 F qui est ajouté à l'excédent à concurrence de 1 039 871 519 F calculé au 30 juin 1994, transféré du « Vlaams Fonds voor de Bouw van Ziekenhuizen en Medisch-sociale Instellingen [VFBZ] », et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1994 à 1 190 092 522 F. CHAPITRE IV. - « Fonds voor de Economische Expansie en de Regionale Reconversie - middelgrote en grote ondernemingen [FEERR-MGO] » (Fonds d'Expansion économique et de Reconversion régionale - moyennes et grandes entreprises), institué par le décret du 21 décembre 1990 (Moniteur belge du 29 décembre 1990) Division 1ère. - Année en cours

Art. 44.Le règlement définitif du budget du « FEERR-MGO » pour l'année budgétaire 1994 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 5 953 770 867 F; - les dépenses à un montant de 5 264 822 269 F; ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1994 un excédent de 688 948 598 F qui est ajouté à l'excédent de 69 242 002 F calculé au 31 décembre 1993 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1994 à 758 190 600 F. CHAPITRE V. - « Fonds voor de Economische Expansie en de Regionale Reconversie - kleine ondernemingen [FEERR-KO] » (Fonds d'Expansion économique et de Reconversion régionale - petites entreprises), institué par le décret du 21 décembre 1990 (Moniteur belge du 29 décembre 1990) Division 1ère. - Année en cours

Art. 45.Le règlement définitif du budget du « FEERR-KO » pour l'année budgétaire 1994 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 4 091 688 254 F; - les dépenses à un montant de 4 071 422 818 F; ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1994 un excédent de 20 265 436 F qui est ajouté à l'excédent de 14 110 913 F calculé au 31 décembre 1993 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1994 à 34 376 349 F. CHAPITRE VI. - « Fonds tot Bevordering van het Industrieel Onderzoek in Vlaanderen [FIOV] » (Fonds pour la Promotion de la Recherche industrielle en Flandre [FRIF]), institué par le décret du 21 décembre 1990 (Moniteur belge du 29 décembre 1990) Division 1ère. - Année en cours

Art. 46.Le règlement définitif du budget du FRIF pour l'année budgétaire 1994 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 893 600 452 F; - les dépenses à un montant de 1 386 138 223 F; ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1994 un déficit de 492 537 771 F qui est décompté de l'excédent de 677 862 029 F calculé au 31 décembre 1993 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1994 à 185 324 258 F. CHAPITRE VII. - « Investeringsfonds voor grond- en woonbeleid voor Vlaams-Brabant [VLABINVEST] » (Fonds d'Investissement pour la Politique foncire et du Logement au Brabant flamand), institué par le décret du 25 juin 1992 (Moniteur belge du 11 juillet 1992) Division 1ère. - Année en cours

Art. 47.Le règlement définitif du budget du « VLABINVEST » pour l'année budgétaire 1994 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 690 000 000 F; - les dépenses à un montant de 4 729 568 F; ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1994 un excédent de 685 270 432 F qui est ajouté à l'excédent de 221 999 650 F calculé au 31 décembre 1993 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1994 à 907 270 082 F. CHAPITRE VIII. - « Fonds Bijzondere Jeugdbijstand » (Fonds d'Assistance spéciale à la Jeunesse), institué par le décret du 21 décembre 1990 (Moniteur belge du 29 décembre 1990) Division 1ère. - Année en cours

Art. 48.Le règlement définitif du budget du « Fonds Bijzondere Jeugdbijstand » pour l'année budgétaire 1994 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 5 445 167 035 F; - les dépenses à un montant de 5 230 244 769 F; ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1994 un excédent de 214 922 266 F qui est ajouté à l'excédent de 2 470 589 F calculé au 31 décembre 1993 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1994 à 217 392 855 F. CHAPITRE IX. - « Vlaams Financieringsfonds tot Herstel van de Gemeentefinanciën [VFF] » (Fonds flamand de Financement visant le Redressement financier des Communes), institué par le décret du 20 décembre 1989 (Moniteur belge du 2 2.02.1990) Division 1ère. - Année en cours

Art. 49.Le règlement définitif du budget du VFF pour l'année budgétaire 1994 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 7 990 244 518 F; - les dépenses à un montant de 7 994 208 663 F; ce qui fait apparaître au 31 décembre 1994 un déficit de 3 964 145 F qui est reporté à l'année budgétaire suivante. CHAPITRE X. - « Vlaamse Milieumaatschappij [VMM] » (Société flamande de l'Environnement), instituée par le décret du 12 décembre 1990 (Moniteur belge du 21 décembre 1990) Division 1ère. - Année en cours

Art. 50.Le règlement définitif du budget de la VMM pour l'année budgétaire 1994 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 6 074 863 020 F; - les dépenses à un montant de 6 074 863 020 F; ce qui fait apparaître au 31 décembre 1994 un solde de 0 F. CHAPITRE XI. - Fonds « Film in Vlaanderen [FIV] » (Fonds « Le Cinéma en Flandre »), institué par le décret du 22 décembre 1993 (Moniteur belge du 2 9.12.1993) Division 1ère. - Année en cours

Art. 51.Le règlement définitif du budget du FIV pour l'année budgétaire 1994 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 307 271 713 F; - les dépenses à un montant de 158 080 316 F; ce qui fait apparaître au 31 décembre 1994 un excédent de 149 191 397 F qui est reporté à l'année budgétaire suivante. CHAPITRE XII. - « Grindfonds » (Fonds gravier), institué par le décret du 14 juillet 1993 (Moniteur belge du 14 octobre 1993) Division 1ère. - Année en cours

Art. 52.Le règlement définitif du budget du « Grindfonds » pour l'année budgétaire 1994 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 0 F; - les dépenses à un montant de 0 F; ce qui fait apparaître au 31décembre 1994 un solde de 0 F. CHAPITRE XIII. - « Vlaams landbouwinvesteringsfonds [VLIF] » (Fonds flamand d'investissement agricole), institué par le décret du 22 décembre 1993 (Moniteur belge du 2 9.12.1993) Division 1ère. - Année en cours

Art. 53.Le règlement définitif du budget du « VLIF » pour l'année budgétaire 1994 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 351 340 000 F; - les dépenses à un montant de 349 257 357 F; ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1994 un excédent de 2 082 643 F qui est reporté à l'année budgétaire suivante. CHAPITRE XIV. - « Vlaams Fonds voor de Promotie van de Produkten van de Landbouw, Tuinbouw en Zeevisserij - Vlaamse Dienst voor Agromarketing [VLAM] » (Fonds flamand pour la Promotion des Produits de l'Agriculture, de l'Horticulture et de la Pêche maritime - Office pour la Promotion des Produits agricoles de la Flandre), institué par le décret du 22 décembre 1993 (Moniteur belge du 29 décembre 1993) Division 1ère. - Année en cours

Art. 54.Le règlement définitif du budget du « VLAM » pour l'année budgétaire 1994 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 325 807 618 F; - les dépenses à un montant de 327 407 829 F; ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1994 un déficit de 1 600 211 F qui est reporté à l'année budgétaire suivante.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 17 février 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé, Mme W. DEMEESTER-DE MEYER _______ Note (1) Session 1996-1997 : Document.- Rapport de la Cour des Comptes : 24-C, n° 1. (1) Session 1997-1998 : Documents.- Projet de décret : 23, n° 1. Rapport : 23, n° 2.

Annales. - Discussion et adoption. Séances du 28 janvier 1998.

Pour la consultation du tableau, voir image