17 DECEMBRE 2015. - Décret contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2016 (1)

Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Pour l'année budgétaire 2016, les recettes courantes de la Communauté germanophone sont évaluées comme suit :

(en milliers d'euros)

Recettes générales

295.522

Recettes affectées

8.845

Total

304.367

Le budget des recettes figure à l'annexe Ire.

Art. 2.En application de l'article 3, alinéa 1er, du décret du 21 décembre 1995 portant création d'un fonds d'amortissement en Communauté germanophone, 7 185 000,00 euros de la dotation globale sont mis à la disposition de ce fonds sous forme de recettes affectées.

En application de l'article 5, § 1er, alinéa 2, 9°, du décret du 21 janvier 1991 portant suppression et réorganisation des fonds budgétaires, 775.000,00 euros de la dotation sont mis à la disposition du Fonds pour prestations de la Communauté germanophone sous forme de recettes affectées.

En application de l'article 3 du décret du 14 décembre 1992 portant création d'un Fonds pour l'apurement de dettes en Communauté germanophone, 75.000,00 euros de la dotation globale sont mis à la disposition de ce Fonds sous forme de recettes affectées.

Par dérogation au décret du 21 décembre 1995 portant création d'un fonds d'amortissement en Communauté germanophone, l'alimentation de ce fonds par la dotation globale n'est plus constituée que de moyens destinés à rembourser les emprunts, les leasings financiers et les financements alternatifs.

Art. 3.En application de l'article 58, § 1er, du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, le Gouvernement est habilité à contracter des emprunts et à signer un programme pour l'émission de billets de trésorerie, et ce, à concurrence de 300 millions d'euros pour les dépenses d'investissement.

Par ailleurs, le Gouvernement de la Communauté germanophone est habilité à refinancer tous les investissements alternatifs déjà engagés ou en cours de remboursement ainsi que tous les coûts éventuels y afférents.

Art. 4.Il est ouvert pour les dépenses afférentes à l'année budgétaire 2016 des crédits s'élevant aux montants ci-après :

(en milliers d'euros)

Crédits d'engagement

Crédits d'ordonnancement

Dépenses générales

311.916

345.285

Fonds budgétaires

8.636

8.636

Total

320.552

353.921

Le budget général des dépenses, par division organique et par programme, figure aux annexes II.1 et II.2.

Art. 5.Le Gouvernement est autorisé à prêter - aux conditions fixées par lui - à des groupements, associations et institutions le matériel acheté par la Communauté germanophone.

Art. 6.Le paiement des engagements non encore réglés, qui ont été fixés au cours des années budgétaires précédentes à charge de crédits d'engagement des allocations de base dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui ont été repris sous d'autres allocations, peut être imputé sur des crédits de liquidation des programmes et allocations de base correspondants pour l'année budgétaire en cours.

Art. 7.En application de l'article 57, § 2, alinéa 2, du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, des subsides peuvent être octroyés à charge d'allocations de base indiquées de manière appropriée à l'annexe 1re.

Art. 8.En application de l'article 75, alinéa 3, du même décret du 25 mai 2009, le plafond des crédits d'engagement des services à gestion séparée est approuvé comme suit :

SGS Centre des médias

347.000,00 EUR

SGS Centres communautaires

5.688.000,00 EUR

Robert-Schuman-Institut

419.000,00 EUR

Athénée royal Eupen

240.000,00 EUR

Athénée César Franck

261.000,00 EUR

Athénée royal Saint-Vith

268.000,00 EUR

Centre de pédagogie de soutien

456.000,00 EUR

SGS Service et logistique

355.000,00 EUR

Art. 9.En application de l'article 90, alinéa 3, du même décret du 25 mai 2009, le plafond des crédits d'engagement des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2016 est approuvé comme suit :

Haute école autonome

547.000,00 EUR

Centre belge de Radiodiffusion et Télévision de la Communauté germanophone

6.686.000,00 EUR

Office pour les personnes handicapées

11.865.000,00 EUR

Office de l'emploi

6.075.000,00 EUR

Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes

3.764.000,00 EUR

Conseil économique et social

302.000,00 EUR

Kaleido

794.000,00 EUR

Art. 10.Par dérogation à l'article 18, § 2, du décret du 18 mars 2002 relatif à l'infrastructure, le Gouvernement de la Communauté germanophone est habilité - de l'entrée en vigueur du présent décret à la finalisation des projets d'infrastructure listés ci-après - à liquider des avances à concurrence de 90 % du subside promis pour chacun.

Cette dérogation s'applique aux projets d'infrastructure suivants :

Projet

Piscines d'Eupen

Piscines de Saint-Vith - 2e partie

Dépôt communal d'Amblève

Country Tennis Club, construction d'un court de tennis couvert à La Calamine

Ecole primaire de Burg-Reuland + gymnase

Ecole fondamentale de Butgenbach + centre de pédagogie de soutien

Auberge de jeunesse Eupen

Klösterchen Eupen - Transformation

Marienheim Raeren - 2e partie

C.P.A.S. d'Eupen - Transformation de Saint-Joseph

PDS Eupen

Maison communale d'Eupen - Phase I

Piscine La Calamine

Maison de repos pour personnes âgées "Hof Butgenbach"

Ville d'Eupen - centre culturel"

Art. 11.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 17 décembre 2015.

O. PAASCH Le Ministre-Président Mme I. WEYKMANS La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme A. ANTONIADIS Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales H. MOLLERS Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique _______ Note (1) Session 2015-2016. Documents parlementaires : 4-HH2014 (2015-2016), n° 1. Projet de décret. 4-HH2014 (2015-2016), n° 2. Rapport Cour des Comptes. 4-HH2014 (2015-2016), nos 3 + 4. Propositions d'amendement. 4-HH2014 (2015-2016), n° 5. Rapport.

Compte rendu intégral : 14, 15 et 17 décembre 2015, nos 20-22.

Discussion et vote.

Pour la consultation du tableau, voir image