MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

16 MARS 2023. - Décret modifiant le décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit:

Article 1er.A l'article 8 du décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle, modifié par les décrets de la Communauté française du 17 juillet 2013, 28 mars 2019 et 17 juillet 2020, les modifications suivantes sont apportées : 1° au premier alinéa, les termes «, le développement artistique, le développement production » sont supprimés ;2° au deuxième alinéa, les troisièmes et quatrièmes tirets sont supprimés.

Art. 2.A l'article 10 du décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle, les termes « Les oeuvres audiovisuelles réalisées dans un cadre scolaire ou académique » sont remplacés par les termes « Les films d'école répondant à la définition de l'article 1er, 9° ».

Art. 3.A l'article 11 du décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle, modifié par le décret de la Communauté française des 23 février 2017 et 28 mars 2019, le 5° est abrogé.

Art. 4.A l'article 18 du décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle, modifié par le décret de la Communauté française du 17 juillet 2013, remplacé par le décret de la Communauté française du 23 février 2017 et modifié par les décrets de la Communauté française des 28 mars 2019 et 17 juillet 2020, les modifications suivantes sont apportées : 1° le premier paragraphe est remplacé par ce qui suit : « § 1er.Après avis de la Commission d'avis, le Gouvernement peut octroyer des aides au développement d'un long métrage ou d'un documentaire de création en fonction des critères culturels, artistiques et techniques de l'oeuvre audiovisuelle arrêtés par le Gouvernement. » ; 2° au deuxième paragraphe, les termes « de l'aide au développement artistique, de l'aide au développement production et » sont supprimés.

Art. 5.Au premier paragraphe de l'article 19 du décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle, remplacé par le décret de la Communauté française du 23 février 2017 et modifié par le décret de la Communauté française du 17 juillet 2020, les modifications suivantes sont apportées : 1° au premier alinéa, les termes « artistique ou d'une aide au développement production » sont supprimés ;2° le second alinéa est supprimé.

Art. 6.A l'article 24 du décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle, modifié par le décret de la Communauté française du 17 juillet 2013, remplacé par le décret de la Communauté française du 23 février 2017, modifié par le décret de la Communauté française du 28 mars 2019, complété par le décret de la Communauté française du 17 juillet 2020 et modifié par le décret de la Communauté française du 14 juillet 2021, le 4° est supprimé.

Art. 7.A l'article 25 du décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle, modifié par les décrets de la Communauté française des 17 juillet 2013, 28 mars 2019 et 17 juillet 2020, le deuxième paragraphe est supprimé.

Art. 8.L'article 27 du décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle, remplacé par le décret de la Communauté française du 17 juillet 2013, complété par le décret de la Communauté française du 23 février 2017 et modifié par le décret de la Communauté française du 17 juillet 2020, est abrogé.

Art. 9.Aux articles 47, § 1er, 1°, modifié par le décret de la Communauté française du 14 juillet 2021 et complété par le décret de la Communauté française du 15 décembre 2021, et 51, § 1er, 1°, remplacé par le décret de la Communauté française du 14 juillet 2021 et remplacé par le décret de la Communauté française du 15 décembre 2021, les termes « sur le territoire de la région de langue française ou de la région bilingue de Bruxelles-Capitale » sont remplacés par les termes « sur le territoire de la Belgique ».

Art. 10.A l'article 47, § 1er, du décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle, remplacé par le décret de la Communauté française du 14 juillet 2021 et modifié par le décret de la Communauté française du 15 décembre 2021, la phrase « Les éditeurs de services visés par l'alinéa précédent doivent être diffusés sur le territoire de la région de langue française ou de la région bilingue de Bruxelles-Capitale. » est supprimée.

Art. 11.L'article 51, § 2, du décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle, remplacé par le décret de la Communauté française du 14 juillet 2021 et modifié par le décret de la Communauté française du 15 décembre 2021, est complété par les termes «, ou par le distributeur ».

Art. 12.L'article 103 du décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle est remplacé par ce qui suit : «

Art. 103.§ 1er. Le Gouvernement octroie des aides visant à faciliter la participation des professionnels du secteur audiovisuel à des formations nationales et internationales dans le domaine audiovisuel et la participation des non-professionnels à des formations nationales dans le domaine audiovisuel.

Par professionnel du secteur audiovisuel, l'on entend toute personne détentrice d'un diplôme de l'enseignement supérieur artistique dans le domaine audiovisuel ou ayant une expérience professionnelle significative dans ce domaine. § 2. La nature de l'aide à la formation est une subvention destinée à couvrir exclusivement les frais d'inscription du participant à la formation. ».

Art. 13.L'article 105 du décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle, complété par le décret de la Communauté française du 17 juillet 2013, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 105.Pour pouvoir bénéficier d'une aide à la formation : 1° la formation souhaitée doit être incluse dans une liste arrêtée par le Gouvernement selon que la formation s'adresse à des professionnels ou à des non-professionnels. Par dérogation, si une demande d'aide porte sur une formation destinée à des non-professionnels qui ne figure pas dans la liste arrêtée par le Gouvernement, la/le Ministre ayant la culture dans ses attributions pourra la rendre éligible, sur la base des éléments suivants : - le caractère sérieux de la formation ; - la qualité des CV des formateurs en terme d'expertise audiovisuelle ; - les matières abordées au cours de la formation ; 2° la demande d'aide doit être introduite avant la date à laquelle la formation se déroule ;3° la demande d'aide doit concerner la part des frais d'inscription qui n'est pas prise en charge par un autre organisme ;4° pour les formations destinées à des non-professionnels, le demandeur doit être âgé de minimum dix-huit ans et maximum quarante ans au moment de l'introduction de la demande et démontrer un intérêt et une motivation à s'intégrer dans le milieu professionnel de l'audiovisuel avec pour objectif d'en faire à terme un métier.».

Art. 14.A l'article 106 du décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle, le deuxième alinéa est remplacé par ce qui suit : « Le montant de l'aide octroyée par le Gouvernement ne peut excéder : - cinquante pour cent des frais d'inscription à la formation pour les professionnels ; - septante-cinq pour cent des frais d'inscription à la formation pour les non-professionnels. ».

Art. 15.Le premier alinéa de l'article 108 du décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle, complété par le décret de la Communauté française du 17 juillet 2013 est complété par ce qui suit : « , récapitulant son avis sur le contenu de la formation, la qualité des formateurs du matériel didactique et l'intérêt de la formation pour l'avancement de son projet personnel.

Le Gouvernement détermine le modèle de rapport à remettre par le bénéficiaire. ».

Art. 16.§ 1er. Les demandes d'aide au développement artistique et d'aide au développement production introduites avant l'entrée en vigueur du présent décret restent soumises à l'ancienne réglementation. § 2. Les oeuvres audiovisuelles ayant bénéficié d'une aide au développement artistique avant l'entrée en vigueur du présent décret peuvent déposer, pendant douze mois après l'entrée en vigueur du présent décret, une demande d'aide au développement production qui restera régie par l'ancienne réglementation.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 16 mars 2023.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET Le Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement, F. DAERDEN La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes, B. LINARD La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, V. GLATIGNY La Ministre de l'Education, C. DESIR _______ Note Session 2022-2023 Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 507-1. - Rapport de commission, n° 507-2. - Texte adopté en séance plénière, n° 507-3 Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 15 mars 2023