publié le 09 avril 2025
Décret ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2022
- source
- commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale
- numac
- 2024009940
- pub.
- 09/04/2025
- prom.
- 16/06/2022
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
16 JUIN 2022. - Décret ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2022
L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté
Article 1er.Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.
Art. 2.Pour l'année budgétaire 2022, les recettes de la Commission communautaire française sont rééva- luées à :
en milliers d'EUR
pour les recettes courantes
540.089,00
1er ajustement
+ 16.806,00
total des recettes
556.895,00
conformément au tableau ci-annexé.
Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le jour de son approbation par l'Assemblée.
Pour la consultation du tableau, voir image