16 JUIN 2006. - Décret modifiant diverses dispositions en matière de finances et de budget suite à la politique administrative (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret modifiant diverses dispositions en matière de finances et de budget suite à la politique administrative. CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale. CHAPITRE II. - Modifications au Code des impôts sur les revenus 1992

Art. 2.Au titre VII du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié en dernier lieu par le décret du 24 décembre 2004, les modifications suivantes sont apportées pour ce qui concerne le précompte immobilier : 1° les mots « le receveur » sont remplacés par les mots « le fonctionnaire autorisé à cet effet par le Gouvernement flamand »;2° les mots « les receveurs » sont remplacés par les mots « les fonctionnaires autorisés à cet effet par le Gouvernement flamand »;3° les mots « le receveur compétent » sont remplacés par les mots « le fonctionnaire autorisé à cet effet par le Gouvernement flamand » ;4° les mots « le receveur chargé du recouvrement » sont remplacés par les mots « le fonctionnaire autorisé à cet effet par le Gouvernement flamand »;5° les mots « ces receveurs » sont remplacés par les mots « les fonctionnaires autorisés à cet effet par le Gouvernement flamand »;6° les mots « le Ministère de la Communauté flamande » sont remplacés par les mots « le Vlaamse Belastingdienst' (Service flamand des Impôts) ».

Art. 3.A l'article 496 du même Code, les mots « le Ministère de la Communauté flamande » sont remplacés par les mots 'le Vlaamse Belastingdienst' (Service flamand des Impôts) ». CHAPITRE III. - Modifications aux articles 55ter et 60bis du Code des droits de succession

Art. 4.A l'article 55ter du Code des droits de succession, modifié en dernier lieu par le décret du 23 décembre 2005, les mots « du Ministère de la Communauté flamande » sont remplacés, pour ce qui est de la Région flamande, par les mots 'du Vlaamse Belastingdienst' (Service flamand des Impôts) ».

Art. 5.A l'article 60bis, § 13, du même Code, inséré par le décret du 23 décembre 2005, les mots « du Ministère de la Communauté flamande » sont remplacés, pour ce qui est de la Région flamande, par les mots 'du Vlaamse Belastingdienst' (Service flamand des Impôts) ». CHAPITRE IV. - Modifications au décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996

Art. 6.A l'article 27, § 2, du décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, modifié par les décrets des 7 mai 2004 et 24 décembre 2004, les mots « l'Administration de la T.V.A., de l'Enregistrement et des Domaines » sont remplacés par les mots « l'Administration du Cadastre, de l'Enregistrement et des Domaines ».

Art. 7.A l'article 34bis, §1er, du même décret, inséré par le décret du 24 décembre 2004, les mots « l'Administration de la T.V.A., de l'Enregistrement et des Domaines » sont remplacés par les mots « l'Administration du Cadastre, de l'Enregistrement et des Domaines ». CHAPITRE V. - Modifications au décret du 22 février 1995 fixant les règles relatives au recouvrement des créances non fiscales pour la Communauté flamande et les organismes qui en relèvent

Art. 8.A l'article 2 du décret du 22 février 1995 fixant les règles relatives au recouvrement des créances non fiscales pour la Communauté flamande et les organismes qui en relèvent, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa premier, les mots « de l'Administration de la Budgétisation, de la Gestion comptable et du Management financier du Ministère de la Communauté flamande » sont remplacés par les mots du 'Vlaamse Belastingdienst' (Service flamand des Impôts »;2° au quatrième alinéa, les mots « du Ministère de la Communauté flamande » sont remplacés par les mots « du Vlaamse Belastingdienst ».

Art. 9.A l'article 4, §2, 2°, du même décret, les mots « à l'Administration de la Taxe sur la Valeur ajoutée, de l'Enregistrement et des Domaines » sont remplacés par les mots « à l'Administration du Cadastre, de l'Enregistrement et des Domaines ». CHAPITRE VI. - Modifications au décret du 22 février 1995 fixant les règles relatives au recouvrement des créances non fiscales pour la Région flamande et les organismes qui en relèvent

Art. 10.A l'article 2 du décret du 22 février 1995 fixant les règles relatives au recouvrement des créances non fiscales pour la Région flamande et les organismes qui en relèvent, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa premier, les mots « de l'Administration de la Budgétisation, de la Gestion comptable et du Management financier du Ministère de la Communauté flamande » sont remplacés par les mots du 'Vlaamse Belastingdienst' (Service flamand des Impôts »;2° au quatrième alinéa, les mots « du Ministère de la Communauté flamande » sont remplacés par les mots « du Vlaamse Belastingdienst ».

Art. 11.A l'article 4, § 2, 2°, du même décret, les mots « à l'Administration de la Taxe sur la Valeur ajoutée, de l'Enregistrement et des Domaines » sont remplacés par les mots « à l'Administration du Cadastre, de l'Enregistrement et des Domaines ». CHAPITRE VII. - Modifications au décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique

Art. 12.A l'article 24 du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique, modifié par les décrets des 20 décembre 1996 et 10 mars 2006, les mots « faisant partie du Vlaamse Belastingdienst » (Service flamand des Impôts) » sont insérés entre les mots « les fonctionnaires » et les mots « chargés du recouvrement et de la perception de la redevance. CHAPITRE VIII. - Modifications au décret du 7 mai 2004 contenant des dispositions relatives à la gestion de la trésorerie, de la dette et de la garantie de la Communauté flamande et de la Région flamande

Art. 13.A l'article 2, 11°, du décret du 7 mai 2004 contenant des dispositions relatives à la gestion de la trésorerie, de la dette et de la garantie de la Communauté flamande et de la Région flamande, les mots « du Ministère de la Communauté flamande » sont remplacés par les mots « des Ministères flamands ».

Art. 14.A l'article 20, alinéa premier, du même décret, les mots « instituée par le décret du 8 décembre 2000 portant des dispositions diverses » sont supprimés.

Art. 15.Le Gouvernement flamand fixe la date à laquelle le présent décret entre en vigueur.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 16 juin 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN _______ Notes (1) Session 2005-2006 Documents : - Projet de décret : 825, n° 1. - Rapport : 825, n° 2. - Texte adopté en séance plénière : 825, n° 3.

Annales : - Discussion et adoption : séance du 7 juin 2006.