publié le 03 août 2021
Décret modifiant le Code flamand du Logement de 2021, en ce qui concerne l'ordonnance communale rendant obligatoire l'attestation de conformité
- source
- autorite flamande
- numac
- 2021042661
- pub.
- 03/08/2021
- prom.
- 16/07/2021
- ELI
- eli/decret/2021/07/16/2021042661/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
16 JUILLET 2021. - Décret modifiant le Code flamand du Logement de 2021, en ce qui concerne l'ordonnance communale rendant obligatoire l'attestation de conformité (1)
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret modifiant le Code flamand du Logement de 2021, en ce qui concerne l'ordonnance communale rendant obligatoire l'attestation de conformité
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.L'article 3.2, alinéa 1er, 1°, du Code flamand du Logement de 2021 est complété par le membre de phrase « et peut prévoir que, tant que cette obligation n'est pas remplie, une obligation annuelle de demander ce certificat est imposée ».
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 16 juillet 2021.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE _______ Note (1) Session 2020-2021 Documents : - Proposition de décret : 792 - N° 1 - Rapport : 792 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 792 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Sessions du 14 juillet 2021.