16 JUILLET 2021. - Décret portant adaptation du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, en ce qui concerne la délégation de la compétence de signature d'actes authentiques relatifs à des opérations immobilières (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : DECRET portant adaptation du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, en ce qui concerne la délégation de la compétence de signature d'actes authentiques relatifs à des opérations immobilières

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2.A l'article 281 du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, les modifications suivantes sont apportées : 1° entre les alinéas premier et deux, il est inséré un alinéa, rédigé comme suit : « Sans préjudice de l'application de l'alinéa premier, pour la signature d'un acte authentique relatif à des opérations immobilières de la commune, le président du conseil communal peut déléguer sa compétence de signature à un collaborateur de l'étude notariale, qu'il désigne.La délégation de cette compétence se fait par procuration authentique et est limitée à l'acte mentionné dans la procuration. » ; 2° dans l'alinéa deux existant, qui devient l'alinéa trois, les mots « ou le collaborateur de l'étude notariale » sont insérés entre les mots « Le conseiller communal » et les mots « à qui est confiée » ;3° dans l'alinéa trois existant, qui devient l'alinéa quatre, les mots « au premier et deuxième alinéa » sont remplacés par le membre de phrase « aux alinéas premier, deux et trois ».

Art. 3.A l'article 283 du même décret, les modifications suivantes sont apportées : 1° entre les alinéas premier et deux, il est inséré un alinéa, rédigé comme suit : « Sans préjudice de l'application de l'alinéa premier, pour la signature d'un acte authentique relatif à des opérations immobilières de la commune, le directeur général peut déléguer sa compétence de signature ou de cosignature à un collaborateur de l'étude notariale, qu'il désigne.La délégation de cette compétence se fait par procuration authentique et est limitée à l'acte mentionné dans la procuration. » ; 2° dans l'alinéa deux existant, qui devient l'alinéa trois, les mots « ou le collaborateur de l'étude notariale » sont insérés entre les mots « Les membres du personnel » et les mots « à qui est confiée » ;3° dans l'alinéa trois existant, qui devient l'alinéa quatre, les mots « au premier et deuxième alinéa » sont remplacés par le membre de phrase « aux alinéas premier, deux et trois ». Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 16 juillet 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, B. SOMERS _______ Note Session 2020-2021 Documents : - Proposition de décret : 845 - N° 1 - Rapport : 845 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 845 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Sessions du 14 juillet 2021.