16 JUILLET 2010. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2007 (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2007.

TITRE 1er. - Opérations effectuées en exécution du budget de la Communauté flamande CHAPITRE 1er. - Engagements pris en exécution du budget Section 1re. - La fixation des engagements

Article 1er.Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2007 s'élèvent, pour les crédits dissociés, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 3.449.595.104,70 EUR.

Art. 2.Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2007 s'élèvent, pour les crédits variables, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 363.470.625,64 EUR. Section 2. - La fixation des engagements

Art. 3.Les crédits d'engagement - crédits dissociés - de l'année budgétaire 2005 s'élèvent au total 3.611.041.570,95 EUR (colonne 5 du tableau A).

Cette somme a été affectée par les décrets budgétaires et les arrêtés de réallocation du Gouvernement flamand et se compose comme suit : a) budget primitif

(décret du vendredi 22 décembre 2006, M.B. 04/10/07) :

EUR 3.519.331.000,00

b) ajustement du budget en vertu du décret d'ajustement 2007

(décret du vendredi 29 juin 2007, M.B. 11/03/08) :

EUR 82.624.000,00

c) redistribution de crédits par l'arrêté du Gouvernement flamand du vendredi 14 décembre 2007 portant remaniement des crédits au programme 24.20, allocation de base 41.01, à savoir : « Dotation au Fonds de financement pour le désendettement et les dépenses d'investissement uniques »

EUR - 21.236.100,29

d) redistribution de crédits sur la base d'arrêtés du Gouvernement flamand :

EUR - 48.169.113,00

e) transfert de crédits en vertu de l'article 11, § 4, du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 (M.B. 21/09/2006) et de l'article 9, § 5, du décret du 22 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007 (A.R. 04/10/2007) :

EUR 78.491.784,24

(tableau A, colonnes 1, 2, 3 et 4).

Art. 4.Le montant des crédits d'engagement mis à la disposition et répartis pour l'année budgétaire 2007 est réduit comme suit : I. Les crédits d'engagement reportés à l'année budgétaire suivante par application : - de l'article 9, § 4, du décret du 22 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007; - de l'article 9, § 5, du décret du vendredi 21 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008

EUR 113.763.649,64

II. Les crédits d'engagement restant disponibles, qui sont annulés par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 :

EUR 47.682.816,61

(tableau A, colonnes 9 et 10).

Art. 5.En vertu des dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs, répartis pour l'année budgétaire 2007, sont fixés à 3.449.595.104,70 EUR; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 2007 (tableau A, colonnes 6 et 11).

Art. 6.Les crédits d'engagement - crédits variables - de l'année budgétaire 2007 s'élèvent au total à 575.467.183,46 EUR (colonne 5 du tableau A).

Cette somme se compose comme suit :

a) conformément aux recettes du budget des Voies et Moyens :

EUR 267.898.220,28

b) le transfert de crédit conformément à l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 :

EUR 307.568.963,18

(tableau A, colonnes 1 et 4).

Art. 7.Le montant total des crédits d'engagement répartis pour l'année budgétaire 2007 - crédits variables - est réduit d'un montant de 212.403.677,36 EUR, qui est reporté à l'année budgétaire suivante par application de l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 (tableau A, colonne 9).

Art. 8.En vertu des dispositions des articles 6 et 7 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs - crédits variables - de l'année budgétaire 2007, sont fixés à 363.470.625,64 EUR; cette somme est égale aux engagements comptabilisés à charge de l'année budgétaire 2007 (tableau A, colonnes 6 et 11).

Art. 9.Par dérogation à l'article 18 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les engagements des allocations de base ci-dessous sont augmentés : Services généraux : crédits dissociés :

DIV

DO

PR

AB

Montant

1

11

2

33.12

279.000,00

CHAPITRE 2. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget Section 1re. - La fixation des engagements

Art. 10.Les droits établis à l'année budgétaire 2007 au bénéfice de la Communauté flamande s'élèvent, d'après la colonne 3 du tableau B ci-joint, à la somme de 21.954.913.899,91 EUR. Cette somme se compose comme suit :

- recettes générales :

EUR 21.497.650.794,94

- recettes attribuées :

EUR 457.263.104,97

- produit de prêts :

EUR 0,00

Art. 11.Les recettes enregistrées pour la même année budgétaire 2007 sont fixées à 21 695 321 654,11 EUR. Cette somme se compose comme suit :

- recettes générales :

EUR 21.427.423.433,83

- recettes attribuées :

EUR 267.898.220,28

- produit de prêts :

EUR 0,00

(tableau B, colonne 4).

Art. 12.Les droits constatés à encaisser à la clôture de l'année budgétaire 2007 s'élèvent à 259 592 245,80 EUR. Cette somme se compose comme suit : a) droits annulés ou portés en surséance indéfinie :

- recettes générales :

EUR 26.192.454,05

- recettes attribuées :

EUR 49.464.587,81

b) droits reportés à l'année budgétaire suivante :

- recettes générales :

EUR 44.034.907,06

- recettes attribuées :

EUR 139.900.296,88

(tableau B, colonnes 5, 6 et 7). Section 2. - La fixation des engagements

Art. 13.Les ordonnancements imputés pendant l'année budgétaire 2007 sont fixés comme suit :

A. services généraux : à charge des

EUR 21.378.413.716,57

- crédits non dissociés :

EUR 18.198.496.628,04

- crédits d'ordonnancement :

EUR 3.179.917.088,53

B. fonds budgétaires :

EUR 278.284.846,42

C. titre III :

EUR 108.010.227,49

(tableau C, colonne 7).

Art. 14.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de l'année budgétaire 2007 s'établissent comme suit :

A. services généraux : à charge des

EUR 21.378.335.559,41

- crédits non dissociés :

EUR 18.198.445.188,85

- crédits d'ordonnancement :

EUR 3.179.890.370,56

B. fonds budgétaires :

EUR 278.283.030,78

C. titre III :

EUR 108.010.227,49

(tableau C, colonnes 7-9).

Art. 15.Les paiements imputés à charge du budget de 2007 dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année budgétaire ultérieure par application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'élèvent à :

A. services généraux : à charge des

EUR 78.157,16

- crédits non dissociés :

EUR 51.439,19

- crédits d'ordonnancement :

EUR 26.717,97

B. fonds budgétaires :

EUR 1.815,64

C. titre III :

EUR 0,00

(tableau C, colonne 9). Section 3. - La fixation des crédits de paiement

Art. 16.Les crédits de paiement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 2007, à :

A. services généraux : à charge des

EUR 23.309.552.988,10

- crédits non dissociés :

EUR 19.826.210.202,98

- crédits d'ordonnancement :

EUR 3.483.342.785,12

B. fonds budgétaires :

EUR 624.226.828,33

C. titre III :

EUR 118.340.000,00

(tableau C, colonne 6).

Ces montants comprennent : I. Les crédits de paiement alloués par les décrets budgétaires et par décret et se décomposant comme suit : 1. Budget primitif :

a) les services généraux : à charge des

EUR 21.402.988.000,00

- crédits non dissociés :

EUR 18.020.772.000,00

- crédits d'ordonnancement :

EUR 3.382.216.000,00

b) les fonds budgétaires :

EUR 93.877.000,00

c) le titre III :

EUR 118.340.000,00

(tableau C, colonne 2). 2. Ajustements des crédits (y compris les redistributions) : Augmentations :

a) les services généraux : à charge des

EUR 354.016.909,29

- crédits non dissociés :

EUR 277.738.100,29

- crédits d'ordonnancement :

EUR 76.278.809,00

b) les fonds budgétaires :

EUR 174.733.000,00

c) titre III :

EUR 0,00

Réductions :

a) services généraux : à charge des

EUR 146.103.777,29

- crédits non dissociés :

EUR 119.609.677,00

- crédits d'ordonnancement :

EUR 26.494.100,29

b) fonds budgétaires :

EUR 643.000,00

c) titre III :

EUR 0,00

(tableau C, colonnes 3 et 4). II. Les crédits de paiement relatifs aux fonds budgétaires conformément à l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, ajustés aux recettes imputées aux postes correspondants du budget des Voies et Moyens, s'élèvent pour l'année budgétaire 2007 à :

EUR 267.898.220,28

(tableau C, colonne 2).

III. Les transferts de crédits de paiement par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et en vertu de dispositions spéciales, se composent comme suit :

a) les services généraux : à charge des

EUR 1.698.651.856,10

- crédits non dissociés :

EUR 1.647.309.779,69

- crédits d'ordonnancement :

EUR 51.342.076,41

b) les fonds budgétaires :

EUR 356.328.608,05

c) le titre III :

EUR 0,00

(tableau C, colonne 5).

Art. 17.Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 2007 est diminué de la façon suivante : I. Les crédits de paiement reportés à l'année budgétaire suivante par application : - des articles 34, 35 et 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991; - de l'article 9, §§ 2, 3 et 4 du décret du 22 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007 (M.B. 04/10/2007); - de l'article 9, §§ 1er et 5, du décret du vendredi 21 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008.

Par dérogation aux dispositions de l'article 34 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les soldes disponibles pour l'ordonnancement des allocations de base 33 2 33.24 et 52 4 33.01 à la nature 3 caractéristique budgétaire 3 sont reportés et annexés aux allocations de base correspondantes de 2008.

Le total des crédits de paiement à reporter à 2008 s'élève à :

a) les services généraux : à charge des

EUR 1.687.592.376,94

- crédits non dissociés :

EUR 1.580.369.067,41

- crédits d'ordonnancement :

EUR 107.223.309,53

b) les fonds budgétaires :

EUR 345.941.981,91

c) le titre III :

EUR 0,00

II.Les crédits de paiement restés disponibles qui sont annulés s'élèvent pour :

a) les services généraux : à charge des

EUR 243.548.263,87

- crédits non dissociés :

EUR 47.345.876,81

- crédits d'ordonnancement :

EUR 196.202.387,06

b) les fonds budgétaires :

EUR 0,00

c) le titre III :

EUR 10.329.772,51

(tableau C, colonnes 12 et 13).

Art. 18.En ce qui concerne les crédits non dissociés des services généraux, des crédits complémentaires à concurrence de 1.369,28 EUR sont alloués pour l'année budgétaire 2007 pour le montant des dépenses effectuées au-delà des crédits de paiement. (tableau C, colonne 10).

Ces crédits de paiement complémentaires sont attribués comme indiqué au tableau D.

Art. 19.En vertu des dispositions des articles 16, 17 et 18, les crédits définitifs pour l'année budgétaire 2007 sont fixés comme suit :

A. services généraux : à charge des

EUR 21.378.413.716,57

- crédits non dissociés :

EUR 18.198.496.628,04

- crédits d'ordonnancement :

EUR 3.179.917.088,53

B. fonds budgétaires :

EUR 278.284.846,42

C. titre III :

EUR 108.010.227,49

Ces montants équivalent aux ordonnancements imputés au budget de 2007, conformément au tableau C, colonnes 7 et 14. CHAPITRE 3. - Recettes et dépenses effectuées en exécution des services à gestion séparée Section 1re. - La fixation des recettes

Art. 20.Les droits établis pour l'année budgétaire 2007 par les Services à Gestion séparée, s'élèvent à la somme de 1.842.999.809,97 EUR d'après la colonne 3 du tableau E ci-joint, sous réserve de la confirmation des chiffres du SGS « Luchthaven Oostende ».

Art. 21.Les recettes imputées à la même année budgétaire 2007 sont fixées à 1.387.998.117,86 EUR d'après la colonne 4 du tableau E ci-joint, sous réserve de la confirmation des chiffres du SGS « Luchthaven Oostende ».

Art. 22.Les droits constatés, à encaisser par les Services à Gestion séparée à la clôture de l'année budgétaire 2007, s'élèvent à 455.001.692,11 EUR, sous réserve de la confirmation des chiffres du SGS « Luchthaven Oostende ». (tableau E, colonne 5).

Cette somme se compose comme suit :

a) droits annulés ou portés en surséance indéfinie :

EUR 104.769.358,42

b) droits reportés à l'année budgétaire suivante :

EUR 350.232.333,69

(tableau E, colonnes 6 et 7). Section 2. - La fixation des engagements

Art. 23.Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2007 s'élèvent, sous réserve de la confirmation des chiffres du SGS « Luchthaven Oostende », à la somme de 1.612.189.723,07 EUR d'après la colonne 6 du tableau F ci-joint. Section 3. - La fixation des crédits d'engagement

Art. 24.Les crédits d'engagement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 2007, à 1.638.845.935,44 EUR d'après la colonne 5 du tableau F ci-joint.

Cette somme se compose comme suit :

a) budget primitif :

EUR 1.212.899.000,00

b) ajustement du budget :

- augmentation :

EUR 428.179.935,44

- réduction :

EUR 2.233.000,00

c) transfert de crédits d'engagement :

EUR 0,00

(tableau F, colonnes 1 à 4).

Art. 25.Le montant des crédits d'engagement mis à la disposition et répartis pour l'année budgétaire 2007 est réduit comme suit : Les crédits d'engagement reportés à l'année budgétaire suivante :

EUR 0,00

II. Les crédits d'engagement restant disponibles, qui sont annulés par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 :

EUR 27.017.646,33

(tableau F, colonnes 9 et 10).

Art. 26.En vertu des dispositions des articles 24 et 25 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs, répartis pour l'année budgétaire 2007, sont fixés à 1.612.189.723,07 EUR, sous réserve de la confirmation des chiffres du SGS « Luchthaven Oostende »; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 2007 (tableau F, colonnes 6 et 11).

Art. 27.Des crédits complémentaires, respectivement à concurrence de 152.743,60 EUR et 208.690,36 EUR sont alloués au « Bijzondere Jeugdzorg De Zande » et « Bijzondere Jeugdzorg De Kempen » pour le montant des engagements effectués au-delà des crédits.

L'affectation du fonds de réserve a été comptabilisée dans ses montants, respectivement à concurrence de 118.248,70 EUR et 81.441,74 EUR pour « Bijzondere Jeugdzorg De Zande » et pour « Bijzondere Jeugdzorg De Kempen ». (tableau F, colonne 8). Section 4. - La fixation des engagements

Art. 28.Sous réserve de la confirmation des chiffres du SGS « Luchthaven Oostende », les ordonnancements imputés pendant l'année budgétaire 2007 sont fixés comme suit :

EUR 1.430.329.670,09

(tableau G, colonne 7). Section 5. - La fixation des crédits de paiement

Art. 29.Les crédits de paiement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 2007, à :

EUR 1.806.898.301,44

(tableau G, colonne 6).

Ces montants comprennent : I. Les crédits de paiement alloués par les décrets budgétaires et par décret et se décomposant comme suit :

1. Budgets primitifs :

EUR 1.545.455.000,00

2. Ajustement des crédits :

Augmentations :

EUR 267.511.710,44

Réductions :

EUR 6.068.409,00

(tableau G, colonnes 2, 3 et 4).

II. Les transferts de crédits de paiement s'élèvent :

EUR 0,00

(tableau G, colonne 5).

Art. 30.Sous réserve de la confirmation des chiffres du SGS « Luchthaven Oostende », le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 2007 est réduit de la façon suivante : I. Les crédits de paiement reportés à l'année budgétaire suivante par application de dispositions décrétales spéciales :

EUR 0,00

II. Les crédits de paiement restés disponibles qui sont annulés s'élèvent à :

EUR 376.930.065,31

(tableau G, colonnes 11 et 12).

Art. 31.Des crédits complémentaires respectivement à concurrence de 152.743,60 EUR pour « Bijzondere Jeugdzorg De Zande » et de 208.690,36 EUR pour « Bijzondere Jeugdzorg De Kempen » pour couvrir les dépenses effectuées en dehors ou au-delà des crédits ouverts et répartis pour l'année budgétaire 2007.

L'affectation du fonds de réserve a été comptabilisée dans ses montants à concurrence de respectivement 118.248,70 EUR et 81.441,74 EUR pour « Bijzondere Jeugdzorg De Zande » et pour « Bijzondere Jeugdzorg De Kempen ». (tableau G, colonne 9).

Art. 32.Par suite des dispositions des articles 29, 30 et 31 ci-dessus, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2007 et sous réserve de la confirmation des chiffres du SGS « Luchthaven Oostende », sont fixés comme suit : EUR 1430.329.670,09 Ces montants équivalent aux ordonnancements imputés au budget de 2007, conformément au tableau G, colonnes 7 et 13. CHAPITRE 4. - Engagements pris en exécution du décret budgétaire Section 1re. - La fixation des autorisations d'engagement

Art. 33.Les autorisations d'engagement accordées pour l'année budgétaire 2007 en application des articles 16, §§ 1er, § 2, 17, § 1er, 124, 127, 133, 135, 141, 142, 144, § 2, et 144, § 3 du décret budgétaire 2007, des articles 17, 76, 52, 58, 600, 66, 67,69, § 2, et 69, § 3, du décret portant premier ajustement de 2007, s'élèvent, d'après le tableau H ci-joint (point A1, colonne 2), à la somme de 301.270.000,00 EUR. L'autorisation de contracter des engagements pour des investissements relatifs aux bâtiments scolaires, accordée en application de l'article 17 du décret budgétaire 2007 est diminuée de 50.000.000,00 EUR à 0,00 EUR.

Art. 34.§ 1er. Les autorisations d'engagement accordées en application des articles 14, 18, § 1er, 18, § 2, 19, 103, 108, 126, 128, 130, 131, 132 et 136 du décret budgétaire 2007, des articles 16, 18, 19, 29, 34, 51, 53, 55, 56, 57 et 61 du décret portant premier ajustement de 2007 et de l'article 2 du décret portant deuxième ajustement de 2007 s'élèvent, d'après le tableau H ci-joint (point A2, colonne 2), à la somme de 2.211.737.453,29 EUR. § 2. Le montant des autorisations d'engagement accordées, fixé au § 1er, comprend également : - l'augmentation de l'autorisation d'engagement pour l'AAE « Europees Sociaal Fonds » à concurrence de 4.545.000,00 EUR, telle que fixée à l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2007; - l'augmentation de l'autorisation d'engagement pour l'« IWT » (Agentschap voor Innovatie door Wetenschap en Technologie), projets à l'initiative du Gouvernement flamand, à concurrence de 866.790,00 EUR, telle que fixée à l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 mai 2007; - l'augmentation de l'autorisation d'engagement pour le « Vlaams Landbouwinvesteringsfonds » à concurrence de 10.005.000,00 EUR telle que fixée à l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 2007, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 septembre 2007 et à concurrence de 8.495.000,00 EUR telle que fixée à l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 novembre 2007; - l'augmentation de l'autorisation d'engagement pour le « Fonds Flankerend Economisch Beleid » à concurrence de 17.500.000,00 EUR telle que fixée à l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 2007, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 septembre 2007 et à concurrence de 6.561.000,00 EUR telle que fixée à l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 novembre 2007;

Art. 35.Les autorisations de contracter des engagements pour le paiement de l'intérêt et de l'amortissement de prêts, accordées en application des articles 14 et 15 du décret budgétaire 2007 et de l'article 16 du décret de 2007 portant ajustement s'élèvent pour l'année budgétaire, d'après le tableau H ci-joint (point B, colonne 2), à la somme de 316.242.000,00 EUR. Section 2. - La fixation de l'affectation

Art. 36.L'affectation des autorisations d'engagement accordées pour l'année budgétaire 2007 en application des articles 16, § 1er, 16, § 2, 17, § 1er, 124, 127, 133, 135, 141, 142, 144, § 2, et 144, § 3, du décret budgétaire 2007, des articles 17, 76, 52, 58, 600, 66, 67,69, § 2, et 69, § 3, du décret portant premier ajustement de 2007, s'élèvent, d'après le tableau H ci-joint (point A1, colonne 3), à la somme de 295.735.345,95 EUR. Les autorisations non utilisées et à reporter à l'année budgétaire suivante s'élèvent, d'après le tableau H ci-joint (point A1, colonne 6), à la somme de 0,00 EUR. Les autorisations non utilisées et à annuler, accordées par ces articles pour l'année budgétaire 2007, s'élèvent, d'après le tableau H ci-joint (point A1, colonne 7), à la somme de 5.534.654,05 EUR.

Art. 37.Les autorisations d'engagement accordées en application des articles 14, 18, § 1er, 18, § 2, 19, 103, 108, 126, 128, 130, 131, 132 et 136 du décret budgétaire 2007, des articles 16, 18, 19, 29, 34, 51, 53, 55, 56, 57 et 61 du décret portant premier ajustement de 2007 et de l'article 2 du décret portant deuxième ajustement de 2007 s'élèvent, d'après le tableau H ci-joint (point A2, colonne 3), à la somme de 2.163.718.148,20 EUR. Les autorisations non utilisées et à reporter à l'année budgétaire suivante s'élèvent, d'après le tableau H ci-joint (point A2, colonne 6), à la somme de 41.776.323,91 EUR. Les autorisations non utilisées et à annuler, accordées pour l'année budgétaire 2007 par ces dispositions s'élèvent, d'après le tableau H ci-joint (point A2, colonne 7), à la somme de 6.242.981,18 EUR.

Art. 38.Les affectations des autorisations accordées pour l'année budgétaire 2007 en application des articles 14 et 15 du décret budgétaire 2007 et de l'article 16 du décret d'ajustement 2007 s'élèvent, d'après le tableau H ci-joint (point B, colonne 3), à la somme de 315.642.000,00 EUR. Les autorisations non utilisées et à reporter à l'année budgétaire suivante s'élèvent, d'après le tableau H ci-joint (point B, colonne 6), à la somme de 0,00 EUR. L'autorisation non utilisée et à annuler, accordée pour l'année budgétaire 2007 par ces dispositions s'élève, d'après le tableau H ci-joint (point B, colonne 7), à la somme de 600.000,00 EUR. TITRE 2. - Opérations effectuées en exécution des budgets des Organismes d'Intérêt public de la catégorie A, énumérés à l'article 1er de la Loi du 16 mars 1954 CHAPITRE 1er. - "Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaams Gewest (OVAM) », instituée par le décret du 2 juillet 1981 (M.B. du 2 5.07.1981) et modifiée par le décret du 7 mai 2004 (M.B. du 11.06.2004) Section 1re. - Année en cours

Art. 39.Le règlement définitif du budget de l' "OVAM » pour l'année budgétaire 2007 est établi comme suit : - les recettes à un montant d'EUR 64.369.829 - les dépenses à un montant d'EUR 65.520.984 ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2007 un déficit de 1.151.155 EUR qui est ajouté à l'excédent de 4.649.718 EUR calculé le 31 décembre 2006 et diminue l'excédent cumulé le 31 décembre 2007 à 4.095.527 EUR après le prélèvement du fonds de réserve de 30.634.675 EUR et l'affectation de 30.037.711 EUR au fonds de réserve. CHAPITRE 2. - « Vlaams Fonds voor de Lastendelging (VFLD) », institué par le décret du 21 décembre 1994 (M.B. du 31.12.1994) Section 1re. - Année en cours

Art. 40.Le règlement définitif du budget du VFLD pour l'année budgétaire 2007 est établi comme suit :

- les recettes à un montant de

EUR 32.620.141

- les dépenses à un montant de

EUR 24.477.670

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2007 un excédent de 8.142.471 EUR qui est ajouté à l'excédent de 82.798.392 EUR calculé le 31 décembre 2005 et augmente l'excédent cumulé au 31 décembre 2006 à 90.940.863 EUR. CHAPITRE 3. - « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden (VIPA) », institué par le décret du 23 février 1994 (M.B. du 1.06.1994) et modifié par le décret du 2 juin 2006 (M.B. du 24.08.2006) Section 1re. - Année en cours

Art. 41.Le règlement définitif du budget du VIPA pour l'année budgétaire 2007 est établi comme suit :

- les recettes à un montant de

EUR 145.843.763

- les dépenses à un montant de

EUR 151.978.757

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2007 un déficit de 6.134.994 EUR qui est ajouté à l'excédent de 23.295.844 EUR calculé le 31 décembre 2006 et diminue l'excédent cumulé le 31 décembre 2007 à 16.502.556 euro EUR après le prélèvement du fonds de réserve de 9.941 EUR et l'affectation de 668.236 EUR au fonds de réserve. CHAPITRE 4. - « Fonds voor het Flankerend Economische Beleid (Hermesfonds) », institué par le décret du 21 décembre 2001 (M.B. du 29.12.2001) Section 1re. - Année en cours

Art. 42.Le règlement définitif du budget de l'« Hermesfonds » pour l'année budgétaire 2007 est établi comme suit :

- les recettes à un montant de

EUR 300.244.219

- les dépenses à un montant de

EUR 217.589.236

ce qui fait apparaitre pour l'année budgétaire 2007 un excèdent de 82.654.983 EUR qui est ajouté à l'excèdent de 45.099.786 EUR calculé le 31 décembre 2005 et augmente l'excèdent cumulé le 31 décembre 2006 à 49.796.708 EUR. Le Vlaams Zorgfonds, institué par le décret du 30 mars 1999 (M.B. du 28.05.1999), modifié par le décret du 7 mai 2004 (M.B. du 08.06.2004) et par le décret du 23 décembre 2005 (M.B. 2.02.2006) Section 1re. - Année en cours

Art. 43.Le règlement définitif du budget du Vlaams Zorgfonds pour l'année budgétaire 2007 est établi comme suit :

- les recettes à un montant de

EUR 261.514.878

- les dépenses à un montant de

EUR 231.904.288

ce qui fait apparaitre pour l'année budgétaire 2007 un excédent de 29.610.590 EUR qui est ajouté à l'excédent de 9.757.576 EUR calculé le 31 décembre 2005 et réduit l'excédent cumulé le 31 décembre 2006 à 10.737.470 EUR, après l'attribution de 28.630.696 EUR au fonds de réserve. CHAPITRE 6. - « Investeringsfonds voor grond- en woonbeleid voor Vlaams-Brabant (VLABINVEST) », institué par le décret du 25 juin 1992 (M.B. du 11.07.1992) Section 1re. - Année en cours

Art. 44.Le règlement définitif du budget du « Vlabinvest » pour l'année budgétaire 2007 est établi comme suit :

- les recettes à un montant de

EUR 9.721.846

- les dépenses à un montant de

EUR 3.964.370

ce qui fait apparaitre pour l'année budgétaire 2007 un excédent de 5.757.476 EUR qui est ajouté à l'excédent de 5.502.565 EUR calculé le 31 décembre 2005 et augmente l'excédent cumulé le 31 décembre 2006 à 11.260.041 EUR. « Fonds Bijzondere Jeugdbijstand », institué par le décret du 21 décembre 1990 (M.B. du 29.12.1990) et modifié par le décret du 7 mai 2004 (M.B. du 4.06.2004) portant réforme en « Fonds Jongerenwelzijn ». Section 1re. - Année en cours

Art. 45.Le règlement définitif du budget du « Fonds Jongerenwelzijn » pour l'année budgétaire 2007 est établi comme suit :

- les recettes à un montant de

EUR 276.883.009

- les dépenses à un montant de

EUR 266.958.012

ce qui fait apparaitre pour l'année budgétaire 2007 un excédent de 9.924.997 EUR qui est ajouté à l'excédent de 1.506.445 EUR calculé le 31 décembre 2005 et augmente l'excédent cumulé le 31 décembre 2006 à 11.431.442 EUR. CHAPITRE 8. - « Vlaamse Milieumaatschappij (VMM) », institué par le décret du 12 décembre 1990 (M.B. du 21.12.1990) et modifié par le décret du 7 mai 2004 (M.B. du 11.06.2004) Section 1re. - Année en cours

Art. 46.Le règlement définitif du budget de la « VMM » pour l'année budgétaire 2007 est établi comme suit :

- les recettes à un montant de

EUR 93.926.166

- les dépenses à un montant de

EUR 89.423.750

ce qui fait apparaitre pour l'année budgétaire 2007 un excédent de 4.502.416 EUR qui est ajouté à l'excédent de 12.914.098 EUR calculé le 31 décembre 2007 et augmente l'excédent cumulé le 31 décembre 2006 à 17.416.514 EUR. CHAPITRE 9. - « Grindfonds », institué par le décret du 14 juillet 1993 (M.B. du 14.10.1993) Section 1re. - Année en cours

Art. 47.Le règlement définitif du budget du Grindfonds pour l'année budgétaire 2007 est établi comme suit :

- les recettes à un montant de

EUR 2.594.730

- les dépenses à un montant de

EUR 2.163.302

ce qui fait apparaitre pour l'année budgétaire 2007 un excédent de 431.428 EUR qui est ajouté à l'excédent de 28.613.289 EUR calculé le 31 décembre 2005 et augmente l'excédent cumulé le 31 décembre 2006 à 29.044.717 EUR. CHAPITRE 1 0. - « Vlaams Landbouwinvesteringsfonds (VLIF) », institué par le décret du 22 décembre 1993 (M.B. du 29.12.1993) Section 1re. - Année en cours

Art. 48.Le règlement définitif du budget du « VLIF » pour l'année budgétaire 2007 est établi comme suit :

- les recettes à un montant de

EUR 56.665.778

- les dépenses à un montant de

EUR 55.259.755

ce qui fait apparaitre pour l'année budgétaire 2007 un excédent de 1.406.023 EUR qui est ajouté à l'excédent de 36.000 EUR calculé le 31 décembre 2005 et augmente l'excédent cumulé au 31 décembre 2006 à 1.703.633 EUR. CHAPITRE 1 1. - « Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Acquicultuursector (FIVA) », institué par le décret du 13 mai 1997 (M.B. du 17.06.1997) Section 1re. - Année en cours

Art. 49.Le règlement définitif du budget du « Fonds voor de Vlaamse Visserij- en Aquicultuursector » pour l'année budgétaire 2007 est établi comme suit :

- les recettes à un montant de

EUR 4.004.588

- les dépenses à un montant de

EUR 2.989.299

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2007 un excédent de 1.015.289 EUR qui est ajouté à l'excédent de 2.433.588 EUR calculé le 31 décembre 2005 et augmente l'excédent cumulé le 31 décembre 2006 à 3.448.877 EUR. CHAPITRE 1 2. - « Fonds Culturele Infrastructuur », institué par le décret du 19 décembre 1998 (M.B. du 31.12.1998) Section 1re. - Année en cours

Art. 50.Le règlement définitif du budget du « Fonds Culturele Infrastructuur » pour l'année budgétaire 2007 est établi comme suit :

- les recettes à un montant de

EUR 14.054.488

- les dépenses à un montant de

EUR 9.953.797

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2007 un excédent de 4.100.691 EUR qui est ajouté à l'excédent de 18.691.576 EUR calculé le 31 décembre 2005 et augmente l'excédent cumulé au 31 décembre 2006 à 22.792.267 EUR. CHAPITRE 1 3. - « Herplaatsingsfonds », institué par le décret du 18 mai 1999 (M.B. du 24.09.99) Section 1re. - Année en cours

Art. 51.Le règlement définitif du budget de l'« Herplaatsingsfonds » pour l'année budgétaire 2007 est établi comme suit :

- les recettes à un montant de

EUR 4.994.716

- les dépenses à un montant de

EUR 2.138.699

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2007 un excédent de 2.856.017 EUR qui est ajouté à l'excédent de 7.539.285 EUR calculé le 31 décembre 2005 et augmente l'excédent cumulé au 31 décembre 2006 à 10.395.302 EUR. CHAPITRE 1 4. - « Financieringsfonds voor Schuldafbouw en eenmalige Investeringsuitgaven », institué par le décret du 22 décembre 2000 (M.B. du 30.12.2000) Section 1re. - Année en cours

Art. 52.Le règlement définitif du budget du "Financieringsfonds voor Schuldafbouw en eenmalige Investeringsuitgaven » pour l'année budgétaire 2007 est établi comme suit :

- les recettes à un montant de

EUR 102.766.027

- les dépenses à un montant de

EUR 130.971.148

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2007 un déficit de 28.205.121 EUR qui est ajouté à l'excédent de 388.239.404 EUR le 31 décembre 2006 et réduit l'excédent cumulé le lundi 31 décembre 2007 à 360.034.283 EUR. CHAPITRE 1 5. - « Vlaams Brusselfonds », institué par le décret du 21 décembre 2001 (M.B. du 14.02.2002) Section 1re. - Année en cours

Art. 53.Le règlement définitif du budget du « Vlaams Brusselfonds » pour l'année budgétaire 2007 est établi comme suit :

- les recettes à un montant de

EUR 5.246.652

- les dépenses à un montant de

EUR 4.316.563

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2007 un excédent de 930.088 EUR qui est ajouté à l'excédent de 2.073.433 EUR calculé le 31 décembre 2005 et augmente l'excédent cumulé au 31 décembre 2006 à 3.003.522 EUR. CHAPITRE 1 6. - « Toerisme Vlaanderen », institué par le décret du 19 mars 2004 (M.B. du 29.04.2004) Section 1re. - Année en cours

Art. 54.Le règlement définitif du budget du « Toerisme Vlaanderen » pour l'année budgétaire 2007 est établi comme suit :

- les recettes à un montant de

EUR 58.363.970

- les dépenses à un montant de

EUR 49.179.739

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2007 un excédent de 9.184.231 EUR qui est ajouté à l'excédent de 3.606.764 EUR calculé le 31 décembre 2006 et augmente l'excédent cumulé au 31 décembre 2007 à 15.004.013 EUR après le prélèvement du fonds de réserve de 444.453 EUR et l'affectation de 416.233 EUR au fonds de réserve. CHAPITRE 1 7. - « Garantiefonds Sociale Huisvesting », institué par le décret du 20 décembre 2002 (M.B. du 31.12.2002) Section 1re. - Année en cours

Art. 55.Le règlement définitif du budget du « Garantiefonds Sociale Huisvesting » pour l'année budgétaire 2007 est établi comme suit :

- les recettes à un montant de

EUR 300.000

- les dépenses à un montant de

EUR 35.632

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2007 un excédent de 264.368 EUR qui est ajouté au solde nul le 31 décembre 2006 et augmente l'excédent cumulé le 31 décembre 2007 à 264.368 EUR. CHAPITRE 1 8. - « Rubiconfonds », institué par le décret du 27 juin 2003 (M.B. du 12.09.2003) Section 1re. - Année en cours

Art. 56.Le règlement définitif du budget du « Rubiconfonds » pour l'année budgétaire 2007 est établi comme suit :

- les recettes à un montant de

EUR 2.500.000

- les dépenses à un montant de

EUR 0

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2007 un excédent de 2.500.000 EUR qui est ajouté au solde nul le 31 décembre 2006 et augmente l'excédent cumulé le 31 décembre 2007 à 2.500.000 EUR. CHAPITRE 1 9. - « Topstukkenfonds », institué par le décret du 24 janvier 2003 (M.B. du 14.03.2003) Section 1re. - Année en cours

Art. 57.Le règlement définitif du budget du « Topstukkenfonds » pour l'année budgétaire 2007 est établi comme suit :

- les recettes à un montant de

EUR 0

- les dépenses à un montant de

EUR 0

CHAPITRE 2 0. - « Pendelfonds », institué par le décret du 30 juin 2006 (M.B. du 13.12.2006) Section 1re. - Année en cours

Art. 58.Le règlement définitif du budget du « Pendelfonds » pour l'année budgétaire 2007 est établi comme suit :

- les recettes à un montant de

EUR 2.740.000

- les dépenses à un montant de

EUR 2.326.099

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2007 un excédent de 413.901 EUR qui est ajouté à l'excédent de 5.550.000 EUR calculé le 31 décembre 2005 et augmente l'excédent cumulé au 31 décembre 2006 à 5.963.901 EUR. CHAPITRE 2 1. - « Toekomstfonds », institué par le décret du 22 décembre 2006 (M.B. du 29.12.2006) Section 1re. - Année en cours

Art. 59.Le règlement définitif du budget du « Toekomstfonds » pour l'année budgétaire 2007 est établi comme suit :

- les recettes à un montant de

EUR 360.052.000

- les dépenses à un montant de

EUR 0

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2007 un excédent de 360.052.000 EUR. CHAPITRE 2 2. - « Fonds Stationsomgevingen », institué par le décret du 29 juin 2007 (M.B. du 14.09.2007) Section 1re. - Année en cours

Art. 60.Le règlement définitif du budget du « Fonds Stationsomgevingen » pour l'année budgétaire 2007 est établi comme suit :

- les recettes à un montant de

EUR 6.183.156

- les dépenses à un montant de

EUR 0

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2007 un excédent de 6.183.156 EUR. CHAPITRE 2 3. - « Kind en Gezin », institué par le décret du 30 avril 2004 (M.B. du 7.06.2004), modifié par le décret du 2 juin 2006 (M.B. du 24.08.2006) et par le décret du 22 décembre 2006 (6.03.2007) Section 1re. - Année en cours

Art. 61.Le règlement définitif du budget de « Kind en Gezin » pour l'année budgétaire 2007 est établi comme suit :

- les recettes à un montant de

EUR 435.948.246

- les dépenses à un montant de

EUR 424.809.059

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2007 un excédent de 11.139.187 EUR qui est ajouté au déficit de 135.231 EUR calculé le 31 décembre 2006 et porte le solde cumulé le 31 décembre 2007 à 0 EUR après le prélèvement du fonds de réserve de 1.482.541 EUR et l'affectation de 12.486.497 EUR au fonds de réserve. CHAPITRE 2 4. - « Vlaams Agentschap Ondernemen (VLAO) », institué par le décret du 7 mai 2004 (M.B. du 7.06.2004) Section 1re. - Année en cours

Art. 62.Le règlement définitif du budget de la « VLAO » pour l'année budgétaire 2007 est établi comme suit :

- les recettes à un montant de

EUR 18.424.656

- les dépenses à un montant de

EUR 15.540.881

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2007 un excédent de 2.883.775 EUR qui est ajouté au déficit de 168.134 EUR le 31 décembre 2006 et porte l'excédent cumulé le 31 décembre 2007 à 2.715.641 EUR. CHAPITRE 2 5. - « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap (VAPH) », instituée par le décret du 7 mai 2004 (M.B. 11.06.2004) Section 1re. - Année en cours

Art. 63.Le règlement définitif du budget de la « VAPH » pour l'année budgétaire 2007 est établi comme suit :

- les recettes à un montant de

EUR 1.012.099.769

- les dépenses à un montant de

EUR 1.006.613.497

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2007 un excédent de 5.486.272 EUR qui est ajouté à l'excédent de 4.335.757 EUR calculé le 31 décembre 2006 et porte l'excédent cumulé le 31 décembre 2007 à 9.971.900 EUR, après le prélèvement de 149.871 EUR du fonds de réserve. CHAPITRE 2 6. - « Commissariaat-Generaal voor de Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en Openluchtrecreatie (Bloso) », institué par le décret du 12 décembre 1990 (M.B. du 29.12.1990) et modifié par le décret du 7 mai 2004 (M.B. du 7.06.2004) Section 1re. - Année en cours

Art. 64.Le règlement définitif du budget de « Bloso » pour l'année budgétaire 2007 est établi comme suit :

- les recettes à un montant de

EUR 85.554.240

- les dépenses à un montant de

EUR 85.300.521

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2007 un excédent de 253.719 EUR, après un prélèvement du fonds de réserve de 35.674 EUR qui est ajouté à l'excédent de 1.741.206 EUR calculé le 31 décembre 2006 et augmente l'excédent cumulé au 31 décembre 2007 à 2.030.599 EUR. CHAPITRE 2 7. - « Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs (AGIOn) », instituée par le décret du 7 mai 2004 (M.B. du 7.06.2004) Section 1re. - Année en cours

Art. 65.Le règlement définitif du budget de l'« AGIOn » pour l'année budgétaire 2007 est établi comme suit :

- les recettes à un montant de

EUR 177.552.514

- les dépenses à un montant de

EUR 147.256.145

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2007 un excédent de 30.296.369 EUR qui est ajouté à l'excédent de 28.827.851 EUR calculé le 31 décembre 2006 et augmente l'excédent cumulé au 31 décembre 2007 à 59.124.220 EUR. TITRE 3. - Gestion de la Trésorerie

Art. 66.L'article 160 du décret du 22 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007, est adapté comme suit : « En application des dispositions de l'article 5.2 du Règlement CE n° 1290/2005 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune, le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer des avances d'un montant maximum de 175.000.000 euros visant à couvrir les dépenses du Fonds européen agricole de garantie (« ELGF ») et du Fonds européen agricole pour le développement rural (« ELFPO ») en fonction des besoins des services et organes autorisés à payer ces dépenses, et des avances versées mensuellement par la Commission de la CE, après comptabilisation des dépenses effectuées par ces moyens financiers.

Tant le compte d'ordre 85418508 que l'ordre financier 091-2225021-64 sur lesquels les dépenses et les recettes mentionnées ci-dessus sont effectuées, peuvent présenter un solde négatif à concurrence d'un montant de 223.121.321,19 EUR. Le compte d'ordre et le compte financier sont apurés par les recettes réalisées. »

Art. 67.L'article 165 du décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007, est adapté comme suit : « Tant le compte d'ordre 83.1.82.05 pour les communes et le compte d'ordre 83.1.82.04 pour les provinces, que le compte financier 091-2222027-77 sur lesquels les centimes additionnels sur le précompte immobilier pour le compte des communes et provinces sont payés d'avance, peuvent présenter un solde négatif à concurrence des avances cumulées. Le compte d'ordre et le compte financier sont apurés par les recettes réalisées des centimes additionnels. ».

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 16 juillet 2010.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Ph. MUYTERS _______ Note (1) Session 2009-2010 : Documents.- Projet de décret : 23, N° 1. - Rapport : 23, N° 2. - Texte adopté en séance plénière : 23, N° 3.

Annales. - Discussion et adoption : Séance matinale du 7 juillet 2010 et séance d'après-midi du 8 juillet 2010.

Pour la consultation du tableau, voir image