9 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 relatif aux enquêtes publiques sur les demandes des autorisations urbanistiques et des permis de lotir, en ce qui concerne les enquêtes publiques lors de demandes de modification des permis de lotir

Le Gouvernement flamand, Vu le Code flamand de l'Aménagement du Territoire, notamment l'article 4.6.7, § 1er, alinéa trois, l'article 4.7.15, § 1er, l'article 4.7.20, alinéa premier, et l'article 4.7.26, § 4, alinéa premier, 1°, et § 5, modifié par le décret du 16 juillet 2010;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 relatif aux enquêtes publiques sur les demandes des autorisations urbanistiques et des permis de lotir;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 9 mai 2011;

Vu l'avis 49.901/1 du Conseil d'Etat, donné le 12 juillet 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant qu'il ressort de l'arrêt n° 8/2011 de la Cour constitutionnelle du 27 janvier 2011 que les demandes de modification de permis de lotir ne peuvent pas être systématiquement exemptées d'une enquête publique;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 relatif aux enquêtes publiques sur les demandes des autorisations urbanistiques et des permis de lotir est remplacé par ce qui suit : "l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 relatif aux enquêtes publiques sur les demandes d'autorisations urbanistiques, les demandes des permis de lotir et les demandes de modification des permis de lotir".

Art. 2.A l'article 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009, l'alinéa premier est remplacé par la disposition suivante : "Le présent article s'applique aux enquêtes publiques sur les demandes d'autorisations urbanistiques, les demandes de lotissement et les demandes de modification de permis de lotir, à appeler les demandes ci-après.".

Art. 3.A l'article 3 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 30 mars 2001, 8 mars 2002 et 5 juin 2009, le paragraphe 4 est remplacé par la disposition suivante : "§ 4. Les demandes de permis de lotir et les demandes de modification de permis de lotir sous soumises à une enquête publique, sauf s'il a été satisfait à toutes les conditions mentionnées ci-après : 1° les lots auxquels la demande a trait, sont situés dans une zone à laquelle s'applique un plan d'exécution spatial provincial ou communal approuvé ou un plan particulier d'aménagement approuvé;2° la demande est conforme au plan s'appliquant aux lots, visé au point 1°; 3° le plan s'appliquant aux lots, visé au point 1°, contient tant les prescriptions d'affectation que les prescriptions relatives à l'implantation, aux dimensions et à l'aspect des constructions.".

Art. 4.Dans l'article 5, alinéa quatre, du même arrêté, les mots "ou une demande de modification de permis de lotir" sont ajoutés.

Art. 5.A l'article 7, alinéa deux, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 mai 2010, la partie de phrase "qui mène à une dérogation limitée dans le sens de l'article 4.4.1, alinéa premier, du Code flamand de l'Aménagement du Territoire," est abrogée.

Art. 6.Dans l'article 8, alinéa trois, du même arrêté, les mots "ou une demande de modification de permis de lotir" sont ajoutés.

Art. 7.L'annexe II du même arrêté, remplacée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009, est remplacée par l'annexe 1re, jointe au présent arrêté.

Art. 8.L'annexe V du même arrêté, remplacée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009, est remplacée par l'annexe 2, jointe au présent arrêté.

Art. 9.Le Ministre flamand ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 septembre 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Ph. MUYTERS

Annexe 1re à l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 septembre 2011 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 relatif aux enquêtes publiques sur les demandes des autorisations urbanistiques et des permis de lotir, en ce qui concerne les enquêtes publiques lors de demandes de modification de permis de loti r Annexe II Modèle II. PUBLICATION (1) DEMANDE DE PERMIS DE LOTIR - (1) DEMANDE DE MODIFICATION D'UN PERMIS DE LOTIR M.........., ayant comme adresse.........., communique que en date du.........., il a introduit une demande d'un permis de lotir auprès de la (2) commune......., du (2) fonctionnaire urbaniste régional, du (2) fonctionnaire urbaniste délégué. La demande a trait à un terrain situé à...... et cadastré division..... section numéro(s)..... (1) Il s'agit d'une nouvelle demande d'un permis de lotir, qui mène à........ (1) Il s'agit d'une demande de modification d'un permis de lotir, qui mène à....... (2) Il s'agit d'un lotissement en vue de la construction d'une habitation ou de l'aménagement de constructions fixes ou mobiles pouvant servir d'habitation.(2) Il s'agit d'un lotissement en vue de la construction ou de l'aménagement de bâtiments, constructions ou terrains industriels, artisanaux ou commerciaux.(2) Il s'agit d'un lotissement tant affecté à une construction d'une habitation ou à l'aménagement de constructions fixes ou mobiles pouvant servir d'habitation qu'à la construction ou à l'aménagement de bâtiments, constructions ou terrains industriels, artisanaux ou commerciaux. Les objections ou remarques relatives à la demande doivent être introduites par écrit auprès du collège des bourgmestre et échevins, avant la fin de l'enquête publique qui dure (1) trente (1) soixante jours.

La demande peut être consultée à l'administration communale pendant la durée de l'enquête publique.

Faite à ..., le ...........................................................................

Vu pour être joint à l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 septembre 2011 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 relatif aux enquêtes publiques sur les demandes des autorisations urbanistiques et des demandes de de permis de lotir, en ce qui concerne les enquêtes publiques lors de demandes de modification des permis de lotir Bruxelles, le 9 septembre 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Ph. MUYTERS _______ Notes (1) Supprimer ou omettre une des deux possibilités.(2) Supprimer ou omettre deux des trois possibilités. Annexe 2 à l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 septembre 2011 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 relatif aux enquêtes publiques sur les demandes des autorisations urbanistiques et des permis de lotir, en ce qui concerne les enquêtes publiques lors de demandes de modification des permis de lotir Annexe V Modèle V COMMUNE PUBLICATION (1) DEMANDE DE LOTISSEMENT - (1) DEMANDE DE MODIFICATION D'UN LOTISSEMENT L'administration communale communique que M . . . . ., ayant comme adresse.............................................................................. a introduit une demande de permis de lotir auprès de (2) la commune................................., du (2) fonctionnaire urbaniste régional, du (2) fonctionnaire urbaniste délégué.

La demande a trait à un terrain situé...... et cadastré division..... section numéro(s)..... (1) Il s'agit d'une nouvelle demande de permis de lotir, qui mène à........ (1) Il s'agit d'une demande de modification d'un permis de lotir, qui mène à....... (2) Il s'agit d'un lotissement en vue de la construction d'une habitation ou de l'installation d'aménagements fixes ou mobiles pouvant servir d'habitation.(2) Il s'agit d'un lotissement en vue de la construction ou de l'aménagement de bâtiments, constructions ou terrains industriels, artisanaux ou commerciaux.(2) Il s'agit d'un lotissement tant affecté à une construction d'une habitation ou à l'aménagement de constructions fixes ou mobiles pouvant servir d'habitation qu'à la construction ou à l'aménagement de bâtiments, constructions ou terrains industriels, artisanaux ou commerciaux. Les objections ou remarques relatives à la demande doivent être introduites par écrit auprès du collège des bourgmestre et échevins, avant la fin de l'enquête publique qui dure jusqu'au..........

La demande peut être consultée à l'administration communale pendant la durée de l'enquête publique.

Faite à ..., le ...........................................................................

Le secrétaire communal, Le bourgmestre, Vu pour être joint à l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 septembre 2011 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 relatif aux enquêtes publiques sur les demandes des autorisations urbanistiques et des demandes de permis de lotir, en ce qui concerne les enquêtes publiques lors de demandes de modification des permis de lotir Bruxelles, le 9 septembre 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K PEETERS Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Ph. MUYTERS _______ Notes (1) Supprimer ou omettre une des deux possibilités. (2) Supprimer ou omettre deux des trois possibilités.