publié le 24 février 2012
Décret portant assentiment à l'accord de coopération relatif à la mobilité des apprenants dans le cadre de la formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises, conclu entre la Région wallonne et la Communauté germanophone
- source
- ministere de la communaute germanophone
- numac
- 2012200841
- pub.
- 24/02/2012
- prom.
- 16/01/2012
- ELI
- eli/decret/2012/01/16/2012200841/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
16 JANVIER 2012. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération relatif à la mobilité des apprenants dans le cadre de la formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises, conclu entre la Région wallonne et la Communauté germanophone (1)
Le parlement a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération relatif à la mobilité des apprenants dans le cadre de la formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises, conclu entre la Région wallonne et la Communauté germanophone.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 16 janvier 2012.
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi, O. PAASCH Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme, Mme I. WEYKMANS Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, H. MOLLERS _______ Note (1) Session 2011-2012. Documents parlementaires : 91 (2011-2012), n° 1 Projet de décret. 91 (2011-2012), n° 2 Rapport.
Compte rendu intégral : 16 janvier 2012, n° 33 Discussion et vote.