COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

16 DECEMBRE 2022. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2022. - Deuxième ajustement

L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté : CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er.Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Art. 2.Conformément au tableau annexé au présent décret, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année 2022 sont ajustés comme suit : (en milliers d'euros)

Crédits d'engagement

Crédits de liquidation

Crédits

Initiaux

564.752,00

568.009,00

1er Ajustement

+ 13.000,00

+ 13.000,00

2ème Ajustement

- 5.290,00

+ 5.037,00

Ajustés

572.462,00

586.046,00

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. CHAPITRE II. - Dispositions spécifiques

Art. 3.Création d'un nouveau centre financier 30.001.00.43 01.01 : Provision de toute nature et 30.001.00.44 01.01 " Provision Energie ».

Par dérogation à l'article 29 du décret du 24 avril, le crédit inscrit a l'allocations de base 30.001.00.43 01.01 " Provision de toute nature » et 30.001.44 01.01 " Provision Energie » peuvent être redistribuées, par arrêté du Collège, vers les différentes allocations de base du budget décrétal de la Commission communautaire française.

Art. 4.Le présent décret entre en vigueur le jour de son approbation par l'Assemblée.

Pour la consultation du tableau, voir image