MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

16 DECEMBRE 2005. - Décret modifiant le décret du 19 mai 2004 portant création d'une école de gestion à l'Université de Liège

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.A l'article 9 du décret du 19 mai 2004 portant création d'une école de gestion à l'Université de Liège, sont apportées les modifications suivantes : a) Les alinéas 1er et 2 sont remplacés par les alinéas suivants : « L'Université de Liège devient l'employeur des membres du personnel de l'a.s.b.l. Haute Ecole HEC-Liège qui, au 31 décembre 2004, sont bénéficiaires d'une subvention-traitement. Le patrimoine de l'Université de Liège devient l'employeur des membres du personnel contractuel de l'a.s.b.l. haute école HEC-Liège qui, au 31 décembre 2004, ne bénéficient pas d'une subvention-traitement à charge de la Communauté française.

Les membres du personnel visés à l'alinéa 1er restent soumis aux dispositions légales et réglementaires qui, au moment de leur transfert, leur sont applicables en tant que membres du personnel de l'a.s.b.l. Haute Ecole HEC-Liège. Les modifications apportées à ces dispositions leur sont également applicables. Ils conservent leur qualité de membres du personnel de l'enseignement non-universitaire. » b) L'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 2 et 3 : « Les subventions-traitements octroyées aux membres du personnel visés à l'article 9, alinéa 1er, première phrase, en vertu des dispositions applicables aux membres du personnel de l'enseignement non universitaire sont liquidées par l'Université de Liège à charge de son budget.»

Art. 2.A l'article 10, alinéa 2, du même décret, les mots « , alinéa 1er, première phrase, » sont insérés entre les mots « article 9 » et les mots « est portée en recettes ».

Art. 3.Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 2005.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 16 décembre 2005.

La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA La Vice-Présidente et Ministre chargée de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, Mme M.-D. SIMONET Le Vice-Président et Ministre du Budget et des Finances, M. DAERDEN Le Ministre de la Fonction publique et des Sports, Cl. EERDEKENS La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel et de la Jeunesse, Mme F. LAANAN La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme C. FONCK Session 2005-2006 Documents du Conseil - Proposition de décret, n° 182-1 - Rapport n° 182-2 Compte-rendu intégral - Discussion et adoption. Séance du 7 décembre 2005.