15 OCTOBRE 2026. - Décret modifiant l'article 35sexies du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité (1)

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :

Article unique. Le paragraphe 1er de l'article 35sexies du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, inséré par le décret du 19 juillet 2018, est complété par les alinéas 2, 3 et 4 rédigés comme suit : « Par dérogation à l'alinéa 1er et dans le respect de la protection de la vie privée, lorsque les données de comptage nécessaires au calcul du volume de flexibilité à des fins d'équilibrage présentent une granularité inférieure à la période de règlement des déséquilibres et que leur traitement n'a pas d'impact sur les données de comptage du marché de fourniture, les gestionnaires de réseaux et le gestionnaire du réseau de transport peuvent s'accorder entre eux au travers d'une convention spécifique.

Cette convention reprend a minima les rôles, les modalités et responsabilités en termes de collecte, de vérification, de traitement et de transmission des données nécessaires au calcul du volume de flexibilité.

Le projet de convention est soumis à la CWaPE au moins trente jours avant sa conclusion pour observations préalables à son adoption. Si le projet porte atteinte au bon fonctionnement du marché ou à la protection des utilisateurs du réseau, la CWaPE enjoint les gestionnaires de réseaux à y remédier. ».

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Donné à Namur, le 15 octobre 2026.

Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, des Relations internationales et du Bien-être animal, A. DOLIMONT Le Vice-Président et Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux, F. DESQUESNES Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Emploi, de la Formation, de la Recherche et du Numérique, P.-Y. JEHOLET Le Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale, Y. COPPIETERS La Ministre de la Fonction publique, de la Simplification administrative et des Infrastructures sportives, J. GALANT La Ministre du Tourisme, du Patrimoine et de la Petite enfance, V. LESCRENIER La Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports, C. NEVEN La Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, A.-C. DALCQ _______ Note (1) Session 2026-2027. Documents du Parlement wallon, 664 (2025-2026) N° 1 à 3.

Compte rendu intégral, séance plénière du 14 septembre 2026.

Discussion.

Vote.