15 MAI 2025. - Décret relatif à la prolongation des délais impactés par l'intrusion d'avril 2025 dans le système informatique des services du Gouvernement wallon (1)

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.§ 1er. A l'exception des délais d'entrée en vigueur, les délais fixés dans les normes législatives wallonnes qui sont impactés par l'intrusion d'avril 2025 dans le système informatique des services du Gouvernement wallon sont prolongés de soixante jours si : 1° ils débutent ou expirent entre le 17 avril 2025 et le 16 juin 2025 ;2° ils débutent avant le 17 avril 2025 et expirent avant ou après le 16 juin 2025. Sont en tout cas impactés par l'intrusion d'avril 2025 dans le système informatique des services du Gouvernement wallon au sens de l'alinéa 1er les délais contenus dans les bases légales reprises dans la liste annexée au présent décret. § 2. Le Gouvernement peut, autant de fois que nécessaire en fonction de l'évolution de la situation : 1° modifier le nombre de jours de prolongation visé au paragraphe 1er, alinéa 1er ;2° actualiser la liste des bases légales contenant les délais reprise dans l'annexe visée au paragraphe 1er, alinéa 2 ;3° modifier la date visée au paragraphe 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, et fixer plusieurs dates différentes par délais ou catégories de délais.

Art. 2.Les arrêtés visés à l'article 1er doivent être confirmés par décret dans un délai d'un an à partir de leur entrée en vigueur.

A défaut de confirmation dans le délai visé à l'alinéa 1er, ils sont réputés n'avoir jamais produit leurs effets.

Art. 3.Les arrêtés visés à l'article 1er peuvent être adoptés sans que les formalités préalables requises par les normes légales ou règlementaires wallonnes soient préalablement recueillies.

Les arrêtés visés à l'article 1er sont communiqués au président du Parlement sans délai et en tout cas avant leur publication au Moniteur belge.

Art. 4.L'habilitation conférée au Gouvernement par le présent décret est valable trois mois à dater de son entrée en vigueur.

Le délai fixé à l'alinéa 1er est prorogeable une fois pour une durée équivalente.

Art. 5.Le présent décret produit ses effets le 17 avril 2025.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 15 mai 2025.

Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche, du Bien-être animal, A. DOLIMONT Le Vice-Président et Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux, F. DESQUESNES Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, de l'Industrie, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation, P.-Y. JEHOLET Le Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale, Y. COPPIETERS La Ministre de la Fonction publique, de la Simplification administrative et des Infrastructures sportives, J. GALANT La Ministre du Tourisme, du Patrimoine et de la Petite enfance, V. LESCRENIER La Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports, C. NEVEN La Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, A.-C. DALCQ _______ Note (1) Session 2024-2025. Documents du Parlement wallon, 232 (2024-2025) nos 1 à 4 Compte rendu intégral, séance plénière du 14 mai 2025 Discussion.

Vote.

Annexe - Liste de bases légales contenant des délais impactés par l'intrusion d'avril 2025 dans le système informatique des services du Gouvernement wallon 1° Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, articles 22, 32, 37, 40, 41, 65, 69, 88, 92, § 3, 94 et 97 ;2° Décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique, articles 92, §§ 3 à 5, 94, §§ 1er et 3, 99, §§ 3, 6 et 7, 114, §§ 3 à 5 et 117, §§ 3, 6 et 7 ;3° Décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, articles 49 et 50 ;4° Décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols, articles 44, 50 et 52 ;60 et 65 ; 62 ; 78 ; 34, 35 et 40 ; 5° Décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales, articles 48, 95, 96 et 101 ;6° Décret du 25 janvier 2024 relatif aux centres de formation et d'insertion socioprofessionnelle adaptés et modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, le décret du 12 novembre 2021 relatif à l'accompagnement orienté coaching et solutions des chercheurs d'emploi et le Code judiciaire, article 7 ;7° Décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la politique économique, à la politique de l'emploi et à la recherche scientifique ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations, articles 20 et 21, ainsi que l'ensemble des délais visés au chapitre IX ;8° Décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la reconversion et au recyclage professionnels ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations, articles 20 et 21, ainsi que l'ensemble des délais visés au chapitre IX ; 9° Décret du 14 décembre 2006 relatif à l'agrément et au subventionnement des « Initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale », en abrégé : « I.D.E.S.S. », article 5 ; 10° Décret du 3 avril 2009 à l'enregistrement ou à l'agrément des agences de placement, article 8, § 4 ;11° Décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de fiscalité régionale wallonne, articles 17 à 20bis et 56 ;12° Code des taxes assimilées à l'impôt sur les revenus, titre III, articles 53, 62 et 63, titre IV, articles 82 à 84 ;13° Code wallon de l'action sociale et de la santé, articles 44, 152/7 et 152/8 ;14° Code de la démocratie locale et de la décentralisation, articles L3132-1, L3133-3, L3312-7, L5211-2 et L5421-1, § 5 ;15° Loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'action sociale, articles 108 à 113 ;16° Décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public, articles 15/2, § 1er, et 15/3, § 2 ;17° Décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, articles 15/2, § 1er, et 15/3, § 2 ;18° Décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public, articles 19/3, § 1er et 19/4, § 2 ;19° Décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, articles 19/3, § 1er et 19/4, § 2 ;20° Décret du 3 décembre 2020 relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d'infrastructures sportives et abrogeant le décret du 25 février 1999 relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d'infrastructures sportives, articles 8, § 2 et 9, § 4 ;21° Décret du 4 avril 2019 relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière, articles 11, 15, 28, 32, 33, 36, 37 et 38 ;22° Décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques, article 9 ;23° Décret du 28 septembre 2023 relatif aux services de transport rémunéré de personnes par route au moyen de véhicules de petite capacité, articles 8, 73 et 85 ;24° Décret du 17 décembre 2020 relatif à l'octroi d'une prime pour l'installation d'équipement de mesurage et de pilotage, article 2, § 2, alinéa 1er ;25° Code wallon de l'habitation durable, article 14 ; 26° Code wallon du Patrimoine, articles D.47, D.56, D.59, D.62, D.67, D.106 et D.113 ; 27° Code wallon du Tourisme, articles 316.D, 330.D, 443.D, 444.D, 475.D, 481.D, 545.D et 555.D ; 28° Code wallon du Développement territorial dans la version applicable à la demande/procédure, articles D.IV.33, D.IV.38, alinéa 2, D.IV.39, D.IV.43, D.IV.46, D.IV.47, D.IV.48, D.IV.50, D.IV.62 à 64, D.IV.67, alinéa 2, D.IV.68, D.IV.69, § 1er, D.IV.69/1, § 1er, D.IV.91 et D.IV.100 ; 29° Code de l'Environnement, Livre 1er, articles D.29-10 et D.65, § 3.