15 JUIN 2023. - Arrêté du Gouvernement relatif au subside énergie d'infrastructure en faveur des associations en exécution de l'article 12 du décret du 15 décembre 2022 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2023

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 15 décembre 2022 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2023, l'article 12;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 mars 2023;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 30 mars 2023;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, déposée au Conseil d'Etat le 2 mai 2023 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que l'avis demandé n'a pas été rendu dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Culture;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : 1° subside énergie d'infrastructure en faveur des associations : le subside unique d'infrastructure en faveur des associations, mentionné à l'article 12 du décret du 15 décembre 2022 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2023;2° décret : le décret du 15 décembre 2022 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2023;3° administration : le Ministère de la Communauté germanophone.

Art. 2.Les catégories de frais énergétiques ci-après sont considérées comme acceptables, conformément à l'article 12 du décret, en ce qui concerne l'octroi du subside énergie d'infrastructure en faveur des associations : 1° frais d'électricité;2° frais de chauffage, dont frais de gaz et de mazout. Pour le calcul du subside énergie d'infrastructure en faveur des associations, les demandeurs communiquent à l'administration le montant des frais pour l'année 2022 et joignent les factures/pièces justificatives correspondantes.

Art. 3.Le montant du subside énergie d'infrastructure en faveur des associations est calculé au moyen de la différence entre les frais énergétiques engagés en 2022 et les frais énergétiques moyens des années 2019 à 2021, 1° le total devant montrer des coûts supplémentaires réels pour l'année 2022;2° les taux suivants étant applicables pour le remboursement des coûts supplémentaires occasionnés entre le 1er mars et le 31 décembre 2022 : a) frais de gaz : 58,84 ;b) frais d'électricité : 44,27 ;c) frais de mazout : 49,90 ;3° le subside s'élevant à 10/12e des coûts supplémentaires. Si un décompte définitif de tous les mois de l'année 2022 n'est pas disponible au terme du délai d'introduction de la demande, les coûts des mois définitivement décomptés sont extrapolés à l'année 2022.

Le subside énergie calculé conformément à l'alinéa 1er est limité à 10 000 euros par demandeur.

Art. 4.La demande relative au subside énergie d'infrastructure en faveur des associations, comportant les informations mentionnées à l'article 2, est introduite auprès de l'administration jusqu'au 31 août 2023 au moyen du formulaire en ligne correspondant.

Art. 5.Si la demande relative au subside énergie d'infrastructure en faveur des associations, introduite conformément à l'article 4, remplit les conditions mentionnées à l'article 12 du décret et dans le présent arrêté, ledit subside est accordé par le Gouvernement dans la limite des crédits budgétaires disponibles.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 7.Le Ministre compétent en matière de Culture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 15 juin 2023.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH La Ministre de la Culture et des Sports, de l'Emploi et des Médias, I. WEYKMANS