15 JUILLET 2022. - Décret modifiant le Décret sur les engrais, en ce qui concerne l'instauration de la possibilité de créer des commissions d'avis et la suppression des droits d'émission de nutriments-TDE (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret modifiant le Décret sur les engrais, en ce qui concerne l'instauration de la possibilité de créer des commissions d'avis et la suppression des droits d'émission de nutriments-TDE

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.Dans le Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, modifié en dernier lieu par le décret du 18 juin 2021, le chapitre VI, section III, comprenant les articles 35 à 37, est abrogé.

Art. 3.Dans le même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 18 juin 2021, le chapitre X est rétabli dans la rédaction suivante : « Chapitre X. Dispositions organisationnelles ».

Art. 4.Dans le chapitre X du même décret, rétabli par l'article 3, l'article 45 est rétabli dans la rédaction suivante : «

Art. 45.Le Gouvernement flamand peut créer une ou plusieurs commissions chargées d'enquêter et de donner des conseils sur les pratiques de culture et de fertilisation durables et sur les questions relatives aux effets environnementaux, y compris les émissions, les effets spatiaux et les effets sur le climat et la biodiversité, causés par les activités agricoles ou para-agricoles, telles que l'élevage d'animaux, la culture de plantes et la production, l'utilisation, le traitement, la transformation, le stockage et le transport de fertilisants. Ces questions concernent notamment les méthodes, techniques et autres mesures visant à éviter, réduire ou compenser les effets environnementaux.

Le Gouvernement flamand peut modaliser les tâches, le fonctionnement, la composition, les jetons de présence et, le cas échéant, les indemnités des membres externes de la ou des commissions visées à l'alinéa 1er. ».

Art. 5.L'article 84 du même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 24 mai 2019, est complété par les paragraphes 28 et 29, rédigés comme suit : « § 28. Les droits d'émission de nutriments-TDE détenus par les agriculteurs au 2 mars 2022 sont maintenus, et sont évalués et, le cas échéant, annulés en vertu des articles 35, 36 et 37 et de leurs arrêtés d'exécution, tels qu'en vigueur au 1er janvier 2022. § 29. Par dérogation aux articles 35, 36 et 37 et à leurs arrêtés d'exécution, tels qu'en vigueur au 1er janvier 2022, et au paragraphe 28, les droits d'émission de nutriments-TDE qui seraient annulés du fait que l'exploitation n'a pas traité ou fait traiter suffisamment d'engrais de l'exploitation même, ne sont pas annulés mais suspendus si les conditions suivantes sont simultanément remplies : 1° au plus tard le 1er novembre de l'année civile concernée, l'exploitation a notifié à la banque d'engrais, via le guichet internet mis à disposition par la banque d'engrais, qu'elle a détenu moins d'animaux au cours de cette année civile, de sorte que la production propre d'effluents d'élevage au cours de cette année civile sera insuffisante pour satisfaire à l'obligation de traitement des effluents dans le cadre des droits d'émission de nutriments-TDE ;2° l'exploitation a introduit la demande de développement d'exploitation après traitement avéré d'effluents au moins deux années civiles avant l'année civile en question ;3° pour l'année civile en question, l'exploitation a traité ou fait traiter la totalité de sa propre production d'effluents d'élevage de l'espèce animale visée par l'extension et dispose des certificats de traitement d'effluents correspondants ;4° si l'exploitation, outre l'espèce animale visée par l'extension, a également détenu des animaux d'une autre espèce animale au cours de l'année civile en question, l'exploitation a traité ou fait traiter sa propre production d'effluents d'élevage d'animaux d'une autre espèce pour cette année civile et elle dispose des certificats de traitement d'effluents correspondants, de sorte que l'exploitation a traité 25 pour cent de l'extension.Si la propre production d'effluents d'élevage est inférieure à 25 pour cent de l'extension totale, il suffit que l'exploitation traite ou fait traiter la totalité de la propre production d'effluents d'élevage pour l'année civile en question et qu'elle dispose des certificats de traitement d'effluents correspondants.

Dans la notification visée à l'alinéa 1er, 1°, l'agriculteur indique à quelle demande de droits d'émission de nutriments-TDE a trait sa notification.

Pour une exploitation qui remplit les conditions énoncées à l'alinéa 1er, les droits d'émission de nutriments-TDE pour l'année civile en question sont temporairement suspendus de plein droit en ce qui concerne la partie des droits d'émission de nutriments-TDE pour laquelle l'exploitation ne produit pas séparément d'effluents d'élevage provenant de l'espèce animale visée par l'extension.

L'exploitation peut effectuer une notification telle que visée à l'alinéa 1er, 1° au titre d'une année civile au maximum au cours d'une période de quatre années civiles.

Ce règlement et ses effets seront évalués deux ans après l'entrée en vigueur de la présente disposition. ».

Art. 6.Le présent décret entre en vigueur le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 15 juillet 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR _______ Note (1) Session 2021-2022 Documents : - Proposition de décret : 1296 - N° 1 - Amendements : 1296 - N° 2 - Avis du Conseil d'Etat : 1296 - N° 3 - Amendements : 1296 - N° 4 - Texte adopté en séance plénière : 1296 - N° 5 Annales - Discussion et adoption : Séance d'après-midi du 13 juillet 2022