15 JUILLET 2016. - Décret portant octroi d'une prime de nuisances aux petites entreprises sérieusement incommodées par des travaux publics en Région flamande (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret portant octroi d'une prime de nuisances aux petites entreprises sérieusement incommodées par des travaux publics en Région flamande CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale. CHAPITRE 2. - Définitions

Art. 2.Dans le présent décret, on entend par : 1° petite entreprise : une entreprise ayant moins de 10 travailleurs ;2° entreprise : toute entité, quel que soit son statut légal, exerçant une activité économique. Le Gouvernement flamand peut arrêter les conditions complémentaires des définitions. CHAPITRE 3. - Réglementation européenne

Art. 3.Cette réglementation relève de l'application du Règlement (CE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatif aux aides de minimis (Journal officiel du 24 décembre 2013, L 352, p.1-8), et de ses modifications ultérieures. CHAPITRE 4. - Conditions générales

Art. 4.Dans les limites des crédits budgétaires, le Gouvernement flamand peut octroyer une prime de nuisances A aux petites entreprises établies en Région flamande aux conditions visées au Règlement de minimis, au présent décret et aux arrêtés d'exécution.

L'établissement d'une petite entreprise, visée à l'alinéa premier, doit être sérieusement incommodé par des travaux publics pendant une certaine période minimale et des activités éligibles doivent être principalement exercées dans cet établissement.

On entend par activités éligibles telles que visées à l'alinéa deux : les activités qui visent la vente directe de produits ou la fourniture de services à des utilisateurs finals requérant un contact personnel et direct avec les clients, et pour lesquelles il est difficile de les exécuter ailleurs.

La prime de nuisances A peut être octroyée précédant les nuisances sérieuses dues à des travaux publics.

Dans les limites des crédits budgétaires, le Gouvernement flamand peut octroyer une prime de nuisances B supplémentaire ou séparée aux petites entreprises aux conditions visées aux alinéas premier, deux et trois, et à la condition supplémentaire que l'établissement d'une petite entreprise telle que visée à l'alinéa premier est fermé suite aux nuisances sérieuses dues aux travaux publics. Le Gouvernement flamand peut exécuter ces conditions de façon différente selon qu'il s'agit d'une prime de nuisances B supplémentaire ou séparée.

La prime de nuisances B est octroyée après le début des nuisances sérieuses suite à des travaux publics. CHAPITRE 5. - Montant de la prime de nuisances

Art. 5.La prime de nuisances A s'élève à 2000 euros et est octroyée au maximum une fois dans une certaine période.

En fonction des crédits budgétaires disponibles, le Gouvernement flamand peut arrêter le montant de la prime de nuisances A et la période, visée à l'alinéa premier.

Art. 6.La prime de nuisances B s'élève à 80 euros par jour de fermeture et est octroyée pour un nombre maximum de jours de fermeture à déterminer et à partir d'un certain nombre de jours de fermeture à déterminer.

En fonction des crédits budgétaires disponibles, le Gouvernement flamand peut arrêter le montant de la prime de nuisances B et le nombre de jours de fermeture, visés à l'alinéa premier. CHAPITRE 6. - Recouvrement

Art. 7.Le Gouvernement flamand peut arrêter les cas de recouvrement sans préjudice de l'application des dispositions de la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes et de la loi du 7 juin 1994 modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations de toute nature, qui sont, en tout ou en partie, à charge de l'Etat.

Le Gouvernement flamand arrête le taux d'intérêt dû en cas de recouvrement.

Le Gouvernement flamand arrête les délais dans lesquels les faits donnant lieu au recouvrement doivent se produire et le délai dans lequel la prime de nuisances peut être recouvrée. CHAPITRE 7. - Procédure

Art. 8.Le Gouvernement flamand arrête les modalités de la procédure de demande, d'octroi, de paiement et de recouvrement de l'aide. CHAPITRE 8. - Dispositions finales

Art. 9.Le décret du 7 juillet 2006 portant octroi d'une subvention-intérêt aux entreprises souffrant d'une accessibilité perturbée suite à des travaux publics, modifié par les décrets des 29 juin 2007, 21 novembre 2008 et 19 novembre 2010 est abrogé.

La loi du 3 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2005 pub. 02/02/2006 numac 2006022139 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public fermer instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public, modifiée par les lois des 22 décembre 2008 et 28 avril 2010 est abrogée pour ce qui concerne la Région flamande.

Le Gouvernement flamand arrête les mesures transitoires, pour autant que de besoin, en vue de garantir la sécurité juridique.

Art. 10.Le présent décret entre en vigueur à la date fixée par le Gouvernement flamand, et au plus tard le 31 décembre 2017.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 15 juillet 2016.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS _______ Note (1) Session 2015-2016. Documents. - Proposition de décret, 799 - N° 1. - Amendement, 799 - N° 2. - Rapport, 799 - N° 3.- Texte adopté en séance plénière, 799 - N° 4.

Annales. - Discussion et adoption. Séance du 6 juillet 2016.