15 DECEMBRE 2023. - Décret portant création de la société anonyme de droit public Waterunie Operator (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret portant création de la société anonyme de droit public Waterunie Operator CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale. CHAPITRE 2. - Définitions

Art. 2.Dans le présent décret, on entend par : 1° De Watergroep : l'association de droit public dotée de la personnalité juridique constituée sous la forme d'une société coopérative sous le nom de Société flamande de distribution d'eau (« Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening »), connue sous le nom commercial de De Watergroep et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0224.771.467, créée par le décret du 28 juin 1983 portant création de l'organisme Société flamande de Distribution d'Eau, exploitant un réseau de distribution d'eau public et chargée d'exécuter l'obligation d'assainissement communale, visée dans le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018 ; 2° Farys : l'association chargée de mission conformément au décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0200.068.636, exploitant un réseau de distribution d'eau public et chargée d'exécuter l'obligation d'assainissement communale, visée dans le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018 ; 3° exploitant d'un réseau de distribution d'eau public : la commune, la régie communale, la structure de coopération intercommunale, l'organisme public flamand et tous les autres exploitants gérant un réseau de distribution d'eau public par conduites en Région flamande ;4° Waterunie Operator : la société anonyme de droit public Waterunie Operator, visée à l'article 3, § 1er. CHAPITRE 3. - Création, mandat, forme, dénomination, objet, compétence, patrimoine, statuts et fonctionnement Section 1re. - Création, mandat, forme, dénomination

Art. 3.§ 1er. Farys et De Watergroep sont autorisés à constituer conjointement dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur du présent décret la société anonyme de droit public Waterunie Operator en vue de la réalisation de la mission visée à l'article 6.

Farys et De Watergroep établissent les premiers statuts de Waterunie Operator. Le Gouvernement flamand approuve ces statuts avant la constitution de Waterunie Operator. § 2. Waterunie Operator est soumise aux dispositions du Code des sociétés et des associations applicables aux sociétés anonymes, sauf disposition contraire expresse du présent décret ou de toute autre réglementation décrétale ou légale.

Art. 4.Waterunie Operator n'est pas soumise aux dispositions du Livre XX du Code de droit économique.

Art. 5.Waterunie Operator est assimilée à la Région flamande pour l'application des lois et décrets relatifs aux impôts indirects et directs dont la Région flamande est compétente pour déterminer le champ d'application. Section 2. - Objet et compétence

Art. 6.Waterunie Operator a pour mission d'agir en tant qu'opérateur commun au nom et pour le compte des actionnaires en vue de l'exécution de toutes leurs activités, y compris leurs missions essentielles publiques. Au sein de Waterunie Operator, une politique commune est menée de manière durable, notamment sur le plan organisationnel, opérationnel, financier et économique. Les actionnaires de Waterunie Operator conservent leur qualité de personnes morales distinctes, leur infrastructure existante et leurs agréments réglementaires existants. Section 3. - Actions et actionnaires

Art. 7.Seuls les exploitants d'un réseau de distribution d'eau public, ou la commune, la régie communale, la structure de coopération intercommunale ou l'entité désignée par la commune après une consultation du marché, chargée en vertu d'un contrat visé à l'article 2.6.1.3.3, § 2 du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018, d'exécuter l'obligation d'assainissement communale, visée dans le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018, dans une commune de la Région flamande, peuvent adhérer en tant qu'actionnaires de Waterunie Operator. Section 4. - Statuts et fonctionnement

Art. 8.Après l'approbation des premiers statuts par le Gouvernement flamand, l'assemblée générale de Waterunie Operator statue sur toute modification des statuts.

Le rapport de l'assemblée générale sur la modification des statuts est soumis au Gouvernement flamand dans un délai de trente jours à compter de sa datation. Le Gouvernement flamand approuve les modifications dans un délai de nonante jours, qui prend cours le jour suivant l'envoi du rapport au Gouvernement flamand. Si ce délai expire sans que le Gouvernement flamand ait pris une décision qu'il a envoyée à la société, l'approbation est réputée accordée. CHAPITRE 4. - Revenus et comptabilité

Art. 9.Waterunie Operator génère des revenus en fournissant des prestations aux actionnaires dans le cadre des objectifs légaux et statutaires.

Art. 10.La comptabilité de Waterunie Operator est tenue conformément à la législation sur la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

Waterunie Operator tient une comptabilité analytique par activité et par actionnaire.

Art. 11.Le Gouvernement flamand peut autoriser Waterunie Operator à procéder, en son propre nom et pour son propre compte, à l'expropriation des biens immobiliers nécessaires à la réalisation de la mission visée à l'article 6. CHAPITRE 5. - Personnel

Art. 12.Le personnel de Waterunie Operator est désigné comme agent statutaire ou est engagé sous contrat de travail. L'organe d'administration de Waterunie Operator est compétent pour déterminer le statut juridique du personnel.

Art. 13.Le personnel désigné ou engagé par De Watergroep et Farys sera transféré à Waterunie Operator en tenant compte du statut juridique et des conditions de travail de l'actionnaire concerné, tels qu'en vigueur au moment du transfert.

Art. 14.Au sein de Waterunie Operator, une structure de concertation syndicale est créée conformément à la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, qui relèvera du champ d'application du comité sectoriel XVIII. CHAPITRE 6. - Contrôle

Art. 15.§ 1er. Le Gouvernement flamand désigne deux commissaires auprès de Waterunie Operator, dont un commissaire sur proposition du ministre compétent pour l'administration intérieure et un commissaire sur proposition du ministre compétent pour l'environnement et l'aménagement du territoire. § 2. Le Gouvernement flamand fixe la rémunération des commissaires, à charge du budget de Waterunie Operator. § 3. Chacun des commissaires veille à ce que Waterunie Operator exerce la mission visée à l'article 6 conformément aux lois et décrets, à leurs arrêtés d'exécution et aux statuts. § 4. Les commissaires assistent, avec voix consultative, aux réunions de l'assemblée générale et de l'organe d'administration. Ils reçoivent l'ordre du jour complet des réunions de l'assemblée générale et de l'organe d'administration, ainsi que tous les documents s'y rapportant, en même temps que les membres de l'organe d'administration et de l'assemblée générale. Les commissaires reçoivent les procès-verbaux de ces réunions. § 5. Chacun des commissaires peut à tout moment consulter sur place tous les documents et écritures de Waterunie Operator. Ils peuvent demander aux administrateurs et aux membres du personnel de Waterunie Operator tous les renseignements et clarifications et effectuer toutes les vérifications qu'ils estiment nécessaires à l'exercice de leur mission. § 6. Dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la prise de connaissance ou de la réception d'une décision, chacun des commissaires peut former un recours motivé auprès du Gouvernement flamand contre toute décision de l'organe d'administration de Waterunie Operator qu'il estime contraire aux lois et décrets, à leurs arrêtés d'exécution ou aux statuts.

Le Gouvernement flamand se prononce sur le recours motivé dans un délai de vingt jours ouvrables, qui commence le même jour que le délai visé à l'alinéa 1er, dont disposent les commissaires. Le Gouvernement flamand déclare la décision faisant l'objet du recours motivé nulle ou rejette le recours motivé s'il est non fondé. Si le Gouvernement flamand n'a pas prononcé l'annulation dans ce délai de vingt jours ouvrables, la décision devient définitive. Le cas échéant, l'annulation est immédiatement communiquée à l'organe d'administration. CHAPITRE 7. - Autorisation

Art. 16.Le Gouvernement flamand est chargé de modifier, compléter, remplacer ou abroger les dispositions légales et décrétales existantes afin de les mettre en conformité avec les dispositions du présent décret.

Les arrêtés pris en vertu de l'alinéa 1er cessent d'avoir effet s'ils ne sont pas sanctionnés par un décret dans les vingt-quatre mois suivant la date de leur entrée en vigueur. La sanction a un effet rétroactif jusqu'à cette dernière date.

La compétence visée à l'alinéa 1er, confiée au Gouvernement flamand, expire vingt-quatre mois après l'entrée en vigueur du présent décret.

Après cette période, les arrêtés pris et sanctionnés en vertu de l'alinéa 1er ne peuvent être modifiés, complétés, remplacés ou abrogés que par décret. CHAPITRE 8. - Abrogation

Art. 17.Le présent décret est abrogé de plein droit si Farys et De Watergroep n'ont pas procédé à la création de Waterunie Operator dans le délai visé à l'article 3, § 1er, alinéa 1er.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 15 décembre 2023.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR _______ Note (1) Session 2023- 2024 Documents : - Proposition de décret : 1895 - N° 1 - Rapport : 1895 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 1895 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Réunion du 13 décembre 2023.