15 DECEMBRE 2023. - Décret modifiant le Décret Travail de proximité du 7 juillet 2017, en ce qui concerne l'émission des chèques-travail de proximité (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : DECRET modifiant le Décret Travail de proximité du 7 juillet 2017, en ce qui concerne l'émission des chèques-travail de proximité

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.Dans l'article 3, 8°, du Décret Travail de proximité du 7 juillet 2017, les mots « sur papier ou électroniques » sont abrogés.

Art. 3.Dans l'article 34 du même décret, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : « Le Gouvernement flamand peut déterminer le mode d'émission et les autres modalités relatives aux chèques-travail de proximité. ».

Art. 4.L'article 37 du même décret est remplacé par ce qui suit : «

Art. 37.Le conseil d'administration du VDAB désigne le dispensateur assurant l'émission des chèques-travail de proximité. ».

Art. 5.Dans l'article 40, alinéa 1er, 7°, du même décret, les mots « la société émettrice » sont remplacés par les mots « le dispensateur ».

Art. 6.Dans l'article 44 du même décret, les mots « de la société émettrice » sont remplacés par les mots « du dispensateur ».

Art. 7.Le présent décret entre en vigueur le 17 décembre 2023.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 15 décembre 2023.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, J. BROUNS _______ Note (1) Session 2023 - 2024 Documents : - Projet de décret: 1883 - N° 1 - Rapport : 1883 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière: 1883 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 13 décembre 2023.