15 DECEMBRE 2005. - Décret modifiant le décret du 25 mars 2004 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux agences de développement local (1)

Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.A l'article 4 du décret du 25 mars 2004 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux agences de développement local (A.D.L.), les modifications suivantes sont apportées : 1. le point 1° est remplacé par le texte suivant : « 1° être organisées dans le respect de l'article 5;»; 2. au point 2°, insérer le mot « exclusivement » entre les mots « s'engager à remplir » et les mots « les missions à l'article 3 »; 3. le point 8° est remplacé par le texte suivant : "8° s'engager dans des actions de développement local, non assurées par les opérateurs existants, sur le territoire d'une ou de plusieurs communes limitrophes comptant globalement moins de quarante mille habitants;".

Art. 2.L'article 5 du décret susmentionné est remplacé par le texte suivant : «

Art. 5.L'A.D.L. est organisée, au plus tard dans les six mois suivant l'agrément, sous l'une des formes suivantes : 1° une association sans but lucratif ayant comme objet social unique le développement local d'une commune ou de plusieurs communes limitrophes ayant conclu une convention de partenariat, à condition que la majorité des administrateurs soient des représentants nommés par l'assemblée générale sur proposition de la ou des communes concernées;2° une régie communale autonome ayant comme objet social unique le développement local d'une commune. Toutefois, la ou les communes qui ont bénéficié, jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une subvention en tant que projet pilote d'A.D.L. peuvent, au plus tard dans les six mois suivant l'agrément, organiser leur A.D.L., sous la forme d'une régie communale ordinaire ayant comme objet social unique le développement local d'une commune. » Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Namur, le 15 décembre 2005.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, M. DAERDEN La Ministre de la Formation, Mme M. ARENA Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures, Mme M.-D. SIMONET Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur, J.-C. MARCOURT La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances, Mme Ch. VIENNE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN (1) Session 2004-2005. Documents du Conseil 225 (2004-2005), nos 1 et 2.

Compte rendu intégral, séance publique du 15 décembre 2005.

Discussion. Vote.