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Décret du 14 octobre 2021
publié le 25 novembre 2021

Décret modifiant le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance visant à prévoir une consultation publique dans le cadre de la conclusion d'un nouveau contrat de gestion

source
ministere de la communaute francaise
numac
2021033650
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25/11/2021
prom.
14/10/2021
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


14 OCTOBRE 2021. - Décret modifiant le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance visant à prévoir une consultation publique dans le cadre de la conclusion d'un nouveau contrat de gestion


Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit:

Article 1er.A l'article 26 du décret, le § 6 est remplacé comme suit : « Dix mois avant l'échéance du contrat de gestion, le Gouvernement sollicite l'avis du Parlement de la Communauté française sur les éléments constitutifs du prochain contrat de gestion tels que proposés dans une note d'intention détaillée, précisant l'étendue des missions et des services que l'Office devrait être amené à mettre en oeuvre dans le cadre de son prochain contrat de gestion.

Le Parlement procède à une large consultation publique sur l'importance de la mission de l'Office et sa concrétisation au cours du nouveau contrat de gestion.

Dans les 4 mois, le Parlement transmet au Gouvernement les conclusions de sa consultation et les publie sur le site internet du Parlement. A l'expiration de ce délai, le Gouvernement finalise le nouveau contrat de gestion avec l'office en tenant compte de ces recommandations. »

Art. 2.L'article 27 est complété comme suit : « L'exécution du contrat de gestion est évaluée au moins tous les deux ans. Une présentation de cette évaluation est présentée au Parlement de la Communauté française ».

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 14 octobre 2021.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET Le Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement, F. DAERDEN La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes, B. LINARD La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, V. GLATIGNY La Ministre de l'Education, C. DESIR _______ Note Session 2021-2022 Documents du Parlement. - Proposition de décret, n° 169-1. - Amendement(s) en commission, n° 169-2 - Rapport de commission, n° 169-3 - Texte adopté en commission, n° 169-4 - Texte adopté en séance plénière, n° 169-5 Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 13 octobre 2021.

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