14 MARS 2024. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en ce qui concerne les centres de planning familial et fédérations de centres de planning familial (1)

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci. CHAPITRE 2. - Modifications du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé

Art. 2.A l'article 187 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, remplacé par le décret du 23 janvier 2014, les modifications suivantes sont apportées : a) au 3°, les modifications suivantes sont apportées : 1) les mots " à l'article 350 du Code pénal " sont remplacés par les mots " par la législation belge relative à l'interruption volontaire de grossesse ";2) les mots " la personne qui souhaite en bénéficier, vers un centre ou planning qui y procède si son personnel ou les médecins y attachés ne veulent pas y procéder " sont remplacés par les mots " la personne qui souhaite en bénéficier vers un centre ou planning qui y procède, si son personnel ou les médecins qui y sont attachés ne veulent pas ou ne peuvent pas y procéder ";b) le 4° est remplacé par ce qui suit : " 4° la prévention, le dépistage et le suivi des infections sexuellement transmissibles;"; c) au 6°, les mots " la prévention des violences exercées au sein des couples " sont remplacés par les mots " la prévention des différentes formes de violences en lien avec la vie relationnelle, affective et sexuelle ";d) au 9°, les mots " en lien avec la vie affective, relationnelle et sexuelle " sont remplacés par les mots " à la vie relationnelle, affective et sexuelle ".

Art. 3.A l'article 188 du même Code, remplacé par le décret du 23 janvier 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : " Le projet de centre de planning familial est centré prioritairement sur l'usager et se compose des parties suivantes : 1° une analyse de l'environnement interne et externe du centre de planning familial;2° une évaluation des objectifs et des activités du centre de planning familial;3° une planification des objectifs et des activités du centre de planning familial."; 2° l'alinéa 3 est abrogé;3° dans l'alinéa 4, les mots " ou son délégué " sont ajoutés après le mot " Le Gouvernement " et le mot " six " est remplacé par le mot " trois ";4° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit : " Le pouvoir organisateur introduit un projet de centre par siège à l'Agence par voie électronique.".

Art. 4.L'article 189 du même Code, remplacé par le décret du 23 janvier 2014, est complété par un alinéa rédigé comme suit : " Un pôle de support peut être organisé au sein du centre. ".

Art. 5.Dans l'article 193, alinéa 1er, du même Code, remplacé par le décret du 23 janvier 2014, les mots " juridique et sociale " sont remplacés par les mots " juridique, sociale et de coordination générale ".

Art. 6.L'article 196 du même Code, remplacé par le décret du 23 janvier 2014, est abrogé.

Art. 7.Dans l'article 197, alinéa 2, du même Code, remplacé par le décret du 23 janvier 2014, les mots " entre les centres de planning familial pour la mise en oeuvre de ce pôle au sein d'une même zone de soins " sont remplacés par les mots " pour la mise en oeuvre de ce pôle entre les centres de planning familial d'une même zone de soins, de zones de soins limitrophes, ou de toute autre zone de soins pour des projets ou des publics spécifiques ".

Art. 8.Dans la Partie 2, Livre III, Titre II, chapitre II, section 2, du même Code, il est inséré une sous-section 5/1 intitulée " Pôle de support ".

Art. 9.Dans la sous-section 5/1, insérée par l'article 8, il est inséré un article 197/1 rédigé comme suit : " Art. 197/1. L'équipe du centre de planning familial peut également être complétée par une fonction administrative et une fonction de maintenance. ".

Art. 10.Dans la Partie 2, Livre III, Titre II, chapitre II, section 2, du même Code, il est inséré une sous-section 5/2 intitulée " Qualifications ".

Art. 11.Dans la sous-section 5/2, insérée par l'article 10, il est inséré un article 197/2 rédigé comme suit : " Art. 197/2. Le Gouvernement fixe les qualifications qui permettent d'accéder aux fonctions liées aux pôles visés à l'article 189. ".

Art. 12.Dans la Partie 2, Livre III, Titre II, chapitre II, section 2, du même Code, l'intitulé de la sous-section 6.1. est remplacé par ce qui suit : " Coordination générale ".

Art. 13.A l'article 198 du même Code, remplacé par le décret du 23 janvier 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, les modifications suivantes sont apportées : a) les mots " gestion journalière " sont remplacés par les mots " coordination générale ";b) les mots " un membre " sont remplacés par les mots " un ou plusieurs membres ";2° à l'alinéa 2, les modifications suivantes sont apportées : a) les mots " Le responsable de la gestion journalière travaille en concertation " sont remplacés par les mots " Le ou les responsables de la coordination générale travaillent en concertation ";b) le mot " veille " est remplacé par le mot " veillent ";c) les mots " les services sociaux et sanitaires " sont remplacés par les mots " le réseau visé à l'article 206 ".

Art. 14.Dans l'article 199 du même Code, remplacé par le décret du 23 janvier 2014, le 3° est complété par les mots " et du respect de la confidentialité ".

Art. 15.A l'article 204 du même Code, remplacé par le décret du 23 janvier 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots " à l'accueil, " sont insérés entre les mots " qui accède " et les mots " à la consultation médicale ";2° les mots " de conseil conjugal ou sexologique ou aux activités d'information " sont remplacés par les mots " de conseil conjugal et familial, sexologique, aux activités d'information ".

Art. 16.Dans l'article 205, alinéa 3, du même Code, remplacé par le décret du 23 janvier 2014, les mots " la personne chargée de la gestion journalière " sont remplacés par les mots " la ou des personnes chargées de la coordination générale ".

Art. 17.Dans l'article 208, alinéa 3, du même Code, remplacé par le décret du 23 janvier 2014, les mots " de l'équipe appartenant à la fonction sociale, à moins qu'un règlement interne en ait fixé les modalités " sont remplacés par les mots " appartenant à l'équipe pluridisciplinaire ".

Art. 18.L'article 210 du même Code, remplacé par le décret du 23 janvier 2014, est remplacé par ce qui suit : " Art. 210. Les tarifs, honoraires, les contributions financières et le règlement interne relatif à la tarification sont facilement accessibles au public et sont communiqués via les lieux d'accueil du centre de planning familial et d'autres canaux jugés pertinents par le centre. ".

Art. 19.A l'article 211 du même Code, remplacé par le décret du 23 janvier 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots " du Pôle accueil et d'accès aux consultations " sont remplacés par les mots " du pôle accueil et gestion des demandes ";2° dans l'alinéa 2, les mots " un affichage extérieur " sont remplacés par les mots " une communication adéquate vers le public ".

Art. 20.A l'article 212 du même Code, remplacé par le décret du 23 janvier 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit : " Pour ouvrir un siège secondaire, le centre de planning familial demande l'autorisation préalable au Gouvernement ou son délégué.Le Gouvernement détermine les modalités d'ouverture du siège secondaire. "; 2° au paragraphe 2, les modifications suivantes sont apportées : a) l'alinéa 1er est complété par les mots " selon les normes contenues dans le guide régional d'urbanisme ";b) dans l'alinéa 2, le 2° est remplacé par ce qui suit : " 2° un lieu spécifique pour le ou les membres du personnel chargés de la coordination générale;".

Art. 21.A l'article 213 du même Code, remplacé par le décret du 23 janvier 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots " du réseau visé à l'article 206 " sont insérés entre les mots " demande d'un tiers " et les mots ", le centre de planning familial ";2° les mots " l'accueil et la gestion des demandes " sont remplacés par les mots " le pôle accueil et gestion des demandes ";3° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit : " De manière ponctuelle et à la demande d'un tiers du réseau visé à l'article 206, le centre de planning familial peut décentraliser le pôle accueil et gestion des demandes ainsi que certaines consultations visées à l'article 192, 1° et 2°, dans un autre lieu que celui visé à l'article 212.".

Art. 22.A l'article 214 du même Code, remplacé par le décret du 23 janvier 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots " de l'activité d'accueil du centre de planning familial dans une antenne " sont remplacés par les mots " visée à l'article 213 ";2° dans l'alinéa 2, les modifications suivantes sont apportées : a) les mots " de l'activité d'accueil " sont remplacés par les mots " visée à l'article 213 ";b) les mots " avec le tiers du réseau visé à l'article 206 qui en a fait la demande " sont insérés entre les mots " convention de partenariat " et les mots " dont le contenu minimal ".

Art. 23.Dans l'article 215 du même Code, remplacé par le décret du 23 janvier 2014, les mots " l'antenne réponde " sont remplacés par les mots " les activités décentralisées conformément à l'article 213 répondent ".

Art. 24.A l'article 218/1 du même Code, inséré par le décret du 23 janvier 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : " Le centre de planning familial peut exercer les activités du pôle information, de sensibilisation et éducation dans une zone de soins limitrophe.Dans le cadre de projets ou de publics spécifiques, le centre de planning familial peut exercer les activités du pôle information, de sensibilisation et éducation dans toute autre zone de soins. "; 2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit : " L'exercice de l'activité visé à l'alinéa 2 se réalise à condition qu'il y ait une concertation préalable avec les centres de planning familial situés dans l'autre zone de soins que son siège d'activités. ".

Art. 25.Dans l'article 218/3, alinéa 2, 3°, du même Code, inséré par le décret du 23 janvier 2014, les mots " visé à l'article 208 du présent Code " sont abrogés.

Art. 26.Dans l'article 218/4, alinéa 2, du même Code, inséré par le décret du 23 janvier 2014, les mots " 218/2 " sont remplacés par les mots " 218/3 ".

Art. 27.Dans l'article 218/6, § 1er, alinéa 1er, du même Code, inséré par le décret du 23 janvier 2014, le 2° est remplacé par ce qui suit : " 2° la coordination générale; ".

Art. 28.L'article 218/8 du même Code, inséré par le décret du 23 janvier 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots " gestion journalière " sont remplacés par les mots " coordination générale visé à l'article 218/6, § 1er, alinéa 1er, 2° ";2° les mots " en fonction du nombre d'équivalents temps plein subsidiés en vertu de l'article 218/6, § 1er, 1°, " sont abrogés.

Art. 29.Dans l'article 218/9, alinéa 1er, du même Code, inséré par le décret du 23 janvier 2014, les mots " alinéa 1er, " sont insérés entre les mots " article 218/6, § 1er, " et les mots " 1° ".

Art. 30.A l'article 218/12 du même Code, inséré par le décret du 23 janvier 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, les mots " de l'Agence " sont insérés entre les mots " les agents " et le mot " désignés ";2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit : " Le Gouvernement détermine la procédure d'évaluation et les modalités de contrôle administratif, financier et qualitatif du centre de planning familial.".

Art. 31.A l'article 218/13, § 1er, alinéa 3, du même Code, inséré par le décret du 23 janvier 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots ", le cas échéant, " sont abrogés; 2° les mots " ou justifie l'absence d'adaptation de ce dernier " sont abrogés.

Art. 32.L'article 218/19 du même Code, inséré par le décret du 23 janvier 2014, est remplacé par ce qui suit : " Art. 218/19. Les centres de planning familial peuvent se fédérer et confier leurs intérêts à une fédération de centres de planning familial de leur choix.

Les fédérations de planning familial remplissent les missions suivantes : 1° elles soutiennent au nom de leurs membres une vision commune du secteur et leur donne de la visibilité;2° elles favorisent la concertation en vue de promouvoir et de soutenir la qualité des activités des membres;3° elles représentent leurs membres de manière collective, dans le respect des dispositions en vigueur;4° elles représentent individuellement un de ses membres lorsque celui-ci lui en fait la demande, dans le respect des dispositions en vigueur.".

Art. 33.Dans la Partie 2, Livre III, Titre II, chapitre III, du même Code, il est inséré un article 218/19/1 rédigé comme suit : " Art. 218/19/1. Le Gouvernement peut conclure une convention pluriannuelle avec l'ensemble des fédérations représentatives de centres de planning familial qui mentionne les missions reprises à l'article 218/19 ainsi que les obligations des fédérations. Pour être représentative, une fédération compte au moins douze centres de planning familial agréés.

Selon les disponibilités budgétaires, la convention définit le montant de la subvention ainsi que les modalités d'octroi et de contrôle de la subvention.

Le Gouvernement définit les modalités d'exécution de cet article. ". CHAPITRE 3. - Disposition finale

Art. 34.Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 2024 Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 14 mars 2024.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, W. BORSUS Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures, Ph. HENRY La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Ch. MORREALE La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, V. DE BUE Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, Ch. COLLIGNON Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, A. DOLIMONT La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER _______ Note (1) Session 2023-2024. Documents du Parlement wallon, 1609 (2023-2024) Nos 1 à 4 Compte rendu intégral, séance plénière du 13 mars 2024 Discussion.

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