14 MARS 2014. - Décret portant assentiment à la Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée), faite à Strasbourg le 27 novembre 2008 et signée le 1er décembre 2008 (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment à la Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée), faite à Strasbourg, le 27 novembre 2008 et signée le 1er décembre 2008.

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2.La Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée), faite à Strasbourg, le 27 novembre 2008 et signée le 1er décembre 2008, sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Bruxelles, le 14 mars 2014.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN _______ Note (1) Séance 2013-2014. Documents. - Projet de décret : 2315 - N° 1 Rapport : 2315 - N°. 2 Texte adopté en séance plénière : 2315 - N° 3 Annales. - Discussion et adoption : Séance du 26 février 2014.